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Vertaling van "already said consider " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As my colleagues have already said, this bill amends the Criminal Code to provide that a person convicted of the abduction, sexual assault and murder of one victim is to be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served a sentence of between 25 and 40 years as determined by the presiding judge after considering the recommendation, if any, of the jury.

Comme mes collègues l'ont déjà dit, ce texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre d'une personne reçoive une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.


Secondly, the Commission considers that the fact that the construction of infrastructure for the said purpose and the organisation of motorsport events may well have contributed to NG, MSR and CMHN's difficulties does not in itself mitigate the finding that NG showed the usual signs of a firm being in difficulty already before the ‘Nürburgring 2009’ project was launched.

Deuxièmement, la Commission pense que même si la construction des équipements d'infrastructures précités et l'organisation de manifestations de sports moteurs ont parfaitement pu contribuer aux difficultés de NG, MSR et CMHN, cette circonstance ne fait pas obstacle au constat selon lequel NG présentait déjà les indices habituels d'une entreprise en difficulté avant le lancement du projet Nürburgring 2009.


- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".


If the government goes forward with this bill, it already knows that there are going to be challenges, since Quebec has already said that it considers Bill C-7 unconstitutional and intends to prove that if necessary.

Si le gouvernement va de l'avant avec son projet de loi, il sait déjà qu'il y aura contestation, puisque le Québec a déjà qualifié le projet de loi C-7 d'inconstitutionnel et compte bien le démontrer, si nécessaire.


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We do, as I have already said, consider it appropriate to respect what can only be described as the constituent foundations built up over 16 months by a democratic body in which governments, national parliaments and Union institutions were represented.

Il nous paraît nécessaire, comme je l'ai déjà dit, de respecter ce qui est - il faut l'énoncer clairement - le patrimoine constituant accumulé au cours de seize mois de travail par une instance démocratique au sein de laquelle étaient représentés les gouvernements, les parlements nationaux et les institutions de l'Union européenne.


This party added, ‘Prof Marielle Christiansen (Head of OPTIMAR project) in Trondheim considers that it is very difficult for companies to participate and take advantage of results from this program which is said to be a public research programme with the view of broadening the base for all Norwegian companies, because they are already working closely with SINTEF and MARINTEK and had promised to share the research results with these ...[+++]

La partie intéressée a ajouté: «Le Pr Marielle Christiansen (chef du projet OPTIMAR), de Trondheim, considère qu’il est très difficile pour les entreprises de participer à ce projet et d’exploiter les résultats de ce programme, dont on dit qu’il s’agit d’un programme de recherche public qui aurait pour but d’élargir la base pour l’ensemble des sociétés norvégiennes, parce qu’elles coopèrent déjà étroitement avec SINTEF et MARINTEK et ont promis de partager les résultats de la recherche avec ces organisme commerciaux (tant SINTEF que MARINTEK sont des instituts situés à Trondheim et entretiennent, pour diverses raisons, des relations étro ...[+++]


The government welcomes the motion by the hon. member, which is something I have already said, that the government should consider making it mandatory for health care professionals to forward to Health Canada information on all serious adverse drug reactions within 48 hours of their occurrence.

Le gouvernement fait bon accueil à la motion du député, comme je l'ai déjà dit. Dans cette motion, le député demande au gouvernement de songer à obliger les professionnels de la santé à informer Santé Canada de toutes les réactions indésirables graves aux médicaments dans les 48 heures suivant leur occurrence.


Given that Hearst and other publishers have already said they intend to come in here, would you consider the goal of protecting Canadian culture to be accomplished if the majority of magazines publishing Canadian content are foreign-owned?

Puisque Hearst et d'autres éditeurs ont déjà déclaré qu'ils viendront au Canada, diriez-vous que le but de protéger la culture canadienne aura été atteint si la majorité des magazines à contenu Canadien appartiennent à des étrangers?


With a view to facilitating trade with those third countries, provided that they have concluded undertakings with the Community which include clauses concerning closer cooperation on the prevention of fraud and that they maintain good trade relations with the Community, it is appropriate to authorise those concerned to consider documents issued by the producers themselves as documents issued by the said bodies or services of the third countries, in a manner similar to that already ...[+++]

En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de répression des fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d'origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure où ces derniers fournissent des garanties adéquates et exercent un contrôle efficace sur l'émission ...[+++]


Considering that the riding of Terrebonne has existed since the Constitution Act, 1867-I have already said this here, but I want to repeat it in reference to the current bill-considering that the commissions are probably going to circulate again, I would like to ask the federal electoral boundaries commission to reconsider the proposal regarding Blainville-Terrebonne, and to decide to leave the riding as Terrebonne.

Considérant que le comté de Terrebonne existe depuis la Loi constitutionnelle de 1867-moi, ici, je l'ai fait déjà, mais je veux le répéter dans le présent projet de loi-étant donné que les commissions vont probablement circuler encore, je demande à la commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales et au Parlement fédéral de revoir le projet concernant Blainville-Terrebonne afin que le comté s'appelle Terrebonne.




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Date index: 2021-04-07
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