The only way of approaching that problem in the context of the agreement as it is now proposed is through the public interest clause, article 6, and that was one of the reasons we were encouraging an amendment to the regulations that would allow the decision-makers to take a more liberal approach to the application of article 6 in cases that might be similar to the one the member just outlined.
La seule façon d'aborder ce problème dans le cadre de l'entente telle qu'elle est proposée à l'heure actuelle, c'est par le biais de l'article sur l'intérêt public, l'article 6, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous encourageons une modification du règlement qui permettrait aux décideurs d'adopter une approche plus libérale pour ce qui est de l'application de l'article 6 dans des cas qui pourraient être semblables à celui que le député vient de décrire.