Traduction de «allocation regime under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Leadership Selection Regimes Under Self-government
Régimes de choix des dirigeants en vertu de l'autonomie gouvernementale

Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]
Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The General Court took into account only the onerous effect which typically occurs as a result of the emissions trading scheme and the allocation regime under Decision 2011/278/EU.
Le Tribunal s’est borné à tenir compte de l’effet de charge classique du système d’échange de droits d’émission et du régime d’allocation en vertu de la décision 2011/278/UE.

In a legal sense IVQs, as structured under the current regime and with the legislation that is in place under the act and the way the minister has allocated the shares of the TAC, is not privatization of the common property resource.
D'un point de vue juridique, de la façon dont ils sont structurés dans le cadre du présent régime et de la loi en vigueur, et compte tenu de la façon dont le ministre a attribué les parts de TPA, les QIN ne constituent pas une privatisation de la ressource de propriété commune.

This regime distinguishes itself from effort regimes under multi-annual management plans: the effort allocation is fixed and does not evolve year-by-year with management targets or quota allocations for underlying stocks.
Ce régime se distingue des régimes de gestion de l'effort de pêche adoptés dans le cadre des plans de gestion pluriannuels: l'effort de pêche attribué est fixe et n'évolue pas année après année en même temps que les objectifs de gestion ou que les quotas alloués pour les stocks concernés par ces plans.

The tax deduction of the allocations to such provisions under adapted and reinforced conditions, beyond the tax regime under ordinary law provided for in Article 39 quinquies GB of the CGI, is therefore justified from a regulatory and prudential point of view.
La déduction fiscale des dotations à de telles provisions dans des conditions adaptées et renforcées, au-delà du dispositif fiscal de droit commun prévu à l’article 39 quinquies GB du CGI, se justifieraient ainsi sur un plan réglementaire et prudentiel.

France therefore considers that part of the tax deduction of the allocations under adapted and strengthened conditions, extending beyond the tax regime under ordinary law existing in Article 39 quinquies GB of the CGI, is justified at regulatory and prudential level and does not constitute an advantage.
La France estime donc qu’une partie de la déduction fiscale des dotations dans des conditions adaptées et renforcées, allant au-delà du dispositif fiscal de droit commun existant à l’article 39 quinquies GB du CGI, se justifierait sur un plan réglementaire et prudentiel et ne serait pas constitutif d’un avantage.

Calls on the Council Presidency to focus on countries of particular concern as regards human rights; in particular, encourages the Council to fully implement the European Union Guidelines on Human Rights Defenders and to allocate additional resources for projects under the EIDHR, in particular for promoting democracy in Belarus, Burma, Cuba, Eritrea, Laos, North Korea, Uzbekistan, Vietnam and Zimbabwe; considers that the conception and implementation of those projects should not be conditional on the consent or cooperation of the respective regimes;
invite la présidence du Conseil à tourner son attention vers les pays qui suscitent des craintes particulières en matière de Droits de l'homme; encourage notamment le Conseil à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices relatives aux défenseurs des Droits de l'homme et à allouer des ressources supplémentaires aux projets de l'IEDDH, notamment pour la promotion de la démocratie au Belarus, en Birmanie, à Cuba, en Érythrée, au Laos, en Corée du Nord, en Ouzbékistan, au Vietnam et au Zimbabwe; estime que le consentement ou la coopération des régimes en place ne devraient pas conditionner la conception et la mise en œuvre de ces projets;

Further work is needed to quantify the financing needs, but it is clear that developed countries need to allocate considerable resources to help to tackle deforestation in developing countries under the future international climate regime.
Bien que des travaux plus approfondis soient nécessaires pour quantifier les besoins de financement, il est clair que les pays développés doivent allouer des ressources considérables pour aider à combattre la déforestation dans les pays en développement au titre du futur cadre international en matière de climat.

There's a whole statutory and regulatory regime about the allocation of property and resources on reserve. The repeal of section 67 isn't a necessary first step to putting in matrimonial real property provisions under the Indian Act.
L'abrogation de l'article 67 n'est pas une première étape indispensable pour inclure des dispositions de partage des biens matrimoniaux dans la Loi sur les Indiens.

First Nation are also responsible for exercising control over all reserve land, whether those lands have been allocated under a certificate of possession or a certificate of occupation, or have been developed under customary land management regimes.
Par ailleurs, les Premières nations doivent assurer l'administration de l'ensemble des terres de la réserve, que celles-ci leur aient été confiées en vertu d'un certificat de possession ou d'un certificat d'occupation ou qu'il s'agisse de terres de régime coutumier.

Under a regime of proportionate liability with no secondary allocation of the insolvent defendant’s share, P is entitled to $35,000 from D1.
En vertu d’un régime de responsabilité proportionnelle sans répartition secondaire de la part du défendeur insolvable, le plaignant a droit à 35 000 $ du défendeur n1.