Traduction de «already adopted major » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States
décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres

adopt the majority's point of view
se rallier à l'opinion de la majorité [ se rabattre sur la volonté de la majorité ]

require for adoption a three-quarters majority of the votes cast
adopter à la majorité des trois quarts des voix exprimées

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you can see, whether it is child support setting, mediation, children's rights, the right to attend school, alimony, etc., Quebec has already adopted major legislation on all these issues.
Vous voyez qu'autant au niveau de la fixation, au niveau de la médiation, au niveau des droits des enfants, des droits d'aller à l'école, des droits à la pension, etc., on a légiféré, on a fait cela de façon très sérieuse au Québec.

B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;
B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;

8. Strongly regrets that the new Commission’s approach towards the legislative and non-legislative acts to be adopted in 2015, especially in some key policy areas such as environment, health and transport, has led to the withdrawal of many ongoing or already adopted proposals, thus leading to high degrees of legal and regulatory uncertainty and a lack of confidence; highlights that this is one of the major problems to be addressed by the Commission itself in order to bridge the investment gap in Europe;
8. déplore vivement l'attitude de la nouvelle Commission à l'égard des actes législatifs et autres qui seront adoptés en 2015, notamment dans certains domaines clés tels que l'environnement, la santé ou les transports, car elle a entraîné le retrait de nombreuses propositions déjà adoptées ou en cours d'adoption, ce qui augmentera l'incertitude juridique et une baisse de confiance; souligne qu'il s'agit d'un des grands problèmes que doit régler la Commission si l'on veut une solution au manque d'investissements en Europe;

B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;
B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro­-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;

I have to say, coming from Quebec, that I think all members know that the overwhelming majority of people in Quebec are not only in favour of the gun control act which was already adopted, but also with registration.
Je représente une circonscription du Québec et les députés savent que la vaste majorité des Québécois sont non seulement en faveur de la loi sur le contrôle des armes à feu qui a été adoptée, mais également en faveur de l'enregistrement.

From a political point of view, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs had already adopted, by a large majority, the introduction of both biometric identifiers, with the sole difference that it left the adoption of the second to the Member States’ discretion.
D’un point de vue politique, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures avait déjà approuvé à une large majorité l’insertion des deux éléments d’identification biométriques, à ceci près qu’elle laissait aux États membres la responsabilité d’adopter le second.

In response to the Conclusions of the Seville European Council, the Legislative and Work Programme provides a major Commission contribution to the Council's first annual operating programme. It does so by suggesting that the Council take note of the new priorities and key initiatives discussed with Parliament and Council during the dialogue on the Annual Policy Strategy during the preceding months as well as by highlighting major proposals already adopted by the Commission that await action in the Council.
En réponse aux conclusions du Conseil européen de Séville, le programme législatif et de travail apporte une contribution majeure au premier programme opérationnel annuel du Conseil: il suggère en effet que le Conseil prenne note des nouvelles priorités et des initiatives essentielles examinées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du dialogue sur la stratégie politique annuelle qui se tient les mois précédents, tout en mettant en exergue les principales propositions qui ont déjà adoptées par la Commission et qui sont en attente d'une action du Conseil.

Numerous aspects of social policy are already adopted by qualified majority and the Commission is proposing therefore that this be extended to social security matters that have repercussions on the single market.
Aujourd'hui déjà, de nombreux aspects de la politique sociale sont adoptés à la majorité qualifiée et la Commission propose donc de poursuivre dans cette voie également pour les questions de sécurité sociale ayant des répercussions sur le marché unique.

Relations with the Associated CCEE - The Council adopted by a qualified majority - Ireland voting against (the explanation of its vote is in footnote [2] - a Regulation concerning the autonomous measures to be taken by the Community as from 1 January 1996 in respect of agricultural trade with the associated CCEE [3] . The purpose of the Regulation is to extend for 1996 the autonomous measures currently in force in the Community, consolidating in a single act the Regulations already adopted by the Council (Council Regulations (EC) Nos 1798/94, 3379/94, 1767/95 and 2179/95) [4] , together with two Commission implementing Regulations (Regulations (EC) Nos 2231/95 and 2594/95) which provide for phased implementation on the basis of conditions laid down by the last mentioned Council Regulation.
Relations avec les PECOs associés - Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée - l'Irlande ayant voté contre (son explication de vote figure en footnote [2] ) - le règlement concernant les mesures autonomes à prendre par la Communauté à partir du 1er janvier 1996 pour les échanges agricoles avec des PECOs associés [3] . Ce règlement vise à proroger pour 1996 les mesures autonomes actuellement en vigueur du côté de la Communauté, en consolidant dans un seul acte les règlements déjà arrêtés par le Conseil (règlements du Conseil (CE) nu 1798/94, 3379/94, 1767/95 et 2179/95) [4] , ainsi que deux règlements d'application de la Commission (règlements (CE) nu 2231/95 et 2594/95) qui prévoient une mise en oeuvre échelonnée sur la base de conditions fixées par le dernier règlement précité du Conseil.