Traduction de «already applied those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those are already in place and they already apply outside the marine conservation area.
Ces mesures législatives existent déjà et elles s'appliquent déjà à l'extérieur des zones marines de conservation.

Many States have already applied those recommendations and there are a lot of awareness-raising activities going on to discuss this issue.
De nombreux États appliquent déjà ces recommandations et il y a de nombreuses activités de sensibilisation en cours pour discuter de cette question.

It introduces an additional requirement over and above those arising from Directive 181/2006/EC. Article 18(1)(c) likewise already applies here.
Cette obligation vient s'ajouter à celles fixées par le règlement (CE) n° 181/2006. L'article 18, paragraphe 1, point c), s'applique déjà dans le cas présent.

We are already applying those particular sentences and levels of offences in Canada without having any serious challenges to them.
Nous appliquons déjà ces peines et ces niveaux d'infraction au Canada sans qu'ils ne fassent l'objet d'une contestation sérieuse.

The Commission already applies those tests to every piece of legislation it brings forward in the employment and social field.
La Commission applique d’ores et déjà ces tests à tout acte législatif qu’elle présente dans les domaines social et de l’emploi.

The new approach in my Amendment 66, eliminates software claims and therefore the concerns they raise, but extends contributory infringement provisions that already apply within most Member States so as to cover imports from China, Russia or elsewhere. This proposal, along with those for monitoring the European Patent Office, sits more conveniently in the context of the Community Patent and how it may be properly administered, which is where this whole matter really belongs.
La nouvelle approche décrite dans mon amendement 66 élimine ces revendications et, partant, les problèmes qu’elles soulèvent, mais élargit le champ d’application des dispositions relatives à la violation de brevet avec faute de la victime, déjà en vigueur au sein de la majorité des États membres, afin d’englober les importations provenant de la Chine, de la Russie ou d’autres pays tiers. Cette proposition, ainsi que celles suggérant le contrôle de l’Office européen des brevets, est davantage adaptée au contexte du brevet communautaire et de sa bonne gestion, contexte dans lequel s’inscrit toute cette affaire.

First of all when the decision was made, we had already applied the mandamus, so we applied that mandamus for those 102 cases.
Premièrement, lorsque la décision a été rendue, nous avions déjà appliqué le bref de mandamus, de sorte que nous en avons étendu l'application aux 102 cas.

– (EL) Mr President, this proposal for a directive seeks to extend speed restrictions, which already apply to some commercial vehicles, to other categories of passenger and goods vehicles, i.e. to lighter commercial vehicles than those to which the restrictions already apply. In other words, to category Μ2 and Μ3 passenger vehicles and category Ν2 goods vehicles.
- (EL) Monsieur le Président, cette proposition de directive a pour objet d’étendre les limitations de vitesse déjà en vigueur pour certains véhicules à moteur d’usage public à certaines autres catégories de véhicules utilisés pour le transport de passagers et de marchandises, et nous entendons des véhicules à usage public plus petits que ceux pour lesquels les limitations sont en vigueur à ce jour. Ce sont les catégories Μ2 et Μ3, qui sont des véhicules de passagers, et Ν2, qui sont des camions.

They probably would do it; but I understand there are thousands of others who have already applied for those jobs.
Ils le feraient probablement, mais il y a certainement des milliers d'autres personnes qui ont déjà présenté leur candidature pour ces emplois.

If a company decides to improve its pension plan and then to apply those improvements to service that has already been accrued, then its pension plan would be in a deficit position, and the company would have to fund that deficit.
Si une compagnie décide d'améliorer son régime de pensions, puis qu'elle applique ces améliorations aux années de service qui ont déjà été accumulées, le régime de pensions serait alors en déficit et elle devrait le combler.