Vertaling van "already penalized " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

fact already acknowledged in false
fait d'ores et déjà controuvé

final judgment | matter already decided
chose jugée

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

Already Listening
L'écoute déjà là

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

scaling-up of processes already available on a laboratory scale
application industrielle de procédés déjà utilisés en laboratoire

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas consensual acts between people of the same sex were already punished with 14 yearsʼ imprisonment in Uganda under Section 145 of the Ugandan Penal Code and with seven yearsʼ imprisonment in Nigeria under Section 214 of the Nigerian Criminal Code (or the death penalty in the 12 states under Sharia law);
D. considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement au titre de la section 145 du code pénal ougandais et qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement au titre de la section 214 du code pénal nigérian (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia);

D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;
D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

27. Reiterates its call upon the government to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, as well as – inter alia – of Section 295 C of the Penal Code, which prescribes a mandatory death penalty for anyone found guilty of blasphemy, and in the meantime to implement amendments already suggested;
27. invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements déjà proposés;

The envisaged use of penal sanctions for euro related price abuses needs also to be clarified, as it does not appear very logical to limit it to regulated prices, for which the administration has already, by definition, a very strong leverage.
Le recours envisagé à des sanctions pénales pour les abus au niveau des prix liés à l'euro doit également être clarifié, car il ne semble pas très logique de le limiter aux prix réglementés pour lesquels, par définition, l'administration exerce déjà une très forte influence.

A total of 11 Member States (Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia) have indicated that instigating, or attempting to commit the acts defined in Article 3(1), as well as participating in such acts, are punishable under the provisions already existing in the general section of their Penal Codes.
Onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) ont indiqué que l’incitation à commettre et la tentative de commettre les actes définis à l’article 3, paragraphe 1, ainsi que la participation à ces actes, étaient punies en vertu des dispositions inscrites dans la partie générale de leur Code pénal.

Other Member States transpose Article 2(c) of the Framework Decision in more general terms or already have existing penal legislation in force which defines the relevant punishable conduct in more general terms (for example: Spain).
D'autres États membres ont transposé l'article 2, point c), de la décision-cadre en des termes plus généraux ou ont un droit pénal qui définit déjà l'agissement incriminé en des termes plus généraux (l'Espagne par exemple).

As already stated in response to question E-1177/03 on 27 June this year, following this preliminary internal investigation and a countermeasures operation, the Council decided on 14 April to authorise the Deputy Secretary-General to bring an action for criminal proceedings against person or persons unknown on the basis of the Belgian penal code. The complaint was accordingly lodged on 15 April.
Ainsi qu’il a déjà été affirmé dans la réponse à la question E-1177/03 du 27 juin de cette année, après cette enquête interne préliminaire et les contre-mesures adoptées, le Conseil a décidé le 14 avril d’autoriser le secrétariat général adjoint d’entamer, sur la base du code pénal belge, une procédure contre X. Plainte a dès lors été déposée le 15 avril.

Other Member States transpose this article of the framework Decision in more general terms or have already existing penal legislation in force which defines the relevant punishable conduct in more general terms (for example: Belgium, France, Italy, Germany, Spain, Sweden and the United Kingdom [48]).
D'autres États membres ont transposé cet article de la décision-cadre en termes plus généraux ou disposaient déjà d'une législation pénale qui définit ces pratiques punissables en termes plus généraux (tel est le cas, par exemple, de la Belgique, de la France, de l'Italie, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni [48]).

- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [13];
- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13] ;