Vertaling van "already formal agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements
reprises par des tiers sur la base d'un accord formel

formal agreement on an exchange-rate system for the ECU
accord formel portant sur un système de taux de change pour l'Ecu

formal agreement
accord formel

formal agreement
accord officiel [ accord formel | accord en bonne et due forme ]

formal partnership agreement
contrat de société en règle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although there is already formal agreement between the co-legislators, the amended Regulation is not yet in force and therefore cannot be further amended.
Bien qu'un accord formel ait déjà été conclu entre les colégislateurs, le règlement modifié n'est pas encore entré en vigueur et ne peut donc être modifié à nouveau.

Article 13 of the Cotonou Agreement already includes the explicit commitment for each of the ACP States to "accept the return and readmission of any of its nationals who are illegally present in the territory of a Member State of the European Union, at that Member State's request and without further formalities".
L'Article 13 de l'accord de Cotonou comprend déjà un engagement clair de chacun des États ACP "d'accepter le retour et de réadmettre ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités".

It is important for me to know that because I had understood that the bill we are studying followed on two formal agreements which have already been signed with the Sahtu and the Gwich'in.
Il est important que je le sache parce que j'avais cru comprendre que le projet de loi que nous étudions découlait de deux ententes formelles qui ont déjà été signées avec les Sahtu et les Gwich'in.

financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.
des instruments financiers qui, à l’échéance, lui donnent, en vertu d’un accord formel, soit le droit inconditionnel d’acquérir, soit la faculté d’acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

1. For the purposes of Article 13(1) of Directive 2004/109/EC, transferable securities; and options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts, as referred to in Section C of Annex I of Directive 2004/39/EC, shall be considered to be financial instruments, provided that they result in an entitlement to acquire, on the holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.
1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote, et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

1. The notification requirements laid down in Article 9 shall also apply to a natural person or legal entity who holds, directly or indirectly, financial instruments that result in an entitlement to acquire, on such holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.
1. Les obligations en matière de notification prévues à l'article 9 s'appliquent également à une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, des instruments financiers qui lui donnent le droit d'acquérir, de sa propre initiative uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

(a)financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.
a)des instruments financiers qui, à l’échéance, lui donnent, en vertu d’un accord formel, soit le droit inconditionnel d’acquérir, soit la faculté d’acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Since Quebec has already received a first contribution from the federal government, as confirmed by the announced construction of a new Convention Centre in Quebec City, one can only wonder why there is no formal agreement between the federal government and Quebec.
Alors que le Québec a déjà reçu une première contribution du gouvernement fédéral avec l'annonce de la construction du nouveau Palais des congrès à Québec, on ne peut que s'étonner de l'absence d'une entente concrète avec le Québec.

We already have a formal agreement from ministers all across Canada that this would be the best framework with which to move forward.
Une entente formelle a déjà été conclue par tous les ministres d'un bout à l'autre du Canada, établissant que ce serait là le meilleur cadre à mettre en place pour aller de l'avant.

We have already had a formal agreement by ministers that this is the best framework to move forward with to help students with repayment.
Les ministres ont déjà conclu une entente formelle établissant qu'il s'agit du meilleur cadre pour aider les étudiants à rembourser leur prêt.