Traduction de «already impose mandatory » (Anglais → Français) :

What the government does not say is that the mandatory minimum sentence is lower than what the courts were already imposing.
Ce qu'il ne dit pas c'est que sa sentence minimale obligatoire est plus basse que ce qui est déjà imposé par les tribunaux.

They may have an inflationary effect on other drug sentences; they will pave the way for future bills to increase these minimum sentences, as we have already seen with respect to the escalation in the mandatory minimum for many firearms offences, and they will send the message that these crimes are somehow worse than crimes of violence against the person, where we do not, and I would say we should not, impose mandatory prison sentences.
Elles pourraient même avoir un effet inflationniste sur les autres peines en matière de drogues; elles vont faciliter l'adoption d'autres projets de loi visant à augmenter les peines minimales, comme nous l'avons déjà vu avec l'escalade des peines minimales pour de nombreuses infractions liées aux armes à feu, et elles vont dire à la population que ces crimes sont, pour une raison ou pour une autre, pires que les crimes de violence contre la personne, crimes pour lesquels nous n'imposons pas, et je dirais que nous ne devrions pas imposer, des peines d'emprisonnement obligatoires.

How can a mandatory minimum sentence — which is even shorter than what the courts are already imposing — help achieve the common goal?
En quoi l'imposition d'une sentence minimale, qui est même inférieure à ce que les cours imposent déjà, peut aider à atteindre l'objectif que tout le monde poursuit?

This regulation will also help create a level playing field with many trading partners of ours which already impose mandatory origin marking on imported goods.
Ce règlement aidera par ailleurs à établir des conditions égales avec nombre de nos partenaires commerciaux qui imposent déjà le marquage obligatoire de l’origine sur les marchandises importées.

Consistent and adequate treatment of all forms of child sexual abuse would be achieved by imposing mandatory minimum penalties for offences involving child victims that currently do not carry minimum penalties, increasing the minimum penalties for some child sex offences that already impose them, and by increasing the maximum penalties on some other offences.
Un traitement uniforme et adéquat de toutes les formes d'exploitation sexuelle d'enfants serait rendu possible par l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions dont les victimes sont des enfants et pour lesquelles aucune peine minimale n'est prévue actuellement, par l'augmentation de la peine minimale dans les cas où une peine minimale est déjà prévue, et par l'augmentation des peines maximales pour certaines autres infractions.

Some Member States have already responded to the inconsistencies and gaps in the European regulatory framework by imposing additional requirements on mandatory disclosures and selling practices at national level.
Certains États membres ont d’ores et déjà réagi aux incohérences et aux failles du cadre réglementaire européen en instaurant des obligations supplémentaires à l’échelon national en matière d’information obligatoire et de pratiques de vente.

These mandatory minimum penalties are being maintained in light of the fact that the courts are already required to impose those mandatory penalties consecutively to the penalties imposed for the underlying offence.
Ces peines minimales obligatoires sont maintenues compte tenu que les cours sont déjà tenues d’imposer ces peines obligatoires consécutivement aux peines imposées pour l’infraction principale.

In December 2005, and for the first time, the European Commission has even decided not to impose a fine on Spain that had already been authorized by the European Court of Justice for breaches of the EU Bathing Water, the reason being that Spain simply partially "improved" its compliance rates with the mandatory water quality standards.
En décembre 2005, et ce pour la première fois, la Commission européenne a même décidé de ne pas imposer d'amende à l'Espagne, amende pourtant approuvée par la CJCE pour violation de la législation européenne sur les eaux de baignade, au seul motif que l'Espagne avait partiellement "amélioré" ses taux de conformité aux normes en matière de qualité de l'eau.