Traduction de «allow sapard funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Family Allowances Compensation Fund for Employed Persons
Caisse de compensation pour allocations familiales pour travailleurs salariés

allowance for funds used during construction
provision pour fonds utilisés durant la construction [ PFUDC | provision pour fonds utilisés pendant la construction ]

family allowance fund | family equalisation fund | family equalization fund
caisse de compensation familiale | caisse familiale

labour funds allowable tax credit [ labour funds allow. tax credit ]
crédit d'impôt admissible relatif à un fonds de travailleurs

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

special allowance for administrators of advance funds
indemnité spéciale pour les régisseurs d'avances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission acknowledges the enormous efforts made by a great number of people in each applicant country and their continuing, dedicated, hard workto prepare for SAPARD to become operational, although in certain cases these efforts are unlikely to be sufficient to allow SAPARD funds to flow before end 2001.
La Commission prend acte des efforts colossaux consentis par un grand nombre de personnes dans chaque pays candidat ainsi que de leur persévérance et leur dévouement pour faire en sorte que SAPARD devienne opérationnel, même si, dans certains cas, il est peu probable que ces efforts soient suffisants pour que des crédits SAPARD soient versés avant la fin de 2001.

32. Regrets that the approach chosen by the Commission for evaluating the Sapard programmes in Member States did not allow for either quantitative nor qualitative assessments for measuring the effectiveness of the Union funding, as well as limiting the programme level assessment options only to qualitative evaluation; regrets the absence of clear and specific criteria in the Sapard regulations for the support of slaughterhouses; invites the Commission to adhere to methods allowing for quantifiable objectives on both programme and measure levels;
32. regrette que l'approche choisie par la Commission pour évaluer les programmes Sapard dans les États membres n'ait pas permis de mesurer quantitativement ou qualitativement l'efficacité du financement de l'Union et qu'elle ait limité les options d'évaluation des programmes aux seuls critères qualitatifs; déplore l'absence, dans les règlements Sapard, de critères clairs et spécifiques pour aider les abattoirs; prie la Commission d'adopter des méthodes permettant de fixer des objectifs chiffrés au niveau à la fois des programmes et des mesures.

Therefore in spite of the progress that has been made "in certain cases these efforts [made by the candidate countries] are unlikely to be sufficient to allow SAPARD funds to flow before the end of 2001".
«Néanmoins, dit le rapport, en dépit des progrès accomplis, dans certains cas, ces efforts [réalisés par les pays candidats] ne seront vraisemblablement pas suffisants pour permettre d'allouer les fonds SAPARD avant la fin 2001».

8. Therefore calls upon the Commission to put forward proposals extending the deadline suspending as yet unclaimed SAPARD funds and allowing the earmarked SAPARD funds to be paid out in full to all ten candidate countries until 2006 inclusive;
8. demande donc à la Commission de présenter des propositions en vue prolonger les délais d'utilisation des fonds SAPARD non encore réclamés et de permettre de verser aux dix pays candidats l'intégralité des fonds SAPARD préaffectés, jusqu'en 2006 inclus;

3. The Committee on Agriculture and Rural Development calls on the Commission to submit proposals allowing the Sapard funds, envisaged for a seven-year period, to be available to the candidate countries in the post-accession phase until 2006 inclusive, for the purpose of increased institutional and structural adjustment in the agricultural sector and rural areas of the CEECs;
3. la commission de l'agriculture et du développement rural demande à la Commission européenne de présenter des propositions qui permettraient de mettre à la disposition des pays candidats les crédits prévus pour la période de sept années du programme Sapard également lors de la phase suivant l'adhésion, allant jusqu'en 2006, afin de renforcer l'ajustement institutionnel et structurel du secteur agricole et des régions rurales des PECO;

The Commission will on request make the SAPARD implementation rules more flexible to allow funds to flow rapidly to the areas where most needed.
La Commission assouplira, sur demande, les modalités d'application de SAPARD afin de permettre une mise à disposition rapide des fonds dans les zones qui en ont le plus besoin.

To ensure the proper use of euro 520 million of EU funds a year for targeted rural development measures a clearance of accounts procedure shall apply, allowing for financial corrections in the case of non-respect of SAPARD rules like, for example, a lack of controls at national level.
Pour garantir la bonne utilisation des fonds communautaires de quelque 520 millions d'euros par an destinés au financement de mesures de développement rural ciblées, il est prévu d'appliquer une procédure d'apurement des comptes, qui permettra de procéder à des corrections financières en cas de non-respect des règles du SAPARD, par exemple en cas de contrôles insuffisants au niveau national.

The Commission's Decision on the allocation of the Funds will allow the applicant countries concerned to prepare the plan for support for agriculture and rural development, required by the SAPARD Regulation.
La décision de la Commission relative à l'allocation des fonds permettra aux pays candidats concernés de préparer leurs plans d'aide en faveur de l'agriculture et du développement rural requis par le règlement SAPARD.