Traduction de «already been fined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

fine arts conservatory instructor | fine arts conservatory teacher | fine arts educator | fine arts instructor
professeure des beaux-arts | professeur des beaux-arts | professeur des beaux-arts/professeure des beaux-arts

fine-needle aspiration cytology | fine-needle aspirations | fine-needle aspiration | fine-needle aspiration biopsies
aspiration à l’aiguille fine

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

extremely fine droplet | fine spray particle | finely atomized droplet | micronized particle
goutte trop fine | particule trop fine

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

fine arts [ decorative arts | graphic arts | plastic arts ]
beaux-arts [ arts décoratifs | arts graphiques | arts plastiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deutsche Telekom also received an additional fine of EUR 31 million to ensure sufficient deterrence as well as to punish for its repeated abusive behaviour (recidivism), as it had already been fined in 2003 for a margin squeeze in broadband markets in Germany.
Par ailleurs, Deutsche Telekom s'est vu infliger une amende supplémentaire de 31 millions d'euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner son comportement abusif répété (récidive). L'opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne.

It is appropriate that a decision to withdraw the recognition of an organisation on the basis of the conditions laid down in Article 7(1) of Regulation (EC) No 391/2009 should consider all factors linked to the overarching objective of monitoring the recognised organisations' operations and overall performance, including the effectiveness of any fines and periodic penalty payments already imposed for repeated and serious breaches of that Regulation.
La décision de retirer l'agrément d'un organisme sur la base des conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009 devrait être prise en tenant compte de tous les éléments liés à la réalisation de l'objectif général de surveillance des opérations des organismes agréés et de leurs performances globales, notamment l'efficacité des éventuelles amendes et astreintes déjà infligées pour violations graves et répétées dudit règlement.

Moving on to my last point, we were pleased to note that Commissioner Almunia has already imposed fines in various sectors since the beginning of his term of office, particularly in the air freight sector.
En ce qui concerne le dernier point, nous soulignons avec plaisir le fait que le commissaire ait déjà imposé des amendes dans divers secteurs depuis le début de son mandat, notamment dans le secteur du fret aérien.

taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;
en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;

3. In determining the amount of the fine and the periodic penalty payment, the Commission shall take into account any enforcement measures already taken regarding the certificate holder at national level or by the Agency and based on the same legal grounds and the same facts.
3. Lorsqu’elle fixe le montant de l’amende et de l’astreinte, la Commission tient compte de toutes les mesures d’exécution déjà prises à l’égard du titulaire de certificat au niveau national ou par l’Agence et basées sur les mêmes éléments de droit et sur les mêmes faits.

20. Considers a degree of voluntary, national fine-tuning of the criteria for support for areas with natural handicaps to be necessary in order to be able to respond appropriately to particular geographical situations where natural handicaps have been offset by human intervention; emphasises however that where land quality has been improved, the burden of ongoing associated maintenance costs such as drainage and irrigation must be taken into consideration; proposes that farm data (such as farm income and land productivity) be used inter alia for this purpose; emphasises, however, that the decision on the criteria to be used for fine-tuning must lie with the Member States since many Member States have already developed an appropriate and suitable system of differentiation which should be maintained;
20. estime qu'un certain degré d'ajustement national volontaire des critères régissant le soutien aux zones à handicaps naturels est nécessaire pour pouvoir réagir à des situations géographiques particulières où les handicaps naturels ont été compensés par une intervention humaine; souligne toutefois que, lorsque la qualité des sols a été améliorée, il convient de prendre en compte la charge liée aux frais d'entretien, tels que les frais de drainage et d'«irrigation; propose qu'à cet effet, il soit également fait appel à des données économiques (comme le revenu d'exploitation et la productivité des terres); souligne toutefois que la décision concernant les critères à utiliser pour cet ajustement est à prendre par les États membres, dès lors que nombre d'entre eux ont déjà mis au point un système approprié et performant de différenciation qu'il convient de conserver;

This is not a large number, but I am nonetheless pleased to report that this effort has already brought fine results.
Ce n’est pas beaucoup, mais je suis néanmoins ravi de vous annoncer que cet effort a déjà donné des résultats positifs.

In conclusion, I should like to point out that, whilst European cinema is already a fine heritage, it must continue to form part of our future.
Pour conclure, je souhaiterais rappeler que, si le cinéma européen est déjà un grand patrimoine, il doit continuer à faire partie de notre avenir.

Moreover, if any such use is made after the Commission has already adopted a prohibition decision in the proceeding, the Commission may, in any legal proceedings before the Community Courts, ask the Court to increase the fine in respect of the responsible undertaking.
De surcroît, si ces renseignements sont utilisés après l'adoption, par la Commission, d'une décision d'interdiction dans la procédure, celle-ci peut, dans toute procédure ouverte devant les juridictions communautaires, leur demander de majorer l'amende infligée à l'entreprise responsable.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.