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Vertaling van "already been given 63 million " (Engels → Frans) :

On the basis of Article 63(2)(b) of EC Treaty, the European Refugee Fund (budget line B5-810) was set up by Council Decision of 28 September 2000 to cover the period 2000-04 and given an indicative budget of EUR216 million over five years (of which EUR50 million was held in reserve for possible emergency measures).

Basé sur l'article 63.2.b du Traité instituant la Communauté européenne, le Fonds européen pour les réfugiés (ligne B5-810) a été établi par Décision du Conseil le 28 septembre 2000 [29] pour la période 2000-2004, et doté d'un budget indicatif de 216 millions d'Euros sur 5 ans (dont 50 MEUR à titre de réserve pour d'éventuelles mesures d'urgence).


Given its success, the EFSI SME window was scaled up already in July 2016 by transferring EUR 500 million of the EU guarantee from the Infrastructure and Innovation window.

Compte tenu de son succès, le volet «PME» de l’EFSI a été renforcé dès juillet 2016, en y transférant 500 millions d’euros de la garantie de l’Union depuis le volet d'infrastructures et d'innovation.


Given that there are already more than 85 million people in Europe living below the poverty line, does the Commission not consider it necessary to draw up a framework directive on a scheme to guarantee a sufficient minimum income in Europe as a whole?

Étant donné qu’il y a déjà plus de 85 millions de personnes qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté en Europe, la Commission ne considère-t-elle pas qu’il faudrait mettre en place une directive-cadre sur un système garantissant un revenu minimum adéquat dans toute l’Europe?


Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to whi ...[+++]

déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution b ...[+++]


6. Considers that the figure adopted by Council for payment appropriations is far from being coherent with the various EU political priorities and commitments; expresses its astonishment that Council can officially propose a mere 0,89% of GNI in payments, given an overall RAL of already EUR 139 000 million in 2007; in consequence, decides to increase the overall level of payments to 0,959%;

6. considère que le chiffre adopté par le Conseil pour les crédits de paiement est sans commune mesure avec les priorités politiques et les engagements de l'Union; se déclare très étonné de ce que le Conseil propose officiellement 0,89 % seulement du revenu national brut pour les paiements, alors que le RAL global se chiffre déjà à 139 000 000 000 EUR en 2007; décide par conséquent de porter le niveau global des paiements à 0,959 %;


6. Considers that the figure adopted by Council for payment appropriations is far from being coherent with the various EU political priorities and commitments; expresses its astonishment that Council can officially propose a mere 0,89% of GNI in payments, given an overall RAL of already EUR 139 000 million in 2007; in consequence, decides to increase the overall level of payments to XXX;

6. considère que le chiffre adopté par le Conseil pour les crédits de paiement est sans commune mesure avec les priorités politiques et les engagements de l'UE; se déclare étonné de ce que le Conseil propose officiellement 0,89% seulement du RNB pour les paiements, alors que le RAL global se chiffre déjà à 139 milliards d'euros en 2007; décide par conséquent de porter le niveau global des paiements à .;


Furthermore, the CARDS programme had already been given 63 million euros out of this year’s budget transfers, so all in all the programme is returning to what was proposed in the Council’s draft budget.

En outre, le programme CARDS serait financé à l'avance à hauteur de 63 millions d'euros par des transferts du budget de cette année, si bien qu'au total il se retrouve doté du financement prévu dans le projet de budget du Conseil.


Secondly, the Court of First Instance was correct in holding, in paragraph 56 of the judgment under appeal, that registrations already made in Member States are only factors which may merely be taken into consideration, without being given decisive weight, for the purposes of registering a Community trade mark (see, to that effect, with regard to registration of national trade marks in various Member States by application of Directive 89/104, Henkel, paragraphs 62 and 63).

49 D’autre part, le Tribunal a jugé à bon droit, au point 56 du même arrêt, que les enregistrements d’ores et déjà effectués dans des États membres ne constituent que des éléments qui, sans être déterminants, peuvent seulement être pris en considération aux fins de l’enregistrement d’une marque communautaire (voir, en ce sens, à propos de l’enregistrement de marques nationales dans divers États membres en application de la directive 89/104, arrêt précité, Henkel, points 62 et 63).


[19] The European Refugee Fund was set up on the basis of Article 63(2)(b) of EC Treaty by Council Decision of 28 September 2000 to cover the period 2000-04 and given an indicative budget (budget line B5-810) of EUR216 million over five years.

[19] Le Fonds européen pour les réfugiés a été créé sur la base de l'article 63, point 2) b), du traité CE par la décision du Conseil du 28 septembre 2000, pour la période 2000-2004 et avec un budget indicatif (sur la ligne budgétaire B5-810) de 216 millions d'euros pour cinq ans.


[19] The European Refugee Fund was set up on the basis of Article 63(2)(b) of EC Treaty by Council Decision of 28 September 2000 to cover the period 2000-04 and given an indicative budget (budget line B5-810) of EUR216 million over five years.

[19] Le Fonds européen pour les réfugiés a été créé sur la base de l'article 63, point 2) b), du traité CE par la décision du Conseil du 28 septembre 2000, pour la période 2000-2004 et avec un budget indicatif (sur la ligne budgétaire B5-810) de 216 millions d'euros pour cinq ans.




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Date index: 2025-01-24
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