Traduction de «already adopted reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU action must focus first of all on the full implementation of rules already in place – such as the Prüm framework – and adoption of proposals already on the table – such as the EU PNR Directive, the Europol Regulation and the Data Protection reform.
L'action de l'UE doit avant tout être axée sur l'application pleine et entière des règles déjà en vigueur – comme le cadre Prüm – et l'adoption des propositions déjà présentées – comme la directive PNR de l'UE, le règlement Europol et la réforme de la protection des données.

- call upon the Council to adopt Commission proposal (COM(2005)261) to relate vehicle taxation to CO2 performance, and invites Member States to already introduce these modifications into the tax reforms they may be considering (2007)
- inviter le Conseil à adopter la proposition de la Commission de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2 (COM(2005)261), et inviter les États membres à introduire dès à présent ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (2007)

Our proposed legislative reforms to the federal government can be an interim step before self-government agreements are negotiated and would not apply to First Nations that have already adopted and implemented community election custom codes.
Les réformes législatives que nous proposons au gouvernement fédéral peuvent être considérées comme une étape provisoire avant que des ententes ne soient négociées avec les gouvernements autonomes, et elles ne s'appliqueraient pas aux Premières nations qui ont déjà adopté et mis en place dans leur communauté un régime électoral coutumier.

It is acknowledged in the programme that in addition to the already adopted reforms, additional measures are needed.
Le programme reconnaît que des mesures supplémentaires doivent être mises en œuvre en plus des réformes déjà adoptées.

With 36 of the 42 measures foreseen in the Financial Services Action Plan already adopted, reform in this area is well underway.
La réforme dans ce domaine est bien avancée, 36 des 42 mesures prévues dans le plan d'action pour les services financiers ayant déjà été adoptées.

Following the CAP reforms of 2003 and 2004, the time has now come to bring the sugar regime into line with the approach already adopted in other sectors.
Après les réformes de la PAC de 2003 et de 2004, le temps est maintenant venu d'aligner le régime du sucre sur l'approche déjà adoptée dans d'autres secteurs.

The action plans in force have already proved their worth (reforms, progress in sensitive areas, establishment of unitary dialogue on various points, setting of common priorities) and the action plans for Egypt and the Lebanon adopted at the beginning of 2007 provide the ENP with a regional dimension.
Les plans d'action en vigueur ont déjà montré leur apport (réformes, progrès dans des domaines sensibles, établissement d'un dialogue unitaire sur différents points, fixation de priorités communes) et les plans d'action pour l'Égypte et le Liban adoptés début 2007 confèrent à la PEV une dimension régionale.

However the mother of Parliaments in London has already adopted this reform.
Cependant, le modèle des parlements, celui de Londres, a déjà adopté cette réforme.

The Candidate Countries should continue the reforming of their legal systems and their judicial systems in order to implement and apply not only the EU acquis on Justice and Home Affairs as already adopted but also the new legislation on Justice and Home Affairs, which is to be adopted in the period from now until the accession date.
Les pays candidats devraient poursuivre la réforme de leurs systèmes juridiques et judiciaires afin de mettre en œuvre et d'appliquer non seulement l'acquis de l'UE dans le domaine de la justice et les affaires intérieures, mais aussi la nouvelle législation qui sera adoptée en la matière d'ici à la date d'adhésion.