Traduction de «already clearly established » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

already cleared exception
chèque déjà compensé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are several global issues on which the need for effective EU-Mexico coordination is already clearly felt and where, in various cases, some coordination is already being established under the existing Agreement.
Pour plusieurs thématiques d'ordre planétaire, la nécessité d'une coordination UE-Mexique efficace s'est déjà fait sentir et, dans plusieurs cas, une certaine coordination a déjà été instaurée dans le cadre de l'accord existant.

It targets those refugees whose protection needs have already been clearly established and has the advantage for the recipient country of being an orderly procedure , and for the refugee of being a process which guarantees his/her physical safety.
Elle s’adresse aux réfugiés dont les besoins de protection internationale ont déjà été clairement établis et présente l’avantage, pour le pays d’accueil, d’être une procédure organisée et, pour les réfugiés, de garantir leur sécurité physique.

Highlights that the private sector is already driving 90 % of jobs in partner countries and that the potential for private-sector participation is undeniable, as private companies are ideally suited to providing a sustainable base for mobilising domestic resources, which forms the basis of any aid programme; underlines the importance of a transparent regulatory framework that clearly establishes the rights and obligations of all actors, including those of poor farmers and vulnerable groups, since without such a framework those rights cannot be successfully protected.
souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits.

It is therefore clear that, in 1997, EDF was already well established in certain markets in other Member States and that the aid resulting from the non-payment by EDF of corporation tax on some of the accounting provisions created free of tax for the renewal of the RAG inevitably affected competition between Member States.
Il apparaît ainsi qu'en 1997, EDF était déjà bien implantée sur certains marchés d'autres États membres, et que l'aide résultant du non-paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions comptables créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG ne pouvait qu'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.

Several steps have already been taken at European level to promote the information society: the liberalisation of telecommunications, establishment of a clear legal framework for e-commerce and support for the industry and RD.
Au niveau européen, plusieurs mesures ont été déjà prises en faveur de la société de l'information: la libéralisation des télécommunications, la mise en place d'un cadre juridique clair pour le commerce électronique et le soutien accordé à l'industrie et à la RD.

· Establish and implement across the court system clear best practice guidelines regarding sentencing, case management and the consideration of evidence in criminal trials, with a particular emphasis on areas where shortcomings have already been identified, such as in the complex trials involving economic crimes and public procurement.
· Élaboration et mise en œuvre, dans l’ensemble de l’appareil judiciaire, d'orientations claires sur les bonnes pratiques concernant les condamnations, la gestion des affaires et l’examen des preuves dans les procès au pénal, en insistant notamment sur les domaines dans lesquels des manquements ont déjà été recensés, comme lors de procès complexes ayant trait à la criminalité économique et à la passation de marchés publics.

It targets those refugees whose protection needs have already been clearly established and has the advantage for the recipient country of being an orderly procedure , and for the refugee of being a process which guarantees his/her physical safety .
Elle s’adresse aux réfugiés dont les besoins de protection internationale ont déjà été clairement établis et présente l’avantage, pour le pays d’accueil, d’être une procédure organisée et, pour les réfugiés, de garantir leur sécurité physique .

However, in order to protect the financial interests of the Community, Member States should grant the first instalment only up to an amount for which eligibility has already been established and for which it is clear that it is not higher than the overall amount to be paid.
Toutefois, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, il importe que la première tranche versée ne soit versée que jusqu’à concurrence d’un montant dont l’éligibilité a été préalablement établie et qui, manifestement, ne dépasse pas le montant total à verser.

(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.
(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.