Vertaling van "already received €108 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the amended scheme had not been notified pursuant to Article 108(3) of the Treaty and has already been applied before receiving the preliminary approval of the Commission under Article 107 of the Treaty, the measure was registered in the Commission's State aid Registry as non-notified aid under number SA. 35550 (13/NN).
Dans la mesure où la modification du régime n'avait pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «traité»), et que le régime modifié était déjà appliqué avant la réception de l'approbation préalable de la Commission conformément à l'article 107 du traité, la mesure a été publiée dans le registre des aides d'État de la Commission en tant qu'aide non notifiée sous la référence SA.35550 (13/NN).

The Trust Fund has already received €108 million from the 9th EDF – more funds are expected under the 10th EDF – and €38 million from eleven EU Member States.
Le Fonds fiduciaire a déjà reçu 108 millions EUR au titre du 9e FED – des ressources supplémentaires sont prévues au titre du 10e FED – et 38 millions EUR provenant de onze États membres.

Currently, only the NPB itself may order a postponement (108) As is already the case, the postponement must be granted at the request of the offender, unless he or she has waived the right to receive the information altogether.
Présentement, seule la CNLC peut ordonner un report(108). Comme c’est actuellement le cas, le report doit être accordé à la demande du délinquant, sauf renonciation complète de celui-ci à son droit à l’information.

In light of the fact that no adverse comments have been received in response to the advertising, which has already taken place, we have recommended, in conformity with rule 108, that the provisions of rule 106 be waived for the petition of the bill concerning the Moravian Church.
Étant donné qu'aucune remarque négative n'a été reçue en réponse à l'annonce, qui a déjà eu lieu, nous avons recommandé, en conformité avec l'article 108, que les dispositions de l'article 106 du Règlement ne s'appliquent pas à la pétition touchant le projet de loi relié à l'Église morave.