Vertaling van "allowing their members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]
Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

An act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (members who cease to be citizens of Canada)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire)

allowances to Members
indemnités des députés

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members
Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Article 45(4) TFEU allows the Member States to reserve some posts for their nationals rather than requiring them to do so, the Commission calls upon them to open up their public sectors (at all levels, including local, regional and central government) as much as possible to citizens of other Member States as a contribution to modernisation and reform.
Étant donné que l’article 45, paragraphe 4, TFUE autorise les États membres à réserver certains emplois à leurs ressortissants mais ne les y oblige pas, la Commission les invite à ouvrir leur fonction publique (à tous les niveaux, y compris les administrations locales, régionales et centrales) autant que possible aux citoyens d’autres États membres en tant que contribution à la modernisation et aux réformes.

The new flexibility allows eligible Member States to achieve their national targets by covering some emissions in the non-Emission Trading System sectors with EU Emission Trading System allowances which would normally have been auctioned, generating revenue for that Member State.
La nouvelle marge de manœuvre permet aux États membres admissibles à son bénéfice d'atteindre leurs objectifs nationaux en compensant certaines émissions des secteurs hors SEQE avec des quotas du SEQE de l’UE qui auraient normalement été mis aux enchères, générant ainsi des recettes pour l'État membre concerné.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

These are the same members who when they came into this House told us and the public that they will allow each member of parliament to vote according to their conscience and as instructed by their constituents.
Ce sont ces mêmes députés qui, à leur entrée à la Chambre, nous ont dit et ont dit à la population qu'ils permettraient à tout parlementaire de voter selon sa conscience et selon les consignes de ses électeurs.

I am proud to be a member of the Conservative Party of Canada, which allows its members to voice their opinions through constructive debate before rising in this House to express the vote that the good people in their respective ridings have given them the right to cast.
Je suis fier d'être député du Parti conservateur du Canada, un parti qui permet à ses députés d'exprimer leurs opinions dans le cadre de débats constructifs avant d'exercer à la Chambre le droit de vote qui leur a été accordé par les bonnes gens de leurs circonscriptions respectives.

Article 10c of the EU Emission Trading Directive (Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC) allows certain Member States to allocate carbon emission allowances free of charge, provided that they use the funds to modernise their energy system, for example by upgrading the infrastructure, introducing clean technologies and diversifying their energy mix.
L’article 10 quater de la directive de l’UE relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) (directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE) autorise certains États membres à accorder une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone s’ils utilisent les fonds pour moderniser leur système énergétique, par exemple en mettant les infrastructures à niveau, en introduisant des technologies propres et en diversifiant leur palette énergétique.

In order to allow the Member States concerned to make optimal use of national law to define the terms of reference for their CSEs while easing the financial burden placed on final consumers as a result of such stockholding activities, it is sufficient to prohibit the use of stocks for commercial purposes, while allowing stocks to be held in any location across the Community and by any CSE set up for that purpose.
Afin de permettre aux États membres concernés d’utiliser au mieux leur droit national pour définir les statuts de leur ECS tout en modérant la charge financière placée sur les consommateurs finaux, résultant de telles activités de stockage, interdire l’usage commercial des stocks est suffisant, tout en permettant que des stocks soient détenus en n’importe quel endroit de la Communauté et par n’importe quelle ECS établie à cette fin.

Taking into account the exceptional nature of such a possibility, it is also appropriate, within this limited period of time and for a limited number of services, to allow those Member States that have completely opened up their markets to refuse monopolies operating in another Member State authorisation to operate in their own territory.
Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette possibilité, il convient également, pour cette période limitée et un nombre limité de services, d’autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.

I ask members to set aside their partisanship and restore Canadians' faith in democracy, I call on all parties, their leaders and their whips to allow their members to vote freely.
Je les invite donc à faire abstraction de leur esprit de parti et à rétablir la confiance des Canadiens dans la démocratie. Je demande par conséquent à tous les partis, à leurs chefs et à leurs whips d'autoriser leurs députés à voter librement.

I would challenge the members opposite to allow their members, even the members of the government, to have a free vote so they can express and take the ramifications of their decisions on that final day, election day, when it does come.
Je mets le parti d'en face au défi d'autoriser ses députés et ceux des banquettes avant de voter librement, afin de s'exprimer et d'assumer les conséquences de leur décision quand viendra le jour des élections.