Traduction de «allow his commissioners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

to allow the Community judge to exercise his right of review
permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, what I do not understand is why the Reform Party is unwilling to let an independent arm's length tribunal carry on its work and allow the commissioner, Mr. Hughes, to consider all the matters in question, including the evidence of senior officials of the Prime Minister's office, and then reach his conclusions and issue his report.
L'hon. Herb Gray (Windsor-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle le Parti réformiste n'est pas disposé à laisser un tribunal indépendant poursuivre son travail et à permettre au commissaire, M. Hughes, d'examiner tous les aspects de la question, y compris le témoignage de proches collaborateurs du premier ministre, pour ensuite tirer ses conclusions et soumettre son rapport.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to up-date the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to EP elections without having to take a leave of absence.
Comme annoncé lors du discours sur l'état de l'Union, le président Juncker a adressé une lettre au président du Parlement européen(PE) Martin Schulz pour demander l'avis de l'institution sur deux propositions importantes. La première porte surune proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin de permettre aux commissaires de se présenter aux élections du PE sans devoir s'abstenir de prendre part aux travaux de la Commission.

As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to update the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence.
Comme annoncé dans son discours de l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a envoyé aujourd'hui une lettre au président du Parlement européen, Martin Schulz demandant l'opinion du Parlement sur deux questions importantes: premièrement une proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin d'autoriser les Commissaires à se présenter aux élections européennes sans avoir à se mettre en congé de leur poste.

In simple terms, the bill would allow the commissioner of Correctional Service of Canada, or his assigned representative, to designate an offender as a vexatious complainant.
Très simplement, il permettrait au commissaire du Service correctionnel du Canada ou à son substitut de désigner un délinquant plaignant quérulent.

Mr Bové’s report makes it clear to the European Commission that the Members of the European Parliament will not allow Mr Barroso and his commissioners to apply pressure on farmers and deprive them of revenue in favour of the EU’s public finances.
Le rapport de M. Bové indique clairement à la Commission européenne que les députés européens n’autoriseront pas M. Barroso et ses commissaires à mettre les agriculteurs sous pression et à les priver de revenus en faveur des finances publiques de l’UE.

We Members of Parliament are the only directly elected representatives of the people, and failure to comply with our right of initiative, or at least attempts to flout it – even if, under the new Treaty of Lisbon, this is now sanctioned by Article 255 of the treaties – does not allow for a vote of confidence in Mr Barroso or in his Commissioners.
Nous, les députés, sommes les seuls représentants du peuple élus au suffrage direct, et le refus de respecter notre droit d’initiative, ou du moins les tentatives de bafouer celui-ci – même si, en vertu du nouveau traité de Lisbonne, cela est désormais sanctionné par l’article 255 des Traités – n’autorise pas un vote exprimant la confiance en M. Barroso ou ses commissaires.

When it comes to fashioning a social Europe, the Scandinavian model is one of the fundamentals on which we Europeans can rely, and so it is quite utterly unacceptable that the President of the Commission should assert to this House in every one of its sittings that he defends the European Social Model and then goes on to allow his Commissioners to go about saying the very opposite.
Lorsqu’il s’agit de concevoir une Europe sociale, le modèle scandinave constitue l’un des modèles fondamentaux sur lesquels les Européens peuvent compter. Par conséquent, il est tout à fait inacceptable que le président de la Commission affirme devant cette Assemblée à chacune de ses sessions qu’il défend le modèle social européen et permette par ailleurs à ses commissaires d’affirmer le contraire.

The amendment is found in clause 9(1) of the bill and allows the commissioner of the RCMP to terminate the protection of a witness who was in the witness protection program - and I will quote from the original bill - " if, in the opinion of the Commissioner" the witness fails to meet his or her obligations under the protection agreement.
L'amendement vise le paragraphe 9(1) du projet de loi et a pour but de permettre au commissaire de la GRC de mettre fin à la protection d'un témoin qui participait au programme de protection, et je cite ici le texte initial du projet de loi, «dans le cas où, à son avis» le témoin de s'acquitte pas de ses obligations aux termes de l'accord de protection.

Can the Prime Minister tell the House why he allows his agriculture minister to delay the Canada-U.S. joint commission report, even though the commissioners who have drafted the report have suggested the content is complete and is similar to material released in the interim preliminary report?
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre pourquoi il permet à son ministre de l'Agriculture de retarder la publication du rapport de la commission mixte Canada-États-Unis, même si les commissaires qui ont rédigé le rapport ont laissé entendre que celui-ci est complet et semblable à ce qui a été publié dans le rapport provisoire?