Vertaling van "allowing such legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

Legislative Assembly Retirement Allowances Act, 1991 [ Legislative Assembly Retirement Allowances Act ]
Loi de 1991 sur les allocations de retraite pour les députés de l'Assemblée législative [ Legislative Assembly Retirement Allowances Act ]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

An Act to amend the Family Allowances Act and other legislation
Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales et d'autres dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the Danish legislation concerning the transport of dangerous goods is amended, the Danish authorities will allow such transport under the following conditions:
Quand la législation danoise sur le transport de marchandises dangereuses aura été modifiée, les autorités danoises autoriseront ces transports aux conditions suivantes:

Many may say, of course, that in a formal sense, this oversight already existed. In a sense, that is true, but with such deadlines and in such circumstances, and as a result of such legislative and interinstitutional cooperation as did not allow for effective oversight.
Beaucoup diront bien sûr qu’officiellement, cette supervision existait déjà. En un sens, ceci est vrai, mais avec des délais et dans des circonstances, et moyennant une coopération législative et interinstitutionnelle qui ne permettaient pas un contrôle efficace.

34. Regrets that not all Member States allow branches of EU credit institutions to act as depositary even though they are regulated at the EU level in accordance with EU financial services legislation; calls on the Commission, therefore, to take the necessary legislative steps in the course of the revision of UCITS III in order to allow such credit institution branches to act as depositary and to clarify ways for effective supervisory cooperation;
34. regrette que tous les États membres n'autorisent pas les succursales des établissements européens de crédit à faire office de dépositaires, alors qu'elles font l'objet d'une réglementation de l'Union en application de la législation de l'Union sur les services financiers; demande donc à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires durant la révision d'OPCVM III en cours pour que ces succursales puissent faire office de dépositaires et pour préciser les modalités d'une coopération prudentielle efficace;

34. Regrets that not all Member States allow the branches of EU credit institutions to act as depositary even though they are regulated at the EU level in accordance with EU financial services legislation; therefore, calls on the Commission to take the necessary legislative steps in the 2008 UCITS III revision to allow such credit institution branches to act as depositary and to clarify ways for an effective supervisory cooperation;
34. regrette que tous les États membres n'autorisent pas les succursales des établissements européens de crédit à faire office de dépositaires, alors qu'elles font l'objet d'une réglementation communautaire en application de la législation de l'Union sur les services financiers; demande donc à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires dans la révision de 2008 de la directive OPCVM III pour que ces succursales puissent faire office de dépositaires et pour préciser les modalités d'une coopération prudentielle efficace;

There shall be a framework which allows the lender to have a first priority claim over the collateral subject to national discretion to allow such claims to be subject to the claims of preferential creditors provided for in legislative or implementing provisions;
Il existe un cadre permettant au prêteur de jouir d'une créance de premier rang sur la sûreté, sous réserve de la possibilité, pour les autorités nationales, de subordonner cette créance à celles des créanciers prioritaires prévus dans les dispositions législatives applicables ou dans leurs mesures d'exécution.

The main conclusion of the December 2001 document [17] was that the current EC legislation or Commission Proposals for such legislation in the field of asylum and immigration all contained provisions to allow for the exclusion of any third country national who may be perceived as a threat to national/public security from the right to international protection, residency or access to certain benefits.
La principale conclusion du document de décembre 2001 [17] était que les actes législatifs communautaires en vigueur ou les propositions de la Commission en vue d'adopter des actes législatifs communautaires dans le domaine de l'asile et de l'immigration contenaient tous des dispositions permettant l'exclusion des ressortissants de pays tiers pouvant être considérés comme constituant une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale du droit à la protection internationale, à la résidence ou à l'accès à certaines prestations.

Italy refers to national legislation [107] which prohibits the mixing of the different categories of hazardous waste or the mixing of hazardous waste with non-hazardous waste, unless a regional authorisation allows such mixing provided that this does not endanger human health and is not harmful to the environment.
L'Italie précise que sa législation nationale [107] interdit le mélange de différentes catégories de déchets dangereux ou le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux sauf si une autorisation régionale le permettant est délivrée et pour autant, dans ce cas, que le mélange ne nuise ni à la santé humaine ni à l'environnement.