Traduction de «allowances prices constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allow price override
permettre le remplacement du prix

trade-in allowance | trade-in price
allocation d'échange

allowance for price movements
provisions pour fluctuation des cours

Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]
Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]

uniform delivered price [ freight allowed ]
prix de livraison uniforme [ prix uniforme de livraison ]

allowance from sale price
bonification sur les prix de vente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that not all risks associated with energy-saving investments can be dealt with by the Emissions Trading Scheme (ETS), given that it covers only 45 % of EU greenhouse gas emissions; points out that the Energy Efficiency Directive is interlinked with other energy-related EU legislation and has a certain impact on the carbon footprint and the ETS system (certificate prices); calls on the Commission to assess the interrelation and ensure complementarity; notes that resulting low ETS allowances prices constitute one of several factors which reduce the incentives for industrial investment in energy saving.
souligne que tous les risques associés aux investissements en matière d’économies d’énergie ne peuvent pas tous être abordés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), étant donné que celui-ci ne porte que sur 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; souligne que la directive sur l’efficacité énergétique est liée à d’autres actes législatifs de l’Union en matière d’énergie et a certaines incidences sur l’empreinte carbone et le SEQE (prix des certificats); invite la Commission à évaluer ces liens et à assurer la complémentarité; indique que la faiblesse des prix des quotas du SEQE est un des nombreux facteurs qui réduisent les incitations à l'investissement industriel dans les économies d'énergie.

The Commission has requested Austria to change its rules on the value-added tax (VAT) treatment of resale rights on works of art. Resale rights – which give rise to what are commonly known as 'royalties' - constitute an intellectual property right which allows an artist to receive a percentage of the sale price of a work of art when it is resold.
La Commission a demandé à l’Autriche de modifier ses règles concernant le traitement applicable aux droits de suite pour les œuvres d’art en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu’on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété intellectuelle permettant à un artiste de percevoir un pourcentage du prix de vente d’une œuvre d’art lorsque celle-ci est revendue.

It observed that any price charged to the airlines which did not allow FZG to recover those costs would constitute an advantage to the airlines.
Il y est observé que tout prix facturé aux compagnies aériennes qui ne permettait pas à FZG de recouvrer ces coûts constituerait un avantage en faveur des compagnies aériennes.

Therefore, in order to realise these objectives of the common agricultural policy, a provision should be adopted pursuant to Articles 42 and 43(2) TFEU to allow producer organisations constituted by dairy farmers or their associations to negotiate contract terms, including price, jointly for some or all of its members' production with a dairy.
Il convient en conséquence, pour réaliser ces objectifs de la politique agricole commune, que soit adoptée une disposition en vertu de l'article 42 et de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, permettant aux organisations de producteurs constituées par les producteurs laitiers ou leurs associations, de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, et notamment le prix, pour la totalité ou pour une partie de la production de leurs membres.

As long as we are not facing a national emergency, the Canadian Constitution does not allow the Government of Canada to regulate energy prices. That is a provincial jurisdiction.
Tant que nous ne faisons pas face à une urgence nationale, la Constitution canadienne ne permet pas au gouvernement du Canada de réglementer les prix de l'énergie; les provinces ont cette autorité.

22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament's accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;
22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20% de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'Union lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'institution;

22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament’s accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;
22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'Institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'Institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20 % de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'UE lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'Institution;

Whether a country is a WTO member or not does not constitute a valid criterion for allowing or not exports of low priced drugs to address public health needs.
Le fait qu'un pays soit membre ou non de l'OMC ne constitue pas un critère valable permettant d'autoriser ou non l'exportation de médicaments à bas prix afin de pouvoir répondre aux besoins de santé publique.

In this regard it should be recalled from Regulation (EC) No 992/2004 that these undertakings were of a transitional nature and intended as interim measure allowing potassium chloride purchase prices in the EU10 to rise to those prevailing in the in the Community as constituted immediately before enlargement (the EU15).
Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’en vertu du règlement (CE) no 992/2004, ces engagements, de nature transitoire, étaient des mesures provisoires visant à permettre aux prix d’achat du chlorure de potassium dans l’UE-10 de rattraper le niveau des prix prévalant dans la Communauté dans sa composition immédiatement antérieure à l'élargissement (UE-15).

29. Stresses that calculating the actual costs of services of general economic interest constitutes a problem, and calls for clear rules that will allow for transparency in determining the costs of providing services of general economic interest; calls, furthermore, for the financing mechanisms introduced by Member States and the Community to comply, in particular, with the following criteria: the least possible distortion of competition, the highest possible efficiency in the use of funds, attractive prices, high contribution to long-term investment, social and territorial cohesion, continuity and the greatest possible security of supply;
29. souligne que le calcul des coûts effectifs des services d'intérêt économique général est un problème et demande l'établissement de règles claires qui permettent la transparence en ce qui concerne les coûts liés à la fourniture des services d'intérêt économique général; demande, en outre, que les mécanismes de financement mis en place par les États membres et par la Communauté respectent notamment les critères suivants: incidence minimale en termes de distorsion de la concurrence, efficacité optimale dans l'utilisation des ressources, prix plus favorables, contribution élevée aux investissements à long terme et à la cohésion sociale et territoriale, continuité et sécurité d'approvisionnement optimale;