Vertaling van "allow citizens some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]
Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

An act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (members who cease to be citizens of Canada)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We do not want to see hard-working small business owners re-victimized, as Mr. Chen was, and our association strongly supports the modest changes proposed to the citizen's arrest provisions found in Bill C-26 to allow citizens some leeway.
Nous ne voulons pas que les propriétaires de petites entreprises qui travaillent beaucoup soient victimisés une deuxième fois, comme M. Chen l'a été, et notre association appuie fortement les modestes changements que le projet de loi C-26 se propose d'apporter à la disposition relative à l'arrestation par un citoyen et qui a pour but de donner aux citoyens une certaine latitude.

As Article 45(4) TFEU allows the Member States to reserve some posts for their nationals rather than requiring them to do so, the Commission calls upon them to open up their public sectors (at all levels, including local, regional and central government) as much as possible to citizens of other Member States as a contribution to modernisation and reform.
Étant donné que l’article 45, paragraphe 4, TFUE autorise les États membres à réserver certains emplois à leurs ressortissants mais ne les y oblige pas, la Commission les invite à ouvrir leur fonction publique (à tous les niveaux, y compris les administrations locales, régionales et centrales) autant que possible aux citoyens d’autres États membres en tant que contribution à la modernisation et aux réformes.

The change created by Bill C-26 is really a modest expansion of the current law to allow the citizen some leeway, as our chair said a moment ago.
Le changement qu'apporte le projet de loi C-26 est en fait une légère extension des règles actuelles qui accordent au citoyen une certaine latitude, comme notre président l'a déclaré il y a un instant.

So what we have is a family with two Canadian citizens, some living members, and some children who have not yet been born who could have a claim to citizenship if Isaac were allowed to register himself—or if he were to register himself.
Voici donc une famille qui a deux citoyens canadiens, qui a des membres encore en vie, et des enfants qui ne sont pas encore nés et qui pourraient avoir droit à la citoyenneté si l'on permettait à Isaac de s'enregistrer—ou s'il s'enregistrait.

12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;
12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;

Only 9 countries allow citizens from another EU Member State to register to study online, and only 17 countries allow them to take some steps to start a company in this way.
Seuls 9 États membres permettent aux ressortissants d’un autre État membre de s’inscrire en ligne à l’université, et seulement 17 leur offrent la possibilité d’effectuer certaines démarches en ligne en vue de la création d’une société.

They have the right to reside with the Union citizens on grounds of their family link alone but some Member States require them to present documents or undergo procedures not allowed by the Directive.
Ils bénéficient du droit de séjour auprès des citoyens de l’Union sur la seule base du lien familial, mais certains États membres leur demandent de présenter des documents ou de se soumettre à des procédures non autorisées par la directive.

France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.
La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.

The fact is that some Member States (France, Greece, Italy, Spain) allow citizens resident abroad to vote; However, no-one could claim dual voting rights.
En effet certaines législations (Grèce, Espagne, France, Italie) conservent à leurs citoyens expatriés le droit de vote.