Traduction de «allow appropriate financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax-allowable appropriations
provisions admissibles aux déductions d'impôt

tax allowable appropriations for contingencies
provisions pour éventualités déductibles d'impôt

financing of appropriations for the financial year
exécution du budget de l'exercice

appropriation law | budget law | Finance Act
budget approuvé | budget voté | loi de finances

financing of appropriations for the financial year
éxécution du budget de l'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Endorses the agreement reached on 12 November 2013 in the framework of the Conciliation Committee with a view to finance this mobilisation up to a level of EUR 250,5 million in payment appropriations in 2013 through redeployments, and EUR 150 million in 2014 through fresh appropriations; notes with satisfaction that this will allow to finance research needs identified in the global transfer for EUR 200 million, allowing in particular to sign a number of new research contracts still this year;
4. souscrit à l'accord conclu le 12 novembre 2013 en comité de conciliation dans le but de financer cette mobilisation à concurrence de 250,5 millions d'EUR en crédits de paiement par des redéploiements en 2013 et de 150 millions d'EUR par de nouveaux crédits en 2014; note avec satisfaction que les besoins liés à la recherche, évalués à 200 millions d'EUR dans le virement global, pourront ainsi être financés, ce qui permettra notamment de signer plusieurs nouveaux contrats de recherche avant la fin de l'année;

35. Welcomes the fact that the revised Financial Regulation obliges the EEAS to provide a working document on its building policy to the Parliament by 1 June each year; underlines that the revised Financial Regulation allows the EEAS to take loans for the acquisition of its offices and residences; urges the EEAS to maintain cost effective operation and to find appropriate financing solutions consulting the Commission's Directorate-General for Economic and Financial Affairs;
35. salue le fait que le règlement financier révisé oblige le SEAE à communiquer au Parlement, pour le 1 juin de chaque année au plus tard, un document de travail sur sa politique immobilière; souligne que le règlement financier révisé permet au SEAE de contracter des emprunts pour l'achat de ses bureaux et résidences; demande instamment au SEAE de veiller à préserver la rentabilité de son fonctionnement et à trouver des formules de financement appropriées après consultation de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission;

37. Welcomes the fact that the revised Financial Regulation obliges the EEAS to provide a working document on its building policy to the Parliament by 1 June each year; stresses that the revised Financial Regulation allows the EEAS to take loans for the acquisition of its offices and residences; urges the EEAS to maintain cost effective operation and to find appropriate financing solutions consulting the Commission's Directorate-General for Economic and Financial Affairs;
37. salue le fait que le règlement financier révisé oblige le SEAE à communiquer au Parlement, pour le 1 juin de chaque année au plus tard, un document de travail sur sa politique immobilière; souligne que le règlement financier révisé permet au SEAE de contracter des emprunts pour l'achat de ses bureaux et résidences; demande instamment au SEAE de veiller à préserver la rentabilité de son fonctionnement et à trouver des formules de financement appropriées après consultation de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission;

3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.
3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

3. Financing agreements signed in relation to operations supported under this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.
3. Les conventions de financement conclues pour les opérations bénéficiant d’un soutien en vertu du présent règlement comportent des clauses permettant d'exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s'il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.
Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

The derogation from the principle of universality concerning assigned revenue should be modified to take into account the specificities of, on the one hand, internal assigned revenue which arises from appropriations authorised by the European Parliament and the Council, and, on the other hand, external assigned revenue which is collected from and assigned by various donors to a specific programme or action. Furthermore, external donors should be allowed to co-finance external action, in particular humanitarian operations, even in cases where the basic act does not expressly provide for such co-financing.
b)"institution", le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union.

It may prove that there is insufficient flexibility in the Proposal to allow appropriate financing of projects intended to improve onshore monitoring.
Il se peut que la proposition ne soit pas suffisamment souple pour permette de financer correctement des projets destinés à améliorer les contrôles à terre.

The appropriations available in 2005 after the proposed reduction would still allow for financing of priorities, which do not currently have appropriations allocated in the budget, such as preparations for the accession of Bulgaria and Romania.
Les crédits disponibles en 2005, déduction faite de ce montant, permettent toujours de financer des priorités auxquelles aucun crédit n'est actuellement affecté dans le budget, comme la préparation de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(3) In the report which it adopted on developing the European Union's non-military crisis-management capability, the European Council meeting in Helsinki on 10 and 11 December 1999 stressed in particular that rapid financing mechanisms such as the creation by the Commission of a Rapid Reaction Fund should be set up to allow the acceleration of the provision of finance to support EU activities, to contribute to operations run by other international organisations and to fund non-governmental organisation (NGO) activities, as appropriate.
(3) Dans le rapport qu'il a adopté sur le développement des moyens de l'Union européenne pour la gestion non militaire des crises, le Conseil européen réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 a notamment relevé à cet égard que "des mécanismes de financement rapide, par exemple la création par la Commission d'un fonds de réaction rapide, devraient être institués afin de permettre un financement accéléré des activités de l'Union européenne, de contribuer aux opérations conduites par d'autres organisations internationales et de financer les activités des organisations non gouvernementales (ONG), le cas échéant".