Traduction de «allocation motion could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Time Allocation Motion
Motion d'attribution de temps

allocation of time motion | allocation of time orders | closure by compartments | guillotine motion
guillotine | motion relative au calendrier du gouvernement

motion for allocation of time
motion portant attribution de temps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In March 1983, the Speaker confirmed previous rulings and declared that notice of intention to move a time allocation motion could be given under “Motions”, “Notices of Motions” or during debate; [42] in other words, both when a question was, or was not, before the House, in a manner similar to closure (see Standing Order 57).
En mars 1983, le Président a confirmé des décisions antérieures et déclaré qu’un ministre pouvait donner avis de son intention de proposer une motion d’attribution de temps sous les rubriques « Motions » ou « Avis de motions », ou encore durant le débat; [42] autrement dit, une telle motion était recevable alors que la Chambre était saisie d’une question aussi bien que lorsqu’elle ne l’était pas, à l’instar de la motion de clôture (voir l’article 57 du Règlement).

In March 1983, Speaker Sauvé confirmed that notice of intention to move a time allocation motion could be given at any time during the sitting.
En mars 1983, le Président Sauvé confirmait que l’avis de motion d’attribution de temps pouvait être donné à tout moment au cours de la séance .

In December 1978, after a point of order was raised, Speaker Jerome ruled that a time allocation motion could be moved covering both report and third reading stages, even though third reading had not yet been reached.
En décembre 1978, en réponse à un rappel au Règlement, le Président Jerome statuait qu’il était possible de proposer une motion d’attribution de temps visant à la fois l’étape du rapport et la troisième lecture, même si la troisième lecture n’avait pas encore commencé .

He supported the motion recommending that time allocation and closure motions could be moved unless it appeared to the Speaker that such motions were an abuse of the standing orders of the House or an infringement of the rights of the minority.
Il a appuyé la motion visant à considérer comme recevables les motions d'attribution de temps et de clôture sauf lorsque le Président estime qu'elles constituent un abus du Règlement de la Chambre ou une violation des droits de la minorité.

To summarize, I think what the hon. member for West Vancouver—Sunshine Coast is saying is that he wants to know whether or not the motion that has been proposed is in fact a stage of a bill, because if it is, Standing Order 78 can be applied to it and therefore a time allocation motion could be moved and applied to the bill.
Ce dossier est clos. En résumé, je pense que le député de Vancouver-Ouest—Sunshine Coast dit qu'il veut savoir si la motion proposée constitue ou non une étape d'un projet de loi, car si c'est le cas, l'article 78 du Règlement pourrait s'y appliquer et, partant, une motion d'attribution de temps pourrait être présentée et appliquée au projet de loi.