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Balanced competition
Balancing allowance
Overall competition balance

Traduction de «allow balanced competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


balancing allowance

déduction d'impôt au titre d'équipements cédés à un prix inférieur à la valeur d'amortissement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mutual recognition and respect of international trade obligations, including the implementation of WTO rulings, is necessary to allow balanced competition among aerospace companies in different parts of the world.

La reconnaissance mutuelle et le respect des obligations découlant du commerce international y compris la mise en oeuvre des règles de l'OMC, sont indispensables à l'instauration d'une concurrence équilibrée entre les entreprises aérospatiales du monde entier.


The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty ...[+++]

g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la pré ...[+++]


A well-balanced combination of these policy instruments should help maintain the competitiveness of the chemical sector while allowing substantial progress in achieving the environmental and social objectives of the EU's sustainable development strategy.

Une combinaison équilibrée de ces instruments devrait permettre de maintenir la compétitivité du secteur chimique, tout en autorisant des progrès substantiels dans la réalisation des objectifs environnementaux et sociaux de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable.


Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments service; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are able to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services consumers; and sixth ...[+++]

Aussi, j'endosse sans aucune réserve ses recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnie d'assurance-vie, aux fonds communs de placements et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiements; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de faire concurrence aux grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant ...[+++]


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Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments system; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are in a better position to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services custom ...[+++]

Aussi, j'appuie sans aucune réserve les recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnies d'assurance-vie, aux fonds communs de placement et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiement; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de mieux concurrencer les grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant d ...[+++]


We see benefits to consumers from allowing more competition for transaction balances, and we believe that insurance companies, money market mutual funds and securities dealers should be able to participate directly in the payment system without much risk to the efficient functioning of the system.

Nous estimons que les consommateurs en profiteraient si la concurrence était accrue et nous croyons que les compagnies d'assurances, les fonds communs de placement du marché monétaire et les courtiers en valeurs mobilières devraient pouvoir participer directement au système de paiements sans grand risque pour l'efficacité du système.


The return on capital allowed ex ante for investment into NGA networks should strike a balance between on the one hand providing adequate incentives for undertakings to invest (implying a sufficiently high rate of return) and promoting allocative efficiency, sustainable competition and maximum consumer benefits on the other (implying a rate of return that is not excessive).

Le rendement du capital, autorisé ex ante, pour les investissements dans les réseaux NGA devrait résulter d’un équilibre entre, d’une part, la nécessité de prévoir des mesures incitant les entreprises à investir (impliquant un taux de rendement suffisamment élevé) et, d’autre part, la nécessité de promouvoir une répartition efficace, une concurrence durable et un profit maximal pour le consommateur (impliquant un taux de rendement qui ne soit pas excessif).


There's a question, in terms of balancing competitiveness with tax fairness and neutrality, of whether that's the regime you want to allow or whether you want to draw the line at allowing a deduction in Canada for a foreign investment, if that's what someone proposed to do, but not allowing them to do that along with a deduction elsewhere as well.

Dans l'intérêt de l'établissement d'un équilibre entre la compétitivité et l'équité et la neutralité du régime fiscal, il se pose la question de savoir si c'est là le régime que vous voulez autoriser ou bien si vous voulez tirer un trait après l'autorisation d'une déduction au Canada pour un investissement étranger, si c'est là ce que la compagnie se propose de faire, mais sans l'y autoriser s'il va également y avoir une déduction ailleurs.


The common organisation of the wine market established by this Regulation seeks to maintain a better balance between supply and demand on the Community market, allowing producers to take advantage of expanding markets and the sector to become more competitive in the longer term.

L’organisation commune du marché (OCM) du vin, instituée par le présent règlement, a pour objectif de maintenir sur le marché communautaire un meilleur équilibre entre l'offre et la demande, en donnant aux producteurs la possibilité d'exploiter les marchés en expansion, et de permettre au secteur de devenir durablement compétitif.


The government's convergence policy allows for a balanced approach to competition between telecommunication companies and cable TV companies.

La politique de convergence du gouvernement autorise une approche équilibrée de la concurrence dans le secteur des télécommunications et de la câblodistribution.




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'allow balanced competition' ->

Date index: 2023-12-03
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