Vertaling van "allowing further federal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Strategic Arms Reduction Treaty II | Treaty between the United States of America and the Russian Federation on Further Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms | START II [Abbr.]
Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur la poursuite de la réduction et de la limitation des armements stratégiques offensifs | START II [Abbr.]

Federal Act of 24 March 2006 on Family Allowances | Family Allowances Act [ FAA ]
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales | Loi sur les allocations familiales [ LAFam ]

Austrian Federal Care Allowance Act
loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins

Joint Understanding on Further Reductions in Strategic Offensive Arms between the United States of America and the Russian Federation
Accord commun sur de nouvelles réductions des armements stratégiques offensifs entre les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie

Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Further Deepening of Integration and Economic Cooperation
Traité sur le renforcement de l'intégration et de la coopération économique entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»
Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»

Federal Act of 20 June 1952 on Family Allowances for Agricultural Workers [ AFAA ]
Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [ LFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the federal government allowed further allowed further financial deregulation of federally chartered institutions, the latter should be forced to comply with relevant provincial regulations regarding the distribution of financial goods and services.
Si le gouvernement fédéral devait permettre de pousser plus loin le décloisonnement des institutions financières à charte fédérale, ces dernières devraient par contre être tenues de respecter les règles provinciales applicables en matière de distribution de produits et de services financiers.

This bill further allows the federal government to pickpocket us under the guise of what it deems is best for us.
Ce projet de loi permet encore une fois au gouvernement de nous ponctionner sous prétexte de ne rechercher que notre bien.

In a further effort to enhance transparency and respect the open court principle, these proposals would seek to amend the Canada Evidence Act to allow the Federal Court to order that applications to it with respect to the disclosure of sensitive or potentially injurious information could be made public, although they would also allow the court to order that hearings related to those applications be heard in private.
Afin d'améliorer la transparence et de respecter le principe de la publicité des débats judiciaires, on modifierait la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre à la Cour fédérale de rendre publiques les demandes dont elle est saisie en matière de divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables. Toutefois, ces modifications permettraient aussi à la Cour fédérale d'ordonner que les audiences sur ces demandes soient tenues à huis clos.

No information was provided, e.g. regarding Chinese export price levels to the Russian Federation or CIS countries or the characteristics of the imported product under investigation to allow for a further analysis.
Aucune information n’a été fournie en ce qui concerne, par exemple, le niveau des prix à l’exportation chinois vers la Fédération de Russie ou vers les pays de la CEI, ou encore les caractéristiques du produit importé considéré, en vue de permettre une analyse plus approfondie.

Therefore, I must tell him that the Bloc Quebecois will not support this bill mainly because it would mean allowing further federal intrusion into provincial jurisdictions.
Donc, je dois lui dire que le Bloc québécois ne sera pas favorable à ce projet de loi, principalement parce que ce serait admettre une nouvelle intrusion fédérale dans les compétences provinciales.

K. whereas recently Russia has included some of the EU's largest energy companies in a strategic partnership role in several major energy projects or has allowed EU companies to buy strategic stakes in Russian companies; noting, however, that the dismantling of Yukos and the auctioning-off of its assets do not provide for a transparent business environment; noting, further, the recent decision of 13 August 2007 of the Swiss Federal Tribunal, which ruled that the Russian authorities" prosecution of Mikhail Khodorkovsky and Yukos was illegal and politically motivated,
K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que la motivation de ces poursuites est politique,

5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary, and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and, in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;
5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;

5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and ,in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;
5. prend acte des réformes économiques et autres réformes politiques, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mis en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect du droit, sont nécessaires et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable et non négligeable pour la croissance économique tout en bénéficiant également du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;

The 2003 Accord will allow the federal government to further develop cooperation with the provinces and territories by concentrating on priority areas of reform in the health care system, such as accountability, primary health care, home care, catastrophic drug coverage, access to diagnostic/medical equipment, information technology and an electronic health record, Aboriginal health care, and so on.
L'accord de 2003 permettra au gouvernement fédéral de développer plus à fond la coopération avec les provinces et territoires en se concentrant sur des secteurs prioritaires de réforme du système de soins de santé tels que l'imputabilité, les soins primaires, les soins à domicile, la couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance, l'accès à l'équipement médical et de diagnostic, la télématique et le télédossier de santé, la santé des autochtones, etc.