Vertaling van "allow better enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this would allow a better distribution of intervention burdens
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

fisheries enforcement allowance
indemnité pour application de la Loi sur les pêches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

through enshrinement in regulation, to provide the regulatory basis allowing better enforcement and oversight.
de constituer, sous la forme de règles contraignantes, la base réglementaire permettant une application et surveillance plus efficaces.

Their powers of surveillance allow for a better enforcement of border and coastal restrictions and, therefore, more effective controls on illegal immigration and trafficking.
Les fonctions de surveillance, notamment, permettent un meilleur contrôle des frontières et des côtes, et donc une meilleure répression de l'immigration clandestine et des trafics divers.

At the same time, space-based systems can provide a higher level of security for citizens, allowing, for example, a better enforcement of border and coastal control and identifying humanitarian crises in their early stages.
Les systèmes spatiaux peuvent également assurer un niveau plus élevé de sécurité pour les citoyens, en permettant par exemple un meilleur contrôle des frontières et des zones côtières, et aussi un repérage plus précoce des crises humanitaires.

Senator LeBreton: Referring now to the status report that was handed out this morning, in the area of enforcement issues, Manitoba says they are looking at ways to support orders to simplify and standardize; Alberta is working with Justice Canada to implement enhanced enforcement measures; New Brunswick has a feasibility study on replacing its bookkeeping and enforcement system; Newfoundland and Labrador are working with justice; and Prince Edward Island is looking at technology for allowing better enforcement.
Le sénateur LeBreton: Je me reporte maintenant au rapport d'étape qui a été distribué ce matin. Dans le domaine des problèmes d'application, le Manitoba dit qu'on cherche dans cette province à simplifier et à uniformiser les ordonnances de pension alimentaire; en Alberta, on travaille de concert avec Justice Canada pour déployer des mesures d'application renforcées; au Nouveau-Brunswick, on fait une étude de faisabilité en vue de remplacer le système de tenue de livres comptables et d'application; Terre-Neuve et le Labrador travaillent aussi avec le ministère de la Justice; et l'Île-du-Prince-Édouard cherche une technologie permettant une meilleure mise en oeuvre.

This EU-wide register allows for a better exchange of information between Member States and a better enforcement of existing legislation, including the social acquis.
Ce registre européen permet d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres et d'assurer une meilleure application de la législation en vigueur, y compris de l'acquis social.

On 17 January 2014, the Agency finalised the Annex XV dossier, which proposed to amend the existing restriction by limiting the duration of the exemptions granted by Member States for the placing on the market and use of diaphragms containing chrysotile and of chrysotile fibres used exclusively in their maintenance to 31 December 2025 and enabling Member States to impose a reporting requirement to allow better monitoring and enforcement.
Le 17 janvier 2014, l'Agence a terminé ledit dossier et a proposé de modifier la restriction existante en limitant au 31 décembre 2025 la durée des exemptions accordées par les États membres pour la mise sur le marché et l'utilisation des diaphragmes contenant de la chrysotile, ainsi que des fibres de chrysotile exclusivement destinées à leur entretien, et en permettant aux États membres d'imposer une obligation de notification dans un souci d'amélioration de l'application de la réglementation et de son suivi.

Specific temperature according to species (with temperature monitoring system, recording data, driver cabin with alert system) Permanent access to drinking water More space according to species and length of journey e.g. 40% more for pigs, 16% more for cattle, 32% more for sheep- Prohibition on tying animals (animals can move around or lay down, precise space definitions allows better enforcement) Better conditions on sea vessels (e.g. inclination of ramps, drinking equipment, approval system).
Température réglée en fonction de l'espèce animale considérée (régulation thermique, enregistrement des données, système d'alerte dans la cabine de conduite). Possibilité permanente d'abreuvement. Accroissement de l'espace en fonction de l'espèce animale et de la longueur du trajet (espace augmenté par exemple de 40 % pour les porcs, 16 % pour les bovins et 32 % pour les ovins). Interdiction d'attacher les animaux (ils doivent pouvoir se mouvoir ou se coucher et les définitions précises quant à l'espace permettent une meilleure exécution de la législation). Amélioration des conditions de transport à bord des navires (direction des rampes, dispositifs d'abreuvement, système d'agrément, etc.).

By allowing an enforcement authority to issue a ticket to a person charged with contravening the small vessels regulations, for instance, the act will lead to better enforcement of federal legislation.
En autorisant les autorités idoines à dresser un procès-verbal à quiconque contrevient au règlement régissant les petites embarcations, par exemple, la loi va mener à une meilleure exécution de la loi fédérale.

The Mixed Committee confirmed the consensus reached at senior official level on the French Presidency's draft Directive aimed at contributing to better enforcement of expulsion decisions taken by the Member States by setting up a mutual recognition system intended to allow enforcement of an expulsion decision taken by the authorities of another Member State without the latter being obliged to adopt a further expulsion decision.
Le Comité Mixte a confirmé le consensus réalisé au niveau des hauts fonctionnaires sur le projet de directive de la Présidence française visant à contribuer à une meilleure exécution des décisions d'éloignement prises par les Etats membres par l'établissement d'un système de reconnaissance mutuelle destiné à permettre la mise en exécution d'une décision d'éloignement prise par les autorités d'un autre Etat membre, sans que ces derniers soient obligés d'adopter une nouvelle décision d'éloignement.