Vertaling van "allowing effective democratic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allowance effective to
indemnité applicable jusqu'au

allowance effective from
indemnité applicable à partir du [ indemnité applicable à compter du ]

allowance for adverse effect on bodily health
indemnité pour atteinte à l'intégrité physique

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]
Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

The EU and its Member States will further promote and monitor the use of country systems in all aid modalities, where quality allows, including at local level, in order to help improve the democratic ownership and effectiveness of institutions at national and sub-national level.
L’Union européenne et ses États membres encourageront en outre le recours aux systèmes nationaux dans toutes les modalités de l’aide et en assureront par ailleurs le suivi, lorsque la qualité le permet, y compris au niveau local afin de contribuer à améliorer l’appropriation démocratique et l’efficacité des institutions aux niveaux national et infranational.

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

Yet when New Democrats introduced a bill to that effect, we were not allowed to introduce it in the House because, apparently, it would have the effect of increasing a person's taxes.
Pourtant, lorsque les néo-démocrates ont proposé un projet de loi à cet égard, ils n'étaient pas autorisés à le présenter, car il aurait apparemment entraîné une hausse d'impôt.

I'm just determined to find a way that we can allow progress, that we can allow some democratic discussion to go on, because I don't think any committee members—and I would suspect even Conservative members—are satisfied with showing up here day after day and effectively not being able to progress on issues relating to the environment.
Quoi qu'il en soit, je suis déterminé à trouver une solution pour pouvoir avancer, pour que nous puissions discuter de façon démocratique, parce qu'il n'y a certainement personne au comité, pas même les députés conservateurs, qui est content de se présenter ici jour après jour sans pouvoir faire progresser les problèmes environnementaux.

In other words, Bill C-51 could effectively remove democratic oversight, bypassing elected officials in favour of allowing bureaucrats to enforce regulations that fall short of the standards Canadians deserve.
En clair, le projet de loi C-51 pourrait éliminer la surveillance démocratique et le contrôle des élus pour permettre aux bureaucrates d'appliquer une réglementation bien inférieure aux normes que les Canadiens méritent.

3. Calls for the next intergovernmental conference to clarify the differences between primary and secondary legislation whereby the political principles and essential elements are set out in primary legislation and implementation measures are contained in secondary legislation and to sanction in a revised Treaty a binding call-back mechanism allowing effective democratic oversight by both the Parliament and the Council of Ministers as co-legislators.
3. engage instamment la prochaine CIG à préciser les différences entre droit primaire et droit dérivé en ce sens que les principes politiques et les éléments essentiels sont fixés dans le droit primaire et que les mesures d'exécution relèvent du droit dérivé et à consacrer, dans une version révisée du traité, un mécanisme de rappel contraignant permettant et au Parlement et au Conseil, en tant que colégislateurs, d'exercer un contrôle démocratique efficace;

Following the entry into force of the new Constitutional Treaty, there will have to be more effective institutional mechanisms allowing better democratic control and judicial review of Europol.
Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Traité Constitutionnel, des mécanismes institutionnels plus efficaces et permettant un meilleur contrôle démocratique et judiciaire d’Europol devraient être mis en place.

Does the Commission not consider that its inactivity is having an adverse effect on the breadth and scope of the proposed reforms compared with those which would be needed to allow real democratic and judicial control of Europol in accordance with democracy and the rule of law?
La Commission n'estime-t-elle pas que sa carence a une incidence négative sur l'ampleur et la portée des réformes proposées par rapport à celles qui seraient nécessaires pour permettre un réel contrôle démocratique et juridictionnel d'Europol, conforme à l'État de droit et à la démocratie?

But it is not a parliamentary reform which empowers this House or which allows us to be more effective representatives of the people who voted for us and sent us here, or which allows us to resume our proper and constitutional role as the democratic arm of our country.
Cependant, ce n'est pas une réforme parlementaire qui renforcera le pouvoir de cette Chambre, grâce à laquelle nous deviendrons des représentants plus efficaces des gens qui ont voté pour nous et nous ont envoyés ici, ou qui nous permettra d'assumer à nouveau le rôle constitutionnel qui nous appartient à titre de pouvoir démocratique du pays.