Vertaling van "already been punished " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

EU Guidelines on Torture | EU Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture | Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The writing for which you preclude profit is related to a crime for which the author has already been punished.
Le profit que vous interdisez à l'auteur d'un livre est lié au crime pour lequel il a déjà été puni.

They could say they've already been punished to such a high degree that there's no way the courts could then punish them even more, because they've already been punished under the exclusive authority of the Senate.
Ils pourraient se dire punis à un degré tel que les tribunaux ne pourraient absolument pas les punir davantage. Ils auraient été punis en vertu de l'autorité exclusive du Sénat.

This consideration may come in the form of Senator Baker's arguments of criminal double jeopardy, or it could be argued by these senators that they have already been punished under the exclusive authority of the Senate, and the court may not seek further sanctions.
Ces sénateurs pourraient donc faire valoir qu'ayant déjà été punis en vertu du pouvoir exclusif du Sénat, le tribunal ne peut pas leur imposer d'autres sanctions.

[1] Article 50 of the EU Charter ("Ne bis in idem"): "Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence: No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law".
[1] Article 50 de la charte de l'UE («Ne bis in idem»): «Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction: Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi».

Some national provisions provide further clarifications, for example, that training is punishable if provided to one or more particular persons (BG, UK) or generally (UK) or that the skills may be used for already specified acts of terrorism or terrorism offences generally (UK) or that training is punishable even if the trainee will not carry out or participate in a terrorist attack (DK, LU).
Certaines dispositions nationales sont plus explicites en prévoyant, par exemple, que l’entraînement est punissable s’il est dispensé à une ou plusieurs personnes en particulier (BG, UK) ou de manière générale (UK), ou si les compétences peuvent être utilisées pour des actes de terrorisme déjà précisés ou des infractions terroristes en général (UK), ou si l’entraînement est punissable même si son destinataire ne commet ou ne participe à aucun attentat terroriste (DK, LU).

Just because of the change in the provisions, you should not then go back to those who have already been punished and who have received their punishment prior to the amendment dates.
Vous ne devriez pas revenir en arrière et importuner les personnes qui ont déjà été châtiée ou qui ont reçu leur peine avant la date où les modifications ont été adoptées, simplement parce que les dispositions ont changé.

The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.
Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.

12. Article 50 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides: “No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law”.
12. Aux termes de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif ».

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

At that point the hands of the appeal court are tied as the offender has already been punished and it would be illegal to incarcerate them.
Le tribunal a alors les mains liées puisque le délinquant a déjà été puni et qu'il serait contraire à la loi de le remettre en prison.