Vertaling van "already definitively contracted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

definition contract [ concept-definition contract ]
contrat relatif à la définition [ contrat de définition ]

contract definition contract
contrat en vue de la définition du projet

group contracts already in force
contrats de rentes collectives déjà en cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, because the Commission had delegated the management of this amount to the border crossing "Programme supervision unit" (PSU), managed by a consultancy firm, it considered these funds to be already definitively contracted.
Cependant, comme la Commission avait délégué la gestion de ce montant à l'unité de surveillance du programme (USP), unité transfrontalière gérée par une société de conseil, elle a considéré que ces fonds avaient été utilisés définitivement via les contrats appropriés.

These guarantees, which, as it has already been stressed, are included with absolute transparency and clarity in all the contractual texts of the denationalisation and mainly in the promissory contract of 11.10.2001, pertain to the character of the transaction (sale of a definite asset), are valid for all candidate bidders and do not confer any additional benefit to anyone.
Ces déclarations de garantie qui, comme il a été souligné, sont incluses en toute transparence et clarté dans tous les textes contractuels de la dénationalisation et, surtout, à l’acte contractuel du 11 octobre 2001, conviennent au caractère de la transaction (vente d’un avoir déterminé), sont en vigueur pour tous les candidats les plus offrants et ne confèrent aucun bénéfice supplémentaire à personne.

Moreover, following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, in order to avoid that that Article, where applied, could have an effect on the legitimate expectation of farmers who have already concluded contracts between 30 September 2003 and 15 May 2004 being aware of the application of that clause, it is appropriate to provide for the non application of that Article in such cases.In order to take into account the possibility for Member States to provide for a further allocation of reference amounts in the first year of application of the single payment scheme according to Article 34(3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate to fix the final date for the definitive establishment of payment entitlements at 15 August whilst at the same time taking into account the possibility for Member States to set up a later date where administrative reasons so warrant.
En outre, compte tenu du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour éviter que cet article, lorsqu'il est appliqué, puisse avoir une incidence sur l'attente légitime des agriculteurs ayant déjà conclu des contrats entre le 30 septembre 2003 et le 15 mai 2004 en ayant connaissance de l'application de cette clause, il convient de prévoir la non application de cet article dans ce cas.Pour tenir compte de la possibilité pour l'État membre de prévoir une autre attribution du montant de référence au cours de la première année d'application du régime de paiement unique conformément à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il convient de fixer la date finale pour l'établissement définitif des droits au paiement au 15 août, tout en tenant compte dans le même temps de la possibilité pour les États membres de déterminer une date ultérieure pour des raisons administratives.

Various possibilities already exist, and the procurement legislative package currently in the process of adoption will clarify and expand them in some respects: for example, with its emphasis on performance and definitions of technical specifications, and with the "competitive dialogue" procedure, allowing to organise competition for complex contracts in dialogue with suppliers so as to identify one or more technical solutions before the final award.
Différentes possibilités existent déjà et le train de mesures législatives en voie d'adoption concernant les marchés publics les clarifiera et les développera à certains égards, par exemple en mettant l'accent sur la performance fonctionnelle et en définissant les spécifications techniques et grâce à la procédure du «dialogue concurrentiel» qui permet d'organiser la concurrence concernant les contrats complexes en dialogue avec les fournisseurs afin d'identifier une ou plusieurs solutions techniques avant l'attribution définitive du marché.

Crown corporation directors' fees and per diems for even short periods of part time service to the Government of Canada would be caught by this very broad definition, as would contract fees, even though receipt of pension had already been taken into account when those fees were set.
Les allocations de présence et allocations quotidiennes versées aux directeurs de sociétés d'État pour des services rendus au gouvernement du Canada à temps partiel, même pour de très courtes périodes, seraient aussi visées par cette définition très vaste, tout comme les honoraires pour travail à contrat, même si les prestations de pension avaient déjà été prises en considération au moment de l'établissement de ces honoraires.