Vertaling van "allow public bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

public utility bill | utility bill
facture de services publics | note

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

cut trees to allow public access | tree felling to clear public access | cut trees to clear public access | cutting trees to clear public access
couper des arbres pour ouvrir l’accès au public

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public bill
projet de loi d'intérêt public

government security | public bill | public sector security
effet public | fonds d'État | titre de la dette publique | titre de l'État | titre public | valeur d'État

public Bill
projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Will you allow this bill to pass when it will affect the safety of the travelling Canadian public?
Permettrez-vous que ce projet de loi soit adopté tandis qu'il compromettra la sécurité des voyageurs canadiens?

A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies (MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;
A. considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;

A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies(MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;
A. considérant qu'un consortium de journalistes, le International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques fiscales dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;

D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;
D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;

Currently, it is common practice – and, more worryingly, an accepted practice – for public authorities to pressurise SMEs to sign off agreements allowing the delayed payment of bills.
Actuellement, il est courant – et, plus inquiétant encore, accepté – que les administrations publiques fassent pression sur les PME pour qu’elles signent des accords autorisant le paiement tardif des factures.

What measures does the Commission intend to take to ensure that energy bills finally become transparent and to allow the public to compare prices?
Quelles mesures la Commission a-t-elle l’intention de prendre pour créer enfin la transparence des factures de l’énergie et permettre la comparaison des prix pour les citoyens?

The deficit was originally estimated to be reduced to 4.6% in 2003, on the basis of a reduction of the high public wage bill through a wage freeze and through a reduction of public employment and of benefits and allowances.
Le déficit a initialement été estimé pouvoir se réduire à 4,6 % en 2003, sur la base d'une réduction de la forte masse salariale publique par un gel des salaires et par une compression de l'emploi public, des allocations de chômage et des allocations familiales.

The proposed amendments that we find most attractive and most deserving of support are the following: first, the proposal to allow public bills to be sent to committees before second reading rather than after; second, the proposal to allow committees to draft and introduce bills; third, the proposal to allow the Standing Committee on Finance to consider and make reports on proposals regarding the budgetary policy of the government.
Les modifications que nous trouvons les plus intéressantes et louables sont les suivantes: premièrement, le renvoi des projets de loi d'intérêt public à des comités avant et non après la deuxième lecture; deuxièment, le fait d'autoriser les comités à élaborer et à déposer des projets de loi; et troisièmement, le fait d'autoriser le Comité permanent des finances à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet.

If we allow this bill to pass unamended, the Liberals will remove the vice-president of CMHC and two public servants from the board and replace them with three Liberal patronage appointees.
Si nous permettons l'adoption de ce projet de loi sans amendement, les libéraux remplaceront le vice-président de la SCHL et deux fonctionnaires au sein du conseil par trois personnes nommées par favoritisme politique.

[123] The Canada Health Act allows the amount of money to be transferred under the CHT to be reduced in two ways: one, if a province allows extra-billing[124] or user charges[125] and two, if the health insurance plan does not satisfy the criteria of public administration, comprehensiveness, universality, and portability.
La Loi canadienne sur la santé permet que la compensation pécuniaire à transférer en vertu du TCMS soit réduite dans deux cas; premièrement, lorsqu’une province autorise la surfacturation[124] ou l’imposition de frais modérateurs[125]; deuxièmement, si le régime d’assurance-santé ne répond pas aux critères d’octroi quant à la gestion publique, l’intégralité, l’universalité et la transférabilité.