Vertaling van "allow corporate interests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

allowance of interest [ interest allowance ]
allocation d'intérêt [ rétribution d'intérêt ]

corporeal interest
intérêt corporel

Crown Corporations and Other Canadian Government Corporate Interests
Sociétés de la Couronne et autres sociétés en coparticipation du gouvernement canadien

corporation affected with a public interest | quasi-public corporation quasi-public corporation
corporation quasi publique | société quasi publique

allowance for staff retired in the interests of the service
indemnité en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considering the Reform performance on Bill C-32 and its strict adherence to the pressure of corporate lobbyists, an interesting question arises on whether our electoral law should continue to allow corporate donations to political parties.
Compte tenu du comportement du Parti réformiste au cours de l'étude du C-32 et du fait qu'il se conforme scrupuleusement aux voeux des lobbyistes des sociétés, une question intéressante s'impose: notre loi électorale devrait-elle autoriser les sociétés à faire des dons aux partis politiques?

The blanket provisions for digital locks would allow corporate interests to decide what legal rights people may or may not exercise, which would ultimately hurt artists, educators, students and, of course, many other consumers.
Les dispositions générales relatives aux verrous numériques permettraient aux entreprises de décider des droits reconnus par la loi dont les gens pourraient ou non se prévaloir, ce qui, au bout du compte, nuirait aux artistes, aux enseignants, aux élèves et étudiants et, bien sûr, à bien d'autres consommateurs.

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

How can anyone believe that a self-regulation system would allow citizens' interests to come before the interests of these huge corporations?
Comment peut-on croire qu'un système d'autoréglementation permettra de placer les intérêts des citoyens avant les intérêts corporatifs de ces grandes entreprises?

We are proposing a vision that would allow farmers to decide their destiny and would allow Canadians to talk about what would benefit our communities and regions, not corporate interests or other countries, and certainly not the friends of the government as we have heard mentioned throughout these last few weeks.
Nous proposons une vision qui permettrait aux agriculteurs de choisir leur destinée et qui donnerait aux Canadiens l'occasion de parler de ce qui serait bon pour nos collectivités et nos régions, plutôt que pour nos sociétés ou d'autres pays, et certainement pas pour les amis du gouvernement, comme on l'a mentionné au cours des dernières semaines.

Different models serve different objectives, from direct employee involvement in corporate governance ensuring long term decisions are taken in the best interests of the workforce, to low risk performance and profitability bonuses and investment options which allow workers to enjoy financial benefits from the success of their companies.
Les différents modèles poursuivent différents objectifs, de la participation directe des salariés à la gouvernance de l'entreprise, en garantissant que les décisions à long terme sont prises dans l'intérêt de la main-d'œuvre, à la réduction des résultats liés aux risques et aux primes liées à la rentabilité et aux possibilités d'investissement qui permettent aux travailleurs de jouir d'avantages financiers découlant de la réussite de leur entreprises.

Upon their request, I decided pursuant to Article 5(2) of Decision 2011/695/EU to allow Apple, HTC Corporation, Nokia GmbH and Google Inc. to be heard as interested third persons.
À leur demande, et conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, j’ai décidé d’autoriser Apple, HTC Corporation, Nokia GmbH et Google Inc. à être entendues en tant que tiers intéressés.

The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].
Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].

I remember on several occasions when the international trade minister stood in the House and agreed that there were serious problems with chapter 11, that chapter 11 needed to be revised and revamped because it could not be allowed for corporate interests and corporate profits to override, as has happened in several high profile cases; the public interest, the public health and the community health.
Je me rappelle qu'en de nombreuses occasions, le ministre du Commerce international est intervenu à la Chambre et a reconnu que le chapitre 11 pose de sérieux problèmes, qu'il doit être révisé et restructuré car on ne peut permettre que les intérêts et les bénéfices des sociétés l'emportent, comme cela s'est produit dans plusieurs cas qui ont reçu beaucoup de publicité, sur les intérêts publics, ainsi que sur la santé publique et communautaire.

This will allow others with a legitimate interest in corporate performance to have a voice.
Cela permettra aux tiers ayant un intérêt légitime dans la performance des entreprises de se faire entendre.