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Final judgment
Matter already decided

Traduction de «already decided once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, ...[+++]

1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étati ...[+++]


In the light of the fact that Parliament has already decided once, on 5 May this year, to postpone the vote on the request for consent for the agreements with the USA and Australia, and that the current EU-Canada agreement on the transfer of PNR is no longer valid, we should make sure that when the time comes, we give the green light to these important measures, which will enhance security in the transatlantic area and beyond.

À la lumière du fait que le Parlement a déjà décidé une fois, le cinq mai de cette année, de reporter le vote sur la demande de consentement aux accords avec les États-Unis et l’Australie, et que l’accord actuel entre l’Union européenne et le Canada concernant le transfert de dossiers passagers n’est plus valable, nous devons nous assurer que, le moment venu, nous donnerons le feu vert à ces importantes mesures qui amélioreront la sécurité dans la zone transatlantique et au-delà.


(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) ...[+++]


8. Takes good note, within the context of considerable increases already granted for 2009, of the proposals for the restructuring of services and changes to the Establishment Plan as put forward by the Bureau; underlines its wish to consider the question of the related budgetary resources once a complete picture has been given of all the requests made, including those for groups, and stresses that it will be willing to carefully consider the package at that time, taking into account the need to improve Parliament's enhanced legislative role; ...[+++]

8. prend bonne note, dans le contexte des augmentations considérables déjà consenties pour 2009, des propositions de restructuration des services et des changements apportés à l'organigramme comme proposé par le Bureau; souligne son souhait d'examiner la question des ressources budgétaires en la matière lorsqu'il disposera d'un tableau complet de toutes les demandes formulées, y compris celles concernant les groupes et souligne qu'il sera prêt à ce moment à examiner attentivement l'ensemble des demandes, en prenant en compte la nécessité d'améliorer le rôle législatif accru du Parlement; décide par consé ...[+++]


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8. Takes good note, within the context of considerable increases already granted for 2009, of the proposals for the restructuring of services and changes to the Establishment Plan as put forward by the Bureau; underlines its wish to consider the question of the related budgetary resources once a complete picture has been given of all the requests made, including those for groups, and stresses that it will be willing to carefully consider the package at that time; therefore decides ...[+++]

8. prend note, dans le contexte des augmentations considérables déjà consenties pour 2009, des propositions de restructuration des services et des changements apportés à l'organigramme comme proposé par le Bureau; souligne son souhait d'examiner la question des ressources budgétaires en la matière lorsqu'il disposera d'un tableau complet de toutes les demandes formulées, y compris celles concernant les groupes et souligne qu'il sera prêt à ce moment à examiner attentivement l'ensemble des demandes; décide par conséquent de ne pas autoriser la création de 30 nouveaux postes à ce stade; note que le niveau de redéploiement de postes sugg ...[+++]


We voted once to go with “relevant committee, so CA-82 and CA-83 are already decided.

Nous avons déjà décidé de parler du «comité compétent». Nous nous sommes donc prononcés sur les amendements CA-82 et CA-83.


41. Calls once again for specific substance to be given to the EU/Latin America Bi-Regional Strategic Association which it was decided to establish at the first and second summit meetings between the two regions, held in Rio de Janeiro in June 1999 and in Madrid in May 2002 respectively, by adopting a common EU strategy for the region as soon as possible; calls for the conclusion, likewise as soon as possible, of a comprehensive interregional association agreement which covers, in geographical and political terms, the association agreements ...[+++]

41. demande à nouveau que l'on donne un contenu concret au partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine décidé lors des premier et deuxième sommets ayant réuni des représentants des deux régions à Rio de Janeiro en juin 1999 et à Madrid en mai 2002, et ce par le biais de l'adoption, dans les plus brefs délais, d'une stratégie commune de l'Union pour cette région; demande également que l'on procède dès que possible à la signature d'un accord de partenariat global interrégional, qui confère une couverture géographique et politique globale aux accords d'association déjà signés avec le Mexique et le Chili ...[+++]


34. Calls once again for specific substance to be given to the EU/Latin America Bi-Regional Strategic Association which it was decided to establish at the first and second summit meetings between the two regions, held in Rio de Janeiro in June 1999 and in Madrid in May 2002 respectively, by adopting a common EU strategy for the region as soon as possible; calls for the conclusion, likewise as soon as possible, of a comprehensive interregional association agreement which covers, in geographical and political terms, the association agreements ...[+++]

34. demande à nouveau que l'on donne un contenu concret au partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine décidé lors des premier et deuxième sommets ayant réuni des représentants des deux régions à Rio de Janeiro en juin 1999 et à Madrid en mai 2002, et ce par le biais de l'adoption, dans les plus brefs délais, d'une stratégie commune de l'Union pour cette région; demande également que l'on procède dès que possible à la signature d'un accord de partenariat global interrégional, qui confère une couverture géographique et politique globale aux accords d'association déjà signés avec le Mexique et le Chili ...[+++]


Once the government decided to intervene, instead of following the recommendations contained in the Hope report, it decided to use a process which has already proven unsuccessful.

Une fois que le gouvernement a décidé d'intervenir, au lieu de suivre les recommandations du rapport Hope, il s'en remet à un processus qui a fait la preuve de son inefficacité.


I think what the government, the consulting sector and the NGO sector can do is to create conditions that allow businesses to thrive once they have already decided to go into a market.

Ce que le gouvernement, le secteur consultatif et les ONG peuvent faire, c'est de créer les conditions propices aux affaires une fois que les entreprises ont décidé du marché à conquérir.




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Date index: 2025-01-21
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