Traduction de «allow the citizen some leeway » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (members who cease to be citizens of Canada)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The change created by Bill C-26 is really a modest expansion of the current law to allow the citizen some leeway, as our chair said a moment ago.
Le changement qu'apporte le projet de loi C-26 est en fait une légère extension des règles actuelles qui accordent au citoyen une certaine latitude, comme notre président l'a déclaré il y a un instant.

The change created by Bill C-26 is really a modest expansion of the current law to allow the citizen some leeway, as our chair said a moment ago.
Le changement qu’apporte le projet de loi C-26 est en fait une légère extension des règles actuelles qui accordent au citoyen une certaine latitude, comme notre président l’a déclaré il y a un instant.

We do not want to see hard-working small business owners re-victimized, as Mr. Chen was, and our association strongly supports the modest changes proposed to the citizen's arrest provisions found in Bill C-26 to allow citizens some leeway.
Nous ne voulons pas que les propriétaires de petites entreprises qui travaillent beaucoup soient victimisés une deuxième fois, comme M. Chen l'a été, et notre association appuie fortement les modestes changements que le projet de loi C-26 se propose d'apporter à la disposition relative à l'arrestation par un citoyen et qui a pour but de donner aux citoyens une certaine latitude.

If I could just speak to the amendment, basically it would allow the minister some leeway to engage separately with the provincial and territorial representatives, but it's still keeping the idea that there has to be engagement with the patient groups with a conference.
Si je peux l'expliquer brièvement, cet amendement donne essentiellement un peu de marge de manoeuvre au ministre pour communiquer séparément avec les représentants des provinces et des territoires, mais on conserve l'idée qu'il doit faire participer les groupes de patients au moyen d'une conférence.

The rules on compensation in Regulation (EC) No 1370/2007 leave some leeway for the competent authorities to design incentive schemes for the public service provider. In any event, competent authorities are obliged to ‘promote the maintenance or development of effective management by the public service operator, which can be the subject of an objective assessment’ (point 7 of the Annex).
Les règles de compensation figurant dans le règlement (CE) no 1370/2007 laissent une marge de manœuvre aux autorités compétentes pour la conception des mécanismes d'incitation destinés aux prestataires de services publics, étant entendu que les autorités compétentes doivent en toute hypothèse «inciter au maintien ou au développement d’une gestion efficace par l’opérateur de service public, qui puisse être objectivement appréciée» (point 7 de l’annexe).

It needs to be borne in mind in this context that the IORP Directive provides for minimum harmonisation, thus leaving in a number of areas some leeway to Member States in its implementation.
Il convient de garder à l'esprit dans ce contexte que la directive IRP prévoit un niveau minimal d'harmonisation, laissant ainsi aux États membres une certaine marge de manœuvre quant à sa mise en œuvre dans plusieurs domaines.

In the latter case the courts of the Member State of enforcement should have some leeway to make the necessary practical arrangements, to the extent that these are not foreseen in the original decision and that its essential elements are respected.
En ce qui concerne ces dernières, les juridictions de l'État membre d'exécution devraient disposer d'une certaine latitude pour arrêter les modalités pratiques nécessaires, pour autant que la décision initiale ne les prévoie pas et que ses éléments essentiels soient respectés.

In the absence of a precise definition, therefore, the regional authorities have some leeway in determining exactly what is meant by the "investment process" in the case of each recipient.
C'est pourquoi, en l'absence de définition précise, il apparaît que les autorités régionales disposent d'une marge d'appréciation dans la détermination du montant concret du "processus d'investissement" pour chaque bénéficiaire.

Certain provisions of the Directive appear to give the Member States some leeway in its transposal into national law.
Il apparaît que certaines dispositions de la directive laissent aux États membres une certaine souplesse pour la transposition de celle-ci dans les législations nationales.

The privacy system is an interesting model as well, where the federal government has enacted the Privacy Act, which has allowed the provinces some leeway in developing coherent regulatory systems surrounding privacy that are in line with the federal system.
Le système propre à la protection de la vie privée est aussi un modèle intéressant, puisque le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels qui a donné aux provinces une certaine latitude en matière de protection de la vie privée pour adopter des régimes réglementaires harmonisés avec le régime fédéral.