Vertaling van "already exempt under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]
Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]

Interim Guidance Document - Exemption under section 56 for medical purposes
Document d'orientation provisoire - Exemption en vertu de l'article 56 pour des raisons médicales

Application for Exemption Under Subsection 154(3) of The Corporations Act
Demande de dispense en vertu du paragraphe 154(3) de la Loi les corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, this Regulation should not exempt aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
Afin de garantir le bien-fondé de l'aide et de veiller à ce qu'elle encourage le développement de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché.

The same exemption should also apply to non-UCITS funds when these are already required under national laws to establish a key investor information document according to the format and content defined in Articles 78 to 81 of Directive 2009/65/EC.
Cette dérogation devrait valoir aussi pour les fonds non-OPCVM qui sont déjà tenus, en vertu du droit national, d'établir un document d'informations clés pour l'investisseur selon le format et avec le contenu définis aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE.

This prohibition does not apply to new substances if they are used as feedstock or for laboratory and analytical uses, to imports for transit through the customs territory of the Community or imports under the temporary storage, customs warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, unless such imports have been assigned another customs-approved treatment or use as referred to in that Regulation, or to exports subsequent to imports already exempted.
Cette interdiction ne s’applique pas aux nouvelles substances qui sont utilisées comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, ni aux importations en transit par le territoire douanier de la Communauté ou aux importations en régime de dépôt temporaire, d’entrepôt douanier ou de zone franche visés dans le règlement (CE) no 450/2008 à moins que de telles importations n’aient été affectées d’une autre destination douanière, comme visé dans ledit règlement, ni aux exportations faisant suite aux importations déjà dispensées auparavant.

The Water Framework Directive (WFD) allows for a particular water-use activity to be potentially exempted from water charges only in cases of "established practices", i.e. practices that already existed under national laws at the time the Directive was adopted (2000).
La directive-cadre dans le domaine de l'eau (DCE) permet à certaines activités d'utilisation de l'eau d'être exemptées de la taxe sur l'eau, mais uniquement en cas de "pratiques établies", à savoir des pratiques qui existaient déjà dans le droit national au moment où la directive a été adoptée (2000).

Member States that have already taken measures for fitting better mirrors on existing lorries will be exempt, under our proposal, from the obligations laid down in the directive.
Les États membres qui ont déjà pris des dispositions pour le montage de meilleurs rétroviseurs sur des camions existants sont exonérés, selon notre proposition, des obligations établies par la directive.

In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, this Regulation should not exempt aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone. No aid should be granted in respect of activities which have already been undertaken.
Pour s’assurer que l’aide soit nécessaire et joue comme une incitation à développer certaines activités, il convient que le présent règlement n'accorde pas d'exemption pour les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà dans les conditions normales du marché.

For such ingredients there is a 5% exemption, which also applies to sauces and mustards which are already marketed under the same name.
Pour ces produits ainsi que pour les préparations de sauces et de moutardes, une dérogation est prévue lorsqu'ils interviennent pour moins de % dans le produit fini et qu'ils sont déjà commercialisés sous la dénomination qui est la leur.

(18) In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, this Regulation should not exempt aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
(18) Pour avoir la certitude que l'aide est nécessaire et qu'elle est de nature à stimuler le développement de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire pourrait déjà exercer aux seules conditions du marché.