Traduction de «already presented transfers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

appropriation already transferred
crédit déjà transféré par voie de virement

critical pathways ( for the transfer of radionuclides ) present a major radiation hazard
les voies critiques de transfert représentent un risque majeur d'irradiation

Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M
Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission presented a proposal on exchange of information under the establishment of the principle of availability , with a parallel proposal on appropriate guarantees and rights of effective remedies for the transfer of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, already mentioned[5].
La Commission a ainsi présenté une proposition relative à l’établissement du principe de disponibilité des informations en matière répressive en même temps qu'une proposition parallèle relative à des garanties adéquates et à des droits de recours effectifs pour le transfert des données à caractère personnel aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, déjà mentionnée[5].

(7) As the Court of Justice has already announced, a second legislative proposal will be presented to determine all of the detailed arrangements for the transfer of the European Union Civil Service Tribunal, including its seven posts of Judge and its staff and resources.
(7) Comme la Cour de Justice l'a déjà annoncé, une deuxième proposition législative sera présentée afin de déterminer l'ensemble des modalités détaillées de transfert du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, y inclus ses sept postes de juges, son personnel et ses ressources.

E. whereas some payment needs have already been addressed in part through the global transfer in payment appropriations (DEC 34/2011) for a total amount of EUR 719,2 million, and whereas the Commission will soon have to present a new global transfer to address, as much as possible, needs not covered by the agreement on Draft amending budget No 6/2011, i.e. EUR 1 047 million as of 18 November 2011, in order to fulfil the legal obligations of the Union with regard to payment appropriations;
E. considérant que certains besoins de financement ont déjà été partiellement comblés grâce au virement global de crédits de paiement (DEC 34/2011) pour un montant total de 719 200 000 EUR, et que la Commission devra présenter sous peu un nouveau virement global pour satisfaire, dans la mesure du possible, les besoins non couverts par l'accord sur le projet de budget rectificatif n° 6/2011, soit 1 047 000 EUR à la date du 18 novembre 2011, afin de remplir les obligations juridiques de l'Union s'agissant des crédits de paiement,

E. whereas some payment needs have already been addressed in part through the global transfer in payment appropriations (DEC 34/2011) for a total amount of EUR 719,2 million, and whereas the Commission will soon have to present a new global transfer to address, as much as possible, needs not covered by the agreement on DAB 6/2011, i.e. 1 047 million as of 18 November 2011, in order to fulfil the legal obligations of the Union with regard to payment appropriations;
E. considérant que certains besoins de financement ont déjà été partiellement comblés grâce au transfert global de crédits de paiement (DEC 34/2011) pour un montant total de 719,2 millions d’EUR et que la Commission devra présenter sous peu un nouveau transfert global pour satisfaire, dans la mesure du possible, les besoins non couverts par l’accord sur le projet de budget rectificatif 6/2011, soit 1,047 millions d’EUR à la date du 18 novembre 2011, afin de remplir les obligations juridiques de l’Union s’agissant des crédits de paiement;

In 2010, the Budget Authority has already approved twenty-four proposals for the mobilisation of the Fund and a transfer for the Technical assistance, for a total amount of EUR 75.935.163, which added to the additional amount of EUR 8.728.978 related to the other proposals under discussion (including the present one), leaves an amount of EUR 415.335.859 available until the end of 2010.
En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé vingt-quatre propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un total de 75 935 163 EUR, auquel vient s'ajouter un montant supplémentaire de 8 728 978 EUR couvrant les autres propositions à l'examen (y compris celle-ci), après quoi un montant de 415 335 859 EUR reste disponible d'ici la fin de l'exercice 2010.

To give you an idea of the amounts we are talking about, during the current financial year alone, the Commission has already presented transfers of a total volume of EUR 250 million and, for example, more than EUR 2 billion in payment appropriations were transferred during the 2001 budgetary procedure.
Pour avoir une idée quantitative de ce dont nous parlons, il suffit de penser que, rien que pour l'exercice budgétaire en cours, la Commission a déjà présenté des virements pour un montant total de 250 millions d'euros et que, par exemple, au cours de la procédure du budget 2001, plus de deux milliards de crédits de paiement ont été transférés par le biais de virements.

By letter dated 7 November 2002, the Ministry of Trade and Industry developed in more detail its argument already presented in the preparatory works that private investors might choose solutions that avoid a formal transfer of the deed and thus avoid having to pay document duties and registration fees.
Par lettre du 7 novembre 2002, le ministère du commerce et de l'industrie a développé d'une manière plus circonstanciée son argumentation déjà présentée dans le cadre des travaux préparatoires, selon laquelle des investisseurs privés peuvent opter pour des solutions qui évitent un transfert formel du titre et, partant, évitent d'avoir à acquitter des taxes sur les actes et des droits d'enregistrement.

(4) On 3 December 2002, the Council invited the Commission to take steps in order to transfer to the structures already established in the securities field the present functions and powers held by the UCITS (undertakings for collective investment in transferable securities) Contact Committee, set up by Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS)(5), as last amended by Directive 2001/108/EC of the European Parliament and of the Council(6).
(4) Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à prendre des mesures afin de transférer aux structures déjà établies dans le domaine des valeurs mobilières la mission et les compétences attribuées au comité de contact OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), institué par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil(6).

Whereas, on these grounds and taking into account the economic situation of Member States, the liberalisation of transfers relating to all the relevant transactions in the form of a general permission or at least of the issue of any foreign exchange authorisations that may be required already appears possible at the present stage of the transitional period;
considérant que pour ces motifs et compte tenu de la situation économique des États membres, la libération des transferts relatifs à toutes les transactions en cause dans la forme de l'autorisation générale ou, au moins, de l'octroi de «toute autorisation de change requise» paraît possible, dès à présent, sans qu'il soit nécessaire d'atteindre un stade plus avancé de la période de transition,