Vertaling van "already existing provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interchangeability with already existing equipment
interchangeabilité avec un matériel déjà existant à

already existing
préexistant

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

Fax Number Already Exists
numéro de fax déjà existant

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.
Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.

Second, it duplicates already-existing provisions that were adequately outlined earlier by my colleague, especially in part 7 of the Public Service Employment Act and relevant codes of conduct for at least two of the parliamentary officers' staff.
Ensuite, comme l'a déjà bien expliqué ma collègue, le projet de loi fait double emploi avec des dispositions existantes, en particulier la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les codes de conduite qui s'appliquent au personnel d'au moins deux des agents du Parlement.

It is a reference to several already existing provisions of the Criminal Code, which were adopted as long as 30 years ago in compliance with 10 international conventions.
Il renvoie à plusieurs dispositions figurant déjà dans le Code criminel, certaines adoptées il y a déjà 30 ans en implication de dix conventions internationales.

A market for the provision of real-time traffic information services already exists in the Union and it is in the interest of both the users and customers as well as the providers of those services that the right framework conditions are created for this market in order to be preserved and further developed in innovative ways.
Il existe déjà un marché qui fournit des solutions en matière d'informations en temps réel sur la circulation dans l'Union. Les utilisateurs, les consommateurs ainsi que les prestataires de ces services ont intérêt à ce que des conditions-cadres appropriées soient créées pour ce marché, afin qu'il puisse être préservé et qu'il continue à se développer de manière innovante.

Bill C-29 adds a new set of rules to the general financial provisions of the Canada Elections Act, and amends the already existing provisions of the Act dealing with, among other things, reporting and the payment of claims.
Le projet de loi C-29 ajoute un ensemble de règles aux dispositions financières générales de la LEC et modifie les dispositions existantes de la LEC traitant, entre autres, de la production de rapports et du paiement des créances.

Bill C-54 adds a new set of rules to the general financial provisions of the Canada Elections Act, and amends the already existing provisions of the Act dealing with, among other things, reporting and the payment of claims.
Le projet de loi C‑54 ajoute un ensemble de règles aux dispositions financières générales de la LEC et modifie les dispositions existantes de la LEC traitant, entre autres, de la production de rapports et du paiement des créances.

3. Each Member State may lay down particular provisions for SCEs in its territory which pursue directly and essentially the aim of ideological guidance with respect to information and the expression of opinions, on condition that, on the date of adoption of this Directive, such provisions already exist in the national legislation.
3. Chaque État membre peut prévoir des dispositions particulières s'appliquant aux SCE établies sur son territoire qui poursuivent directement et essentiellement un but d'orientation idéologique relatif à l'information et à l'expression d'opinions, à condition que, à la date de l'adoption de la présente directive, de telles dispositions existent déjà dans la législation nationale.

2. In conformity with the principles and objectives of this Directive, Member States may lay down particular provisions applicable to undertakings or establishments which pursue directly and essentially political, professional organisational, religious, charitable, educational, scientific or artistic aims, as well as aims involving information and the expression of opinions, on condition that, at the date of entry into force of this Directive, provisions of that nature already exist in national legislation.
2. Dans le respect des principes et objectifs visés dans la présente directive, les États membres peuvent prévoir des dispositions spécifiques applicables aux entreprises ou aux établissements qui poursuivent directement et essentiellement des fins politiques, d'organisation professionnelle, confessionnelles, charitables, éducatives, scientifiques ou artistiques, ainsi que des fins d'information ou d'expression d'opinions, à condition que, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, des dispositions de ce type existent déjà en droit national.

3. Each Member State may lay down particular provisions for SEs in its territory which pursue directly and essentially the aim of ideological guidance with respect to information and the expression of opinions, on condition that, on the date of adoption of this Directive, such provisions already exist in the national legislation.
3. Chaque État membre peut prévoir des dispositions particulières s'appliquant aux SE établies sur son territoire qui poursuivent directement et essentiellement un but d'orientation idéologique relatif à l'information et à l'expression d'opinions, à condition que, à la date de l'adoption de la présente directive, de telles dispositions existent déjà dans la législation nationale.

As Mr. Juneau has pointed out, there are already existing provisions for the charities that try to do an end run around the disbursement quota by transferring funds back and forth.
Comme l'a souligné M. Juneau, il y a déjà en place des dispositions visant les organismes de bienfaisance qui tentent de contourner le contingent en recourant à des transferts horizontaux de fonds.