Vertaling van "allowable damage and repair limits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allowable damage and repair limits
limites permises concernant les dommages et les réparations.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rapid repair of affected transport and environment infrastructure was considered to limit the social and economic effects of the flood damages and to facilitate repairs to be carried out in other sectors.
La réparation rapide des infrastructures environnementales et des infrastructures de transport touchées a été envisagée comme une manière de limiter les effets socioéconomiques des dégâts provoqués par l'inondation et de faciliter les réparations à effectuer dans d'autres secteurs.

There was funding of $4 million received for flood-proofing of houses, yet the majority of housing units in flood zones are still unprotected and will likely flood again in 2013 and cause damage to repairs and renovations completed and result in waste of limited resources to pay for flood-damaged homes.
Un financement de 4 millions de dollars a été consenti pour mieux protéger les maisons contre les inondations, mais malgré cela, la majorité des logements se trouvant dans les zones d'inondation ne sont toujours pas protégés et risquent fort d'être inondés encore une fois en 2013, ce qui pourrait endommager les réparations et rénovations déjà effectuées et diminuer d'autant les ressources limitées qui sont mises à la disposition des logements inondés.

(iii) to repair and recondition any roads or road allowances that are damaged as a result of the exploratory work as soon as possible after the damage occurs,
(iii) à réparer et à remettre en état les routes ou les réserves de route qui sont endommagés par suite des travaux d’exploration, dès que possible après leur endommagement,

3. Payments from the Fund are limited to financing measures alleviating non-insurable damage and shall be recovered if the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party in accordance with Article 8(4)’.
3. Les interventions du Fonds sont limitées aux mesures de financement destinées à réparer les dommages non assurables et sont recouvrées si le dommage a par la suite été indemnisé par un tiers conformément à l’article 8, paragraphe 4».

Accordingly, EU law does not preclude national legislation which, in the context of a specific compensation scheme for non-material damage resulting from minor physical injuries caused by road traffic accidents, limits the compensation payable for such damage in comparison with the compensation allowed for identical damage arising from causes other than those accidents.
Par conséquent, le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière, limite l’indemnisation de ces dommages par rapport à ce qui est admis pour des dommages identiques résultant d’autres causes.

Where a delay in the imposition of measures would cause damage which would be difficult to repair, it is necessary to allow the Commission to adopt immediately applicable provisional measures.
Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.

This not only helps authorised repairers to keep their investment costs within the limits of what is objectively required to provide good quality service, but also allows authorised repairers to purchase - where available - generic tools, equipment and informatics infrastructure that can be used for servicing cars of different brands thus avoiding inefficient duplication of investments for multi-brand repairers.
Ces dispositions ne se bornent pas à aider les réparateurs agréés à conserver leurs coûts d'investissement dans les limites de ce qui est objectivement nécessaire pour fournir un service de bonne qualité, mais permettent également aux réparateurs agréés d'acheter – lorsqu’ils existent - des outils, de l'équipement et des infrastructures informatiques génériques qui peuvent être utilisés pour entretenir des voitures de différentes marques, évitant ainsi aux réparateurs multimarques de devoir procéder inutilement à des investissements faisant double emploi.

3. Payments from the Fund are limited to financing measures alleviating non-insurable damage and shall be recovered if the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party in accordance with Article 8(4).
3. Les interventions du Fonds sont limitées aux mesures de financement destinées à réparer les dommages non assurables et sont recouvrées si le dommage a par la suite été indemnisé par un tiers conformément à l’article 8, paragraphe 4.

3. Payments from the Fund are in principle limited to finance measures alleviating non insurable damages and shall be recovered if the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party in accordance with Article 8.
3. Les interventions du Fonds sont en principe limitées au financement de mesures destinées à réparer les dommages non assurables et elles sont recouvrées si le dommage a par la suite été indemnisé par un tiers conformément à l'article 8.

With regards to the weather-related “leaky condo” situation in British Columbia, which has evolved into financial disaster exceeding the Manitoba Flood and the Ontario-Quebec Ice Storm, does the Government have a plan to assist condo owners repair unforeseen damages by way of short-term emergency relief, and if so, does it permit any or all of the following: a) RRSP funds to be used without tax penalties: b) interest costs of repair loans to be used as a deductible expense, as it is for landlords: c) repairs to be GST-exempt: and d) expansion of the limits of the Residential Rehabilitation Assistance Program?
Dans le dossier des «condominiums qui ont pris l'eau» en raison du temps en Colombie-Britannique, dossier qui s'est transformé en un désastre financier de plus grande ampleur que les inondations au Manitoba et la tempête de verglas en Ontario et au Québec. Est-ce que le gouvernement entend aider les propriétaires de condominiums à faire les réparations pour les dommages imprévisibles en leur accordant une aide d'urgence à court terme, et dans l'affirmative, permettra-t-il a) que les fonds de REER soient utilisés sans pénalité fiscale, b) que les frais d'intérêt sur les prêts visant les réparations puissent être une charge déductible, comme c'est le cas pour les locateurs, c) que les réparations soient exonérées de la TPS, et d) que les limites du Programme d'aide à la remise en état des logements soient étendues?