Alongside several other Member States, the UK has also received final warnings before possible Court referrals for failure to transpose into its national legislation, by 18 July 2004, an EU law on noise (see IP/05/894) and, by 13 August 2004, three Directives on waste electrical and electronic equipment (see IP/05/895).
Avec plusieurs autres États membres, le Royaume-Uni a également reçu des avis motivés avant une saisine de la Cour de justice pour non-transposition dans la législation nationale, avant le 18 juillet 2004, d’un texte législatif communautaire en matière de bruit (voir IP05/894) et, avant le 13 août 2004, de trois directives concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques (voir IP/05/895).