Traduction de «allowances foreseen under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

The Road Allowances Crown Oil Act [ An Act respecting Crown Oil within, upon or under Road Allowances ]
The Road Allowances Crown Oil Act [ An Act respecting Crown Oil within, upon or under Road Allowances ]

reduced allowances for travellers under 15 years old
franchises réduites pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans

non-recurring allowance under the social programming arrangements
allocation unique de programmation sociale

allowances provided for under the general law
allocations de droit commun

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the period of five years applies, longer absences from the territory of Member States are allowed than under the general regime foreseen in Directive 2003/109/EC.
Lorsque la période de cinq ans s’applique, des absences du territoire des États membres plus longues que dans le cadre du régime général prévu par la directive 2003/109/CE sont autorisées.

6. Regrets the decision of spending only 6.28% of the 51.8 million EUR support (out of which 26 million EUR EU funding) on training and thus on active labour market measures; believes that this deviates from the principles the Globalisation Fund was set up for; notes that the high number of allowances foreseen under personalised services (42%) in this application would not be in line with the current Regulation (maximum limit 35%);
6. regrette la décision de ne dépenser que 6,28 % des 51,8 millions d'EUR de soutien (dont 26 millions d'EUR financés par l'Union européenne) pour la formation et donc pour des mesures actives sur le marché du travail; estime qu'il s'agit là d'une dérogation aux principes qui ont présidé à la mise en place du FEM; constate que le nombre élevé d'allocations prévues au titre des services personnalisés (42 %) dans la demande à l'examen ne serait pas conforme aux dispositions du règlement actuel (plafond fixé à 35 %);

The European Commission proposes to gradually increase funding under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) until 2020 in so far as reallocations within the existing envelope allow. In 2018 alone, €1.07 billion of pre-accession assistance for the Western Balkans is already foreseen, on top of almost €9 billion from the 2007-2017 period.
La Commission européenne propose d'augmenter progressivement les fonds alloués au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) jusqu'en 2020, dans la limite des réaffectations à l'intérieur de l'enveloppe existante.Pour la seule année 2018, une enveloppe de 1,07 milliard d'euros est déjà prévue à titre d'aide de préadhésion, s'ajoutant au montant de près de 9 milliards issu de la période 2007-2017.

In that respect, some amendments would allow the new directive to cover a wider scope of situations which fall under the essential safety requirements, when also the use reasonably foreseen should be taken in consideration during the design phase of the product (cf. article 16 on general requirements of Regulation 765/2008).
À cet égard, certains amendements permettraient à la nouvelle directive de couvrir un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, puisqu'il devrait également être tenu compte de l'utilisation raisonnablement prévue pendant la phase de conception du produit (voir l'article 16 sur les exigences générales du règlement (CE) n° 765/2008).

In this context it should be observed that: (i) there are no activities foreseen by the Integrated Maritime Policy under those specific articles; (ii) the opt-out possibilities that certain Member States have in the area of freedom, security and justice could complicate the implementation of the Programme and it would seem legally (and indeed logically) impossible to combine legal bases requiring the participation of all Member States with others allowing certain Member States to opt in/out; (iii) Article 74 TFUE implies a specific legislative procedure, which is incompatible with procedure laid down for the other legal basis.
Dans ce contexte, il convient de noter que: i) la politique maritime intégrée ne prévoit aucune activité relevant de ces articles spécifiques; ii) les possibilités de dérogation qu'ont certains États membres dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pourraient compliquer la mise en œuvre du programme et il serait impossible, d'un point de vue juridique (et selon toute logique), de combiner des bases juridiques qui requièrent la participation de tous les États membres avec d'autres bases autorisant certains États membres à déroger ou non aux dispositions concernées; iii) l'article 74 du traité FUE prévoit une procédure législative spécifique qui est incompatible avec la procédure retenue pour les autres bases juridiques.

Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation.
Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement.

With the repeal of Regulation (EC) No 1628/2006, the existing regional investment schemes, as exempted, should be allowed to continue being implemented under the conditions foreseen by that Regulation, in line with Article 9(2), second subparagraph, of that Regulation.
Compte tenu de l'abrogation du règlement (CE) no 1628/2006, les régimes d'aides régionales à l'investissement déjà exemptés doivent pouvoir continuer à être mis en œuvre aux conditions prévues par ledit règlement, conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

The Directive on the status of long-term residents already offers interesting possibilities, such as the possibility for Member States to allow returning migrants to retain this status for longer than the one year period provided for in Art. 9. Feasibility studies are foreseen on possible new measures, i.e. long-term multi-entry visas for returning migrants or the possibility for former migrants to be given priority and obtain a new residence permit for further temporary employment in the former host country under a simplified procedure.
La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée offre déjà d’intéressantes possibilités, comme celle pour les États membres d’autoriser les candidats au retour à conserver ce statut pour une durée supérieure à la durée d’un an prévue à l’article 9. Des études de faisabilité sont prévues au sujet d’éventuelles nouvelles mesures, à savoir des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour, ou la possibilité pour les anciens immigrants d’être prioritaires et d’obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d’un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil.

regrets the Commission's discontinuation, in 1999, which means that EUR 5 million out of EUR 15 million will remain unused, of the SYNERGY programme which focuses on small scale and flexible projects to favour dialogue and co-operation between the EU and third countries; calls for the best projects of the call for proposals of 1999 to be transposed immediately in order to disburse funds foreseen under the 2001 budget; calls for a new call for proposals with a lower minimum threshold but with criteria that specify high quality and allowing bigger but also small and medium sized projects to be taken into account;
regrette que la Commission ait suspendu, en 1999, le programme SYNERGY, - ce qui signifie que 5 millions d'euros sur les 15 millions prévus ne seront pas utilisés -, ce programme mettant l'accent sur des projets de petite dimension et flexibles, à l'effet de favoriser le dialogue et la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers; demande que les meilleurs projets de l'appel à propositions de 1999 soient mis en œuvre immédiatement en sorte de mobiliser les crédits prévus dans le budget 2001; demande de lancer un nouvel appel à propositions avec un seuil plus bas, mais avec des critères axés sur une qualité élevée et permettant de faire entrer en ligne de compte des projets non seulement plus grands mais aussi de dimension réduite et moyenne;

Therefore, under Agenda 2000, pre-accession aid and new instruments to assist candidate countries in the costs of accession have been foreseen. Among these, the "Instrument structurel de pré-adhésion" (ISPA instrument) allows, among others, to provide financial assistance for environmental infrastructure investment.
C'est pourquoi il prévoit des aides de préadhésion et de nouveaux instruments pour aider les pays candidats à supporter les coûts de l'adhésion. Parmi ceux-ci, l'Instrument structurel de préadhésion (instrument ISPA) permet, entre autres choses, d'octroyer une assistance financière pour les investissements dans des infrastructures environnementales.