Vertaling van "allowed without restriction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]
sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

have access without restrictions
avoir libre accès

certificate for service without restriction
brevet d'aptitude au service sans restriction

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

agreement without cost-of-living allowance [ agreement without COLA ]
convention sans clause d'indemnité de vie chère [ convention sans clause d'IVC ]

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Here we are in peace and prosperity, a dependent people with a government having only a limited and delegated authority and yet allowed without restriction and without jealousy on the part of the mother country to legislate for ourselves and peacefully and deliberately to consider and determine the future of Canada”.
Les Canadiens vivent dans la paix et la prospérité. Ils sont dirigés par un gouvernement qui jouit de pouvoirs limités qui lui sont délégués sans restriction et sans jalousie par la mère patrie, notamment du pouvoir d'établir nos propres lois et d'envisager et de tracer librement et pacifiquement notre avenir».

(2) There may be allowed all services, sales, use or consumption taxes and other like taxes paid or payable on any counsel fees and disbursements allowed if it is established that such taxes have been paid or are payable and are not otherwise reimbursed or reimbursable in any manner whatever, including, without restriction, by means of claims for input tax credits in respect of such taxes.
(2) Peuvent être adjugées les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d’avocat et les débours adjugés, s’il est établi que ces taxes ont été payées ou sont payables et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune autre forme de remboursement, notamment sur présentation, à l’égard de ces taxes, d’une demande de crédits de taxe sur les intrants.

(4) The taxing officer may allow all services, sales, use or consumption taxes and other like taxes paid or payable on any counsel fees and disbursements allowed if it is established that such taxes have been paid or are payable and are not otherwise reimbursed or reimbursable in any manner whatever, including, without restriction, by means of claims for input tax credits in respect of such taxes.
(4) L’officier taxateur peut accorder les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d’avocat et les débours accordés, s’il est établi que les taxes ont été payées ou sont payables et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune forme de remboursement, notamment sur présentation, à l’égard de ces taxes, d’une demande de crédits de taxe sur les intrants.

If self-handling were allowed without restriction, there is a high risk that operational chaos would erupt.
Si l'auto-assistance est pleinement autorisée, il y a un grand risque de chaos dans les opérations.

The Chair: Although I'm sure there will be a motion to go in camera, the question now is whether you will allow the chairman of CATSA to come before us to answer all of our questions without restriction.
Le président: Je suis sûr que l'on proposera une motion pour passer à huis clos, mais la question qui se pose maintenant est de savoir si vous allez permettre au président de l'ACSTA de comparaître devant nous pour répondre à toutes nos questions sans restriction.

In particular, allowances allocated to installations which are owned by the same company and which are located in different Member States shall be allowed to be transferred without restrictions within the company.
Plus particulièrement, les quotas destinés à des installations appartenant à une seule et même entreprise et sises dans des États membres différents doivent pouvoir être transférés sans restriction à l'intérieur de la compagnie.

In particular, allowances allocated to installations in one Member State, which are owned by the same company shall be allowed to be transferred without restrictions within the company.
Plus particulièrement, les quotas destinés à des installations sises dans un État membre et appartenant à un même exploitant doivent pouvoir être transférés sans restriction à l'intérieur de la compagnie.

Logically, any company having operations in different Member States shall be allowed to transfer allowances within the company without restrictions.
Logiquement, une entreprise ayant des installations dans plusieurs États membres doit être autorisée à procéder à des transferts de quotas en son sein sans restriction.

Any company having operations in different Member States shall be allowed to transfer allowances within the company without restrictions.
Une entreprise ayant des installations dans plusieurs États membres doit être autorisée à procéder à des transferts de quotas en son sein sans restriction.

' After this, Senator Fraser intervened, emphasising the need for moderation when senators engage in heckling, but also challenging Senator Stratton's assertion that Senator Harb should have complied with rule 43, since rule 59(10) allows a question of privilege to be raised without notice, without restriction.
Le sénateur Fraser a ensuite souligné la nécessité de faire preuve de modération en cas de chahut. Elle a ajouté qu'elle ne partageait pas le point de vue du sénateur Stratton selon lequel le sénateur Harb aurait dû respecter l'article 43 étant donné que l'article 59(10) permet que l'on soulève une question de privilège sans préavis, sans restriction.