Vertaling van "allowances must enable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allowance must be granted for family expenses
abattement obligatoire pour charges de famille

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
octroyer des concessions

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the Court also deduces from the directive that the financial aid granted must be sufficient to ensure a dignified standard of living and adequate for the health of applicants and capable of ensuring their subsistence, it being understood that the Member State must adjust the reception conditions to the situation of persons having specific needs, in order, in particular, to preserve family unity and to take account of the best interests of the child (accordingly, the amount of the allowances must enable minor children to be housed with their parents).
Par ailleurs, la Cour déduit également de la directive que l’aide financière octroyée doit être suffisante pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile, étant entendu que l’État membre doit adapter les conditions d’accueil aux besoins particuliers du demandeur afin, notamment, de préserver l’unité familiale et de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (ainsi, le montant de l’allocation doit permettre aux enfants mineurs d’être logés avec leurs parents).

Where the housing is not provided in kind, the financial allowances must enable the asylum seekers to obtain housing, if necessary, on the private rental market, without their being left to make their own choice of housing suitable for themselves.
Lorsque le logement n’est pas fourni en nature, l’allocation financière doit, le cas échéant, être suffisante pour permettre au demandeur d’asile de disposer d’un logement sur le marché privé de la location, ce logement ne pouvant cependant pas être choisi selon la convenance personnelle du demandeur.

Desirous that the quest for justice includes retributive justice whose purpose is the prosecution and punishment of offenders while insuring the rights of the accused to fair trials, restorative justice whose purpose is that of reparation, restitution and rehabilitation for the victims, and redemptive justice which must be seen as the enablement of communities and peoples to deal with the truths of the past in ways which will allow and enable social reconstruction and reconciliation, and the ending of cycles of violence;
Souhaitant que la quête de justice comprenne la justice rétributive, qui vise à poursuivre et à punir les auteurs d'actes punissables tout en veillant à ce que les accusés aient droit à des procès équitables, la justice réparatrice, qui vise la réparation, le dédommagement et la réhabilitation pour les victimes, et la justice rédemptrice, qui doit être perçue comme le moyen de rendre les communautés et les gens aptes à traiter des vérités du passé d'une manière qui permette la réconciliation et la reconstruction sociale, ainsi que la fin des cycles de violence;

The financial allowances granted to asylum seekers must enable them to find, if necessary, accommodation on the private rental market
L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé

8. Is of the opinion that the President-elect of the Commission should act more autonomously in the process of selecting the other Members of the Commission; calls upon the governments of the Member States to make gender-balanced proposals for candidates; urges the President-elect of the Commission to insist with the governments of the Member States that the candidates for the office of Commissioner must enable him/her to compose a gender-balanced college, and allow him/her to reject any proposed candidate who fails to demonstrate general competence, European commitment or unquestionable independence;
8. soutient que le président élu de la Commission devrait se voir conférer davantage d'autonomie lorsqu'il s'agit de sélectionner les autres membres de la Commission; invite les gouvernements des États membres à proposer des listes de candidats où l'équilibre entre les hommes et les femmes soit garanti; demande instamment au président élu de la Commission d'insister auprès des gouvernements des États membres pour que les listes de candidats aux postes de membre de la Commission lui permettent d'assurer l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du collège et de rejeter toute proposition de candidat ne faisant pas la preuve de ses compétences générales, de son engagement européen ou de son incontestable indépendance;

45. Stresses that spectrum policy must be dynamic and must enable broadcasters and communications operators to employ new technologies and develop new services, allowing them to continue to play a key role in achieving the objectives of cultural and media policy, while also providing new high-quality communications services;
45. souligne que la politique en matière de spectre radioélectrique doit être dynamique et permettre aux diffuseurs comme aux opérateurs de communications électroniques d'utiliser de nouvelles technologies et de développer de nouveaux services afin qu'ils puissent continuer à jouer un rôle clé dans la poursuite des objectifs de la politique culturelle et de la politique des médias, tout en fournissant de nouveaux services de communication de qualité supérieure;

44. Stresses that spectrum policy needs to be dynamic and must enable broadcasters and communications operators to employ new technologies and develop new services, allowing them to continue to play a key role in achieving the objectives of cultural and media policy, while also providing new high-quality communications services;
44. souligne que la politique des fréquences doit être dynamique et doit permettre aux diffuseurs comme aux opérateurs de communications électroniques d'utiliser de nouvelles technologies et de développer de nouveaux services afin qu'ils puissent continuer à jouer un rôle important dans la poursuite des objectifs de la politique culturelle et de la politique des médias, tout en fournissant de nouveaux services de communication de qualité supérieure;

Economic policy coordination must allow us to assess the economic situation jointly at EU level. It must enable us to identify the policy responses and the attendant action.
La coordination de la politique économique doit permettre tant d'apprécier conjointement au niveau européen la situation économique que de définir les réponses politiques et les mesures que cela implique.

12. Is convinced that the 2002 budget must enable Parliament and its administration to start preparing for enlargement by 2004 and ensure that the Members from the new Member States are received in an appropriate environment and are provided with the necessary resources to discharge their duties; is prepared, furthermore, to consider measures in this connection in its establishment plan; stresses that expenditure to be allowed for in the 2002 budget for preparations for enlargement must be contained in the preliminary draft budget in order to ensure a broadly based discussion on, and acceptance of, that expenditure; regards the Bureau's proposal not to make specific enlargement-related proposals for the 2002 budget until September 2001 as an entirely inadequate way of meeting this requirement;
12. est convaincu que le budget 2002 doit permettre au Parlement et à son administration de commencer à se préparer pour l'élargissement en 2004 et garantir que les députés des nouveaux États membres seront accueillis dans un environnement approprié et disposeront de toutes les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions; est disposé, en outre, à envisager des mesures à cet égard dans son organigramme; souligne que les dépenses devant être prises en considération dans le budget 2002 pour préparer l'élargissement doivent déjà être prévues dans l'avant-projet de budget, en sorte de permettre un large débat et l'acceptation de ces dépenses; juge parfaitement insuffisante, compte tenu de cette nécessité, la proposition du Bureau selon laquelle des propositions concrètes concernant le budget 2002 et l'élargissement ne seront présentées qu'en septembre de cette année;