Traduction de «already acted upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

act upon a recommendation
donner suite à une recommandation

act upon
mettre à exécution [ agir | exécuter ]

As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

11. Stresses that lessons can already be learnt from the fruitful exchanges held in the context of the IGF up to now, and can be acted upon, in particular as regards regulatory aspects of electronic communications, and data security and privacy issues; considers that further discussions are needed within the IGF on issues related to cybersecurity and cybercrimes, ranging from solutions to improve the security of critical infrastructures to giving the appropriate tools for secure communication to individuals and small businesses, notably e-authentication and encryption; underlines the need to secure an open and independent internet as a global, common resource, together with non-discriminatory access to knowledge in the future, based on the initiatives and needs of the stakeholders, as well as freedom of expression;
11. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que des mesures peuvent être prises en conséquence, notamment en ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; estime qu'il est nécessaire de débattre plus avant, dans le cadre du FGI, des questions liées à la cybersécurité et à la cybercriminalité, en se penchant tant sur la mise au point de solutions destinées à améliorer la sécurité des infrastructures critiques que sur la manière de fournir aux particuliers et aux petites entreprises des outils appropriés, notamment en matière d'authentification électronique et de transformation cryptographique, qui leur permettent de communiquer en toute sécurité; met l'accent sur la nécessité de garantir, à l'avenir, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte, indépendante et internationale, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;

10. Stresses that lessons can already be learnt from the fruitful exchanges held in the context of the IGF up to now, and can be acted upon, in particular as regards regulatory aspects of electronic communications, and data security and privacy issues; underlines the need to secure an open and independent internet as a global, common resource, together with non-discriminatory access to knowledge in the future, based on the initiatives and needs of the stakeholders, as well as freedom of expression;
10. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que des mesures peuvent être prises en conséquence, notamment en ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; met l'accent sur la nécessité de garantir, à l'avenir, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte, indépendante et internationale, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;

4. Stresses that lessons can already be learnt from the fruitful exchanges held in the context of the IGF up to now, and can be acted upon, in particular as regards regulatory aspects of electronic communications, and data security and privacy issues; underlines the need to secure an open and independent internet as a global, common resource, together with non-discriminatory access to knowledge in the future, based on the initiatives and needs of the stakeholders, as well as freedom of expression;
4. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que des mesures peuvent être prises en conséquence, notamment pour ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; met l'accent sur la nécessité de garantir à l'avenir un internet ouvert et indépendant en tant que ressource internationale commune, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;

The new text is based on text already adopted in ITRE committee on the GNSS agency and seeks to put in place a thorough policy on conflicts of interest, requiring parties to declare the absence or presence of such conflicts of interest and defining a procedure to deal with them as all too often declarations of interest are made but not acted upon.
Le nouveau texte est fondé sur le texte déjà adopté en commission ITRE sur l'agence du GNSS et cherche à mettre en place une politique approfondie sur les conflits d'intérêts, exigeant que les parties déclarent la présence ou l'absence de tels conflits d'intérêts et définissent une procédure pour les résoudre car trop souvent des déclarations d'intérêt sont effectuées, mais restent sans suite.

Let me announce a third element: a third round of sanctions. Acting upon the mandate given by the Foreign Affairs Council on 21 March, the Council has today adopted, by written procedure, the Hungarian Presidency’s proposal to extend restrictive measures to further Libyan individuals and entities, and these sanctions already extend to the national oil company of Libya.
Je vous annonce également un troisième volet de sanctions: conformément au mandat conféré par le Conseil «Affaires étrangères» du 21 mars, le Conseil a adopté ce jour, par procédure écrite, la proposition de la Présidence hongroise d’étendre les mesures restrictives à d’autres personnes et entités libyennes. Ces sanctions s’étendent déjà à la compagnie pétrolière nationale libyenne.

The concept of ‘legally resident in the Union’ should cover both Union citizens and third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Union acts such as Council Regulation (EEC) No 1408/71 (10), Council Directive 2003/109/EC (11), Council Regulation (EC) No 859/2003 (12) and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council (13).
La notion de personne «résidant légalement dans l’Union» devrait couvrir à la fois les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui jouissent déjà des droits que leur confèrent des actes de l’Union tels que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (10), la directive 2003/109/CE du Conseil (11), le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (12) et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

The concept of ‘recipient’ should also cover third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Community acts such as Regulation (EEC) No 1408/71, Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality and Directive 2004/38/ECof the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States .
La notion de «destinataire» devrait comprendre également les ressortissants de pays tiers qui bénéficient déjà de droits qui leur sont conférés par des actes communautaires tels que le règlement (CEE) no 1408/71, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres .

In particular, it identified 15 recommendations in April 2000, most of which having already been acted upon. [7]
En particulier, l'ACC a élaboré 15 recommandations en avril 2000, la plupart ayant déjà été prises en considération [7].