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Family Allowances and Old Age Security Division

Traduction de «allow such division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commissi ...[+++]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .


to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue


An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive ...[+++]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .


Old Age Assistance, Blind and Disabled Persons Allowances Division

Division de l'assistance-vieillesse et des allocations aux aveugles et aux invalides


Family Allowances and Old Age Security Division

Division des allocations familiales et de la sécurité de la vieillesse


Application for Division of Members of Parliament Retiring allowances

Demande de partage relatif aux allocations de retraite des parlementaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) more than one person qualifies by reason of eligibility for dependants' allowance under paragraph 5(1)(a) of the Act, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of dependants' allowance payable in respect of each such person at the date of the member's death or discharge is to the total monthly amount of depen ...[+++]

(ii) que plus d'une personne soit admissible parce qu'elle a droit à l'allocation familiale militaire, en application de l'alinéa 5(1)a) de la Loi, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre ces personnes, de telle manière que le montant versé à chacune d'elles conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de l'allocation familiale militaire payable à l'égard de chacune de ces personnes, à la date du décès ou de la libération du membre, représente par rapport au montant mensue ...[+++]


(c) where the total of the number of persons in receipt of dependants' allowance on behalf of the deceased member immediately prior to the member's death or discharge and the number of persons eligible under paragraph 5(1)(b) of the Act is more than one, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of dependants' all ...[+++]

c) si le nombre total des personnes qui recevaient l'allocation familiale militaire à l'égard du membre décédé, immédiatement avant le décès ou la libération de celui-ci, et des personnes qui ont droit à l'allocation en application de l'alinéa 5(1)b) de la Loi, dépasse un, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre lesdites personnes, de telle manière que le montant versé à chacune conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de l'allocation familiale militaire payé ou payabl ...[+++]


9. Where a resident of a Contracting State alienates property in the course of a corporate or other organization, reorganization, amalgamation, division or similar transaction and profit, gain or income with respect to such alienation is not recognized for the purpose of taxation in that State, if requested to do so by the person who acquires the property, the competent authority of the other Contracting State may allow, in order to avoid ...[+++]

9. Lorsqu’un résident d’un État contractant aliène un bien lors d’une constitution en société ou autre constitution, d’une réorganisation, d’une fusion, d’une scission ou d’une opération semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n’est pas reconnu aux fins d’imposition dans cet État, si elle en est requise par la personne qui acquiert le bien, l’autorité compétente de l’autre État contractant peut, en vue d’éviter les doubles impositions et sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif à ce bien aux fins d’imposition dans cet ...[+++]


167. If, on the day on which this Division comes into force, a person has been suspended from the Senate or House of Commons, as the case may be, by a majority vote of that House and has not had their right to accrue pensionable service reinstated by such a vote, the periods referred to in section 2.9 and subsection 2.92(1) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as enacted by section 166, begin on the day on which this Division comes into force.

167. Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, une personne est déjà suspendue par suite d’un vote majoritaire à cet effet, émanant du Sénat ou de la Chambre des communes, et que son droit d’accumuler du service validable n’a pas été rétabli par un tel vote, les périodes visées à l’article 2.9 et au paragraphe 2.92(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, édictés par l’article 166, commencent le jour où la présente section entre en vigueur.


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Since that time, these types of sittings have occurred infrequently and mainly as the result of events such as the prolonged ringing of the division bells; the extension of a sitting beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering a specified item of business; the continuation of an emergency debate past the hour of adjournment stipulated in the Standing Orders; and the decision to complete all remaining stages of a bill or to allow all Membe ...[+++]

Devenues rares depuis lors, de telles séances ont découlé surtout d’événements comme : le retentissement prolongé de la sonnerie d’appel ; la prolongation d’une séance au-delà de l’heure normale d’ajournement quotidien en vue d’étudier une affaire précise ; la poursuite d’un débat d’urgence au-delà de l’heure normale d’ajournement stipulée par le Règlement ; et la décision de faire franchir à un projet de loi toutes les étapes qui restent ou de permettre à tous les députés qui le souhaitent de prendre la parole sur une question .


We must not allow such a division to become a rule in the operation of the future External Action Service.

Nous ne devons pas permettre que cette division devienne la règle dans les activités du futur service pour l’action extérieure.


We should not allow workers to be played off against one another, nor should Member States allow themselves to be so, because any such divisions would result in further off-shoring.

Nous ne pouvons accepter que l’on monte les travailleurs les uns contre les autres. Les États membres doivent aussi refuser cela, car de telles divisions conduiraient à de nouvelles délocalisations.


6. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a p ...[+++]

6. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les montants sont versés sur un compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui rendent compte de l'intégralité des dépenses et en publient le détail, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité pour compléter leurs revenus personnels; invite le secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité soit transpa ...[+++]


5. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a p ...[+++]

5. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les sommes dues doivent être versées sur le compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui détaillent précisément les frais engagés et les publient, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité de frais généraux pour compléter leurs revenus personnels; invite le Secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indem ...[+++]


This observation is highly significant for those who at all costs want Europe to have a role, because such division will not allow it to have one.

Cette observation est très significative pour tous ceux qui veulent à tout prix que l’Europe ait un rôle à jouer, car une telle division l’empêchera d’en avoir un.




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Date index: 2023-01-10
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