Traduction de «already taken unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such procedural steps as may already have been taken
les actes de procédure déjà effectués

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Unless an official sample has already been taken of such seed, an inspector shall take an official sample of each seed lot that has been detained.
(5) À moins qu’un échantillon officiel n’ait déjà été prélevé, l’inspecteur doit en prélever un de chaque lot de semence retenu.

I am only concerned with what happens to the personal information that has already been collected by the Government of Canada, and to draw to your attention the fact that when this does become a fait accompli, privacy rights previously enjoyed will no longer apply, unless, of course, some action is taken in the meantime.
Je m'occupe uniquement de l'utilisation qui est faite des renseignements personnels qui ont déjà été recueillis par le gouvernement du Canada. Mon but ici est d'attirer votre attention sur le fait qu'une fois ce projet complété, les droits relatifs à la protection de la vie privée dont bénéficiaient antérieurement les employés ne s'appliqueront plus, à moins, bien entendu, que des mesures ne soient prises entre-temps.

Invasive alien species (IAS) pose a significant threat to biodiversity in the EU, and this threat is likely to increase in the future unless robust action is taken at all levels to control the introduction and establishment of these species and address those already introduced [23].
Les espèces allogènes envahissantes sont une menace grave pour la biodiversité dans l'UE, qui pourrait s'aggraver dans les années à venir si aucune action radicale n'est menée à tous les niveaux pour lutter contre l'introduction et l'établissement de ces espèces et pour gérer celles déjà présentes[23].

You'll notice that in this particular section of the bill we already have (a) to (z), so it was pretty difficult for Madame Thibeault to fit in her amendment giving it a new letter at the end because (z) was already taken, unless she wanted to do (z)(ii).
Vous noterez que dans cette partie du projet de loi nous avons déjà de a) à z), donc il était difficile pour Mme Thibeault d'insérer son amendement avec une nouvelle lettre parce que le z) était déjà pris, à moins qu'elle aurait voulu mettre z) (ii).

Unless specific Community rules provide otherwise, entry, removal, storage and financing costs already entered in the accounts for each of the rejected quantities shall be deducted and taken into account separately, as follows:
Sauf dispositions particulières de la réglementation communautaire, les frais d'entrée, de sortie, de stockage et de financement déjà comptabilisés au titre de chacune des quantités refusées sont déduits et portés en compte séparément, dans les conditions suivantes:

If the type-approval authority and the manufacturer can not agree on either the cause of the excess emission from an individual vehicle or whether the causes for more than one vehicle are the same, another vehicle is taken at random from the sample, unless the maximum sample size has already been reached.
Si l'autorité chargée de la réception et le constructeur ne peuvent s'accorder sur la cause des émissions excessives ou que les causes sont les mêmes, un autre véhicule est prélevé au hasard de l'échantillon à moins que la taille maximale d'échantillon n'ait été atteinte

When only one vehicle meeting the conditions of this section has been found, or when more than one vehicle has been found and the type-approval authority has determined that it is due to different causes, another vehicle is taken at random from the sample, unless the maximum sample size has already been reached.
Lorsqu'un seul véhicule ou plusieurs véhicules satisfont aux conditions de ce point et que l'autorité chargée de la réception a déterminé que les causes sont différentes, un autre véhicule est prélevé au hasard de l'échantillon à moins que la taille maximale d'échantillon n'ait été atteinte.

When only one vehicle meeting the conditions of this section has been found, or when more than one vehicle has been found and the type-approval authority and the manufacturer agree it is due to different causes, another vehicle is taken at random from the sample, unless the maximum sample size has already been reached.
Lorsqu'un seul véhicule ou plusieurs véhicules satisfont aux conditions de ce point et que l'autorité chargée de la réception et le constructeur conviennent que les causes sont différentes, un autre véhicule est prélevé au hasard de l'échantillon à moins que la taille maximale d'échantillon n'ait été atteinte.

9. Is concerned that many of these environmental problems are likely to persist or worsen over the next decade due, in large part, to worrying trends in production and consumption patterns, unless further measures are taken to reverse the adverse effects of those trends; agrees, therefore, with the urgent need for the integration of environmental protection requirements into other policy areas, in particular those already identified by the European Council (agriculture, transport, energy, internal market, development, industry, general affairs, Ecofin, fisheries) and notes the initial steps taken in this direction;
9. s'inquiète de ce que nombre de ces problèmes environnementaux, selon toute vraisemblance, persisteront ou s'aggraveront au cours de la prochaine décennie du fait, notamment, de l'évolution préoccupante des modèles de production et de consommation, à moins que de nouvelles mesures soient prises pour annuler les effets négatifs de ces tendances ; convient par conséquent de la nécessité absolue d'intégrer les exigences relatives à la protection de l'environnement dans d'autres domaines de la politique communautaire, en particulier ceux déjà définis par le Conseil européen (agriculture, transports, énergie, marché intérieur, développement, industrie, affaires générales, écofin, pêche) et prend note des premiers pas effectués dans cette direction ;

This is the text of the amendment presented by the Bloc Quebecois to the committee reviewing Bill C-61: No order may be made by the Governor in Council under subsection (1) unless he has been advised by the committee of the House of Commons to which foreign affairs matters are normally referred that the committee is satisfied that (a) the Government of the State of Israel has taken satisfactory steps to implement the agreement; This is already in Bill C-61.
Je vous cite l'amendement présenté par le Bloc québécois au comité concernant le projet de loi C-61: Le gouverneur en conseil ne prend un décret visé au paragraphe (1) que si le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires étrangères avise le gouverneur en conseil que le comité est convaincu à la fois: a) que le gouvernement de l'État d'Israël a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'Accord; C'est ce qu'on retrouve présentement dans le projet de loi C-61.