Vertaling van "already permits what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Occasional Permits What You Need to Know brochure
Renseignements sur les permis exceptionnels (ou permis de circonstance)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whether airports had such problems may in part have been dependent on what action was already permitted under their national laws.
Le fait que les aéroports ont ou n'ont pas ce type de problème peut être lié en partie à ce qui était déjà autorisé par les droits nationaux.

The amendment would make it clear in the form what is already permitted by section 529.1.
L'amendement a pour effet d'indiquer clairement dans la formule ce qui est déjà autorisé en vertu de l'article 529.1.

There is no moral distinction between what is already permitted and what is likely to occur if Bill C-290 becomes law.
Aucune distinction morale n'est faite entre ce qui est déjà permis et ce qui est susceptible de se produire si le projet de loi C-290 est adopté.

Finally, I ask myself – I ask you – what is the logic in wanting to attract migrant workers into the Union while refusing to regularise those persons already working on our territory, who are working legally and doing so with no residence permit?
Enfin, je me demande, je vous demande, quelle est la logique à vouloir attirer des travailleurs migrants dans l’Union, tout en refusant de régulariser les personnes qui travaillent déjà sur notre territoire, qui travaillent légalement et qui le font sans permis de séjour?

The Member States also vary in their views as to what is merely not permitted and what has already been criminalised.
Les États membres divergent également dans leur opinion de ce qui est simplement interdit et de ce qui a déjà été criminalisé.

We should emphasise that these data will be used for identification, as Vice-President Barrot has already pointed out. This is very different to what happens with European passports, where it is only permitted to take two fingerprints so they cannot be used for anything other than verification, that is, ‘one-to-one’ comparison.
Ainsi que l’a déjà signalé M. le vice-président Barrot, il nous faut insister sur le fait que ces données seront utilisées à des fins d’identification, contrairement à la procédure en vigueur pour les passeports, pour lesquels les deux seules empreintes digitales autorisées servent exclusivement à des fins de vérification, autrement dit de comparaison entre deux séries d’empreintes.

The proposals permit what amounts to a re-sentencing of someone who has already served his or her sentence, contrary to section 11(8) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. That section states: If finally acquitted of the offence, not to be tried for it again, and if finally found guilty and punished for the offence not to be tried or punished for it again.
Les propositions permettent de condamner de nouveau quelqu'un qui a déjà purgé sa peine, ce qui va à l'encontre du paragraphe 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés où l'on dit: D'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni.

Mr. Armitage: May I say that the Senate already permits what Senator Robichaud has proposed, and what Mr. Wood has said he could do with 48-hour notice.
M. Armitage : Puis-je signaler que le Sénat permet déjà ce que le sénateur Robichaud a proposé, et ce que M. Wood a dit qu'il pourrait faire avec un préavis de 48 heures.

What I mean is, this bill, with other already permitted uses of a sample of the body, makes it a general pattern that more and more the state, for good reason, security or health reasons, authorizes different bodies of the state to use some part of the body of people in general.
Ce que je veux dire ici, c'est que le projet de loi, puisque d'autres lois permettent déjà l'utilisation d'un échantillon de matière biologique humaine, fait qu'il devient monnaie courante que de plus en plus l'État, pour des raisons valables liées à la sécurité ou à la santé, autorise différents organismes publics à utiliser une parcelle du corps des gens en général.