Traduction de «allow exceptions imposing less strict » (Anglais → Français) :

- The point which has given rise to the most controversy is the new provision on acceptable ' flexibility' in relation to the regulation, which, as envisaged in the Commission proposal, would allow exceptions imposing less strict conditions.
- le point qui a soulevé le plus de polémiques est la définition nouvelle de la "flexibilité" acceptable par rapport au règlement, qui tendrait selon la proposition de la Commission à permettre des dérogations dans un sens moins strict.

Mr. Joe Fontana: Again, the point is that the less we try to do in private, save and except some very strict criteria, the less we need to worry about who is leaking, who has the political advantage, and what we should do if in fact there is a leak.
M. Joe Fontana: Encore une fois, cela revient à dire que moins nous essaierons de travailler en privée, à l'exception de quelques cas très limités obéissant à des critères stricts, moins nous aurons à nous soucier des fuites, à nous interroger sur qui a l'avantage politique et à nous demander ce qu'il faudrait faire en cas de coulage.

27. Calls on the Commission to ensure that when levels of pesticides which exceed the relevant limit values are found on and in imported foodstuffs the same measures are taken and the same penalties are imposed as in the case of products manufactured in the EU; calls for immediate steps to be taken to ensure that sufficiently frequent checks are carried out on imported goods (which are generally subject to less strict legislation on the use of PPPs meaning that there is a higher risk of illegal residue levels) in all Member States in the same way, so that European farmers and manufacturers are not placed at a disadvantage and a level playing field is established within the EU;
27. invite la Commission à veiller à ce que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites de pesticides est constaté pour des denrées alimentaires importées, les mêmes mesures et sanctions soient appliquées que s'il s'agissait de denrées produites dans l'Union; demande que des mesures soient adoptées sans délai pour assurer des contrôles suffisamment fréquents des produits importés (soumis en général à une législation moins rigoureuse concernant l'emploi de PPP, de sorte que le risque de présence de niveaux illégaux de résidus est plus élevé) dans tous les États membres selon les mêmes modalités, afin d'éviter ainsi que les agriculteurs et les producteurs européens soient pénalisés et de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l'Union;

27. Calls on the Commission to ensure that when levels of pesticides which exceed the relevant limit values are found on and in imported foodstuffs the same measures are taken and the same penalties are imposed as in the case of products manufactured in the EU; calls for immediate steps to be taken to ensure that sufficiently frequent checks are carried out on imported goods (which are generally subject to less strict legislation on the use of PPPs meaning that there is a higher risk of illegal residue levels) in all Member States in the same way, so that European farmers and manufacturers are not placed at a disadvantage and a level playing field is established within the EU;
27. invite la Commission à garantir que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites est constaté pour des denrées alimentaires importées, les mêmes mesures et sanctions soient appliquées que s'il s'agissait de denrées produites dans l'UE; demande que des mesures soient adoptées sans délai pour assurer des contrôles suffisamment fréquents des produits importés (soumis en général à une législation moins rigoureuse concernant l'emploi de PPP, de sorte que le risque de présence de niveaux illégaux de résidus est plus élevé) dans tous les États membres selon les mêmes modalités, afin d'éviter ainsi que les agriculteurs et les producteurs européens soient pénalisés et de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l'UE;

18. Calls on the Commission to ensure that when levels of pesticides which exceed the relevant limit values are found on and in imported foodstuffs the same measures are taken and the same penalties are imposed as in the case of products manufactured in the EU; calls for immediate steps to be taken to ensure that sufficiently frequent checks are carried out on imported goods (which are generally subject to less strict legislation on the use of PPPs meaning that there is a higher risk of illegal residue levels) in all Member States in the same way, so that European farmers and manufacturers are not placed at a disadvantage and a level playing field is established within the EU;
18. invite la Commission à garantir que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites est constaté pour des denrées alimentaires importées, les mêmes mesures et sanctions soient appliquées que s'il s'agissait de denrées produites dans l'UE; demande que des mesures soient adoptées sans délai pour garantir une surveillance suffisamment étroite des produits importés (soumis en général à une législation moins rigoureuse concernant l'emploi de PPM, de sorte que le risque de présence de niveaux illégaux de résidus est plus élevé) dans tous les États membres selon les mêmes modalités, afin d'éviter ainsi que les agriculteurs et les producteurs européens soient pénalisés et de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l'UE;

Finally, the Advocate General notes that, as the Court has held, the mere fact that another Member State imposes less strict rules concerning advertising of alcoholic beverages does not mean that the French rules are disproportionate.
L'avocat général rappelle enfin, la jurisprudence de la Cour selon laquelle le seul fait qu'un autre État membre applique des dispositions moins strictes dans le domaine de la publicité des boissons alcoolisées, n'implique pas que les normes françaises soient disproportionnées.

define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on
fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système

The European Parliament and Council consider this to be a question, principally, of establishing a unified system that will allow the European Union to exclude less safe aeroplanes from its airports and also to prevent certain Member States from being tempted, for commercial or other reasons, to be less strict with regard to the necessary controls. All well and good.
Il s’agit surtout pour le Conseil et le Parlement européen de mettre au point un système unifié permettant d’écarter des aéroports de l’Union européenne des avions offrant moins de sécurité et, aussi, d’éviter que certains États membres ne soient tentés, pour des raisons commerciales ou autres, d’être moins stricts sur les contrôles nécessaires. Fort bien.

(b) Since a Member State may lay down additional or limiting conditions for the grant of the compensatory allowance, it may also, for special reasons, lay down conditions which are less strict than those which it has laid down as a general rule, without prejudice to the principle of legal certainty to be observed within the Community legal order.
b) Étant donné que l'État membre peut prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire, il peut aussi prévoir, pour des motifs particuliers, des conditions moins strictes que celle qu'il a prescrite en tant que règle générale, sans que cela porte préjudice au principe de sécurité juridique imposé par l'ordre juridique communautaire.

If there is anything about recent jurisprudence that disappoints me, it is that the courts have allowed governments to become less strict and less analytical in their thinking.
S'il y a un aspect de la jurisprudence qui me déçoit, c'est que les tribunaux ont permis aux gouvernements d'être moins stricts et moins analytiques.