Vertaling van "allocating funding whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset allocation fund | asset allocation mutual fund | blend fund | hybrid fund | profiled fund | risk-profiled fund
fonds profilé | FCP profilé | SICAV profilée | OPCVM profilé | OPC profilé | fonds de répartition d'actifs

allocate funds to [ allocate funds for | appropriate funds to | appropriate funds for ]
affecter des fonds à [ allouer des fonds pour ]

non allocated fund | reserve fund | security reserve
fonds de réserve | réserve de sécurité

appropriated funds [ appropriated money | allocated funds ]
fonds alloués [ fonds affectés ]

non-allocated funds remaining from the earlier Lomé Conventions
reliquats des Conventions de Lomé antérieures non encore réaffectés

allocated fund balance
solde alloué du Fonds

allocated fund
fonds profilé

asset allocation fund
fonds profilé [ fonds de répartition d'actifs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Has the Prime Minister developed a policy whereby he committed to monitor the Arctic, but now that it is time to allocate funding, he has changed his basic philosophy regarding the desire to move forward on the issue of Arctic sovereignty?
Le premier ministre a-t-il articulé une politique selon laquelle il s'engage à veiller sur l'Arctique, et plus tard, lorsque des fonds seront réaffectés, changera-t-il sa philosophie de fond sur le désir de faire avancer le dossier de la souveraineté dans l'Arctique?

Does the minister have guidelines set out, whereby specific funds should be allocated for human rights?
Existe-t-il des lignes directrices ministérielles quant à la façon dont ces fonds réservés aux droits de la personne devraient être répartis?

5. The examination procedure referred to in paragraph 4 shall not apply to non-substantial modifications or technical adjustments to Thematic Strategy Papers and Multiannual Indicative Programmes whereby , funds are reassigned within the indicative allocations per priority area, or the size of the initial indicative allocation is increased or decreased by not more than 20% but not exceeding EUR 10 million , provided that such modifications do not affect the priority areas and objectives set out in those documents.
5. La procédure d'examen visée au paragraphe 4 ne s'applique pas aux modifications non substantielles ou aux adaptations techniques apportées aux documents de stratégie thématiques et aux programmes indicatifs pluriannuels, par lesquelles █ des fonds sont réaffectés au sein des dotations indicatives par domaine prioritaire ou █ le montant de la dotation indicative initiale est augmenté ou diminué de 20 % au plus et pour un montant ne dépassant pas 10 millions EUR , pour autant que █ ce s modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans ces documents.

11. Urges the Commission to address immediately the lack of sufficient reliable data necessary for sound scientific advice; calls on the Commission to establish a system whereby Member States which do not fulfil their respective obligations regarding data collection and transmission under the European fisheries data programme are sanctioned; highlights the contradiction between the Commission’s complaints regarding the lack of data and the small budget allocated to obtaining such data, and therefore insists that adequate funding be allocated to data collection and relevant scientific research in the Member States; urges the Commission, at the same time, to set up a framework for decision-making in data-poor situations, regarding management plans and TACs as well as quota decisions, based on the precautionary approach;
11. demande instamment à la Commission de s'attaquer sans tarder au problème de la disponibilité de données fiables nécessaires à l'élaboration d'avis scientifiques solides; appelle la Commission à établir un système permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives en matière de collecte et de transmissions des données dans le cadre du programme européen relatif aux données halieutiques; souligne la contradiction entre les plaintes de la Commission relatives au manque de données et le faible budget alloué à leur collecte, et insiste par conséquent sur le fait que des moyens financiers appropriés doivent être alloués à la collecte des données et la recherche scientifique pertinente dans ce domaine au niveau des États membres; invite la Commission à établir, dans le même temps, des règles solides permettant la prise de décision, basée sur l'approche de précaution, que ce soit pour l'établissement des plans de gestion ou pour la fixation des TAC et des quotas, même lorsque les données sont insuffisantes;

At the same time, we are also very pleased that the text to be voted on tomorrow includes a reference to the principle of proportionality when allocating funding, whereby, given that the network benefits the Union as a whole, countries such as my own, which have much greater biological diversity and more extensive protected areas, will not be required to shoulder greater costs.
En même temps, nous sommes également très heureux que le texte sur lequel nous devrons voter demain inclue une référence au principe de proportionnalité dans l’affectation des fonds, car, étant donné que le réseau profite à l’Union dans son ensemble, des pays comme le mien, qui présentent une diversité biologique bien supérieure et comportent des zones protégées plus étendues, ne se verront pas demander de supporter des coûts plus importants.

(c) an indication of the planned use and form of the financial contribution from the Funds and, where appropriate, the EIB and the other financial instruments including, for information, the total amount from the EAGGF Guarantee Section for the measures referred to in Article 33 of Regulation (EC) No 1257/1999; the expected requirement for technical assistance; an indication as regards additionality in accordance with Article 11(2), whereby for Objective 1 this should take the form of an indicative overall financing table summarising the public or equivalent and, where appropriate, estimated private resources and the Community structural resources allocated corresponding to each priority proposed in the plan.
c) des indications sur l'utilisation et la forme envisagées de la participation financière des fonds et, le cas échéant, de la BEI et des autres instruments financiers - y compris, à titre d'information, le montant total du FEOGA section "garantie" pour les mesures visées à l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999; les besoins envisagés en matière d'assistance technique; des indications sur l'additionnalité conformément à l'article 11, paragraphe 2, ce qui, dans le cas de l'objectif n° 1, doit prendre la forme d'un tableau financier indicatif global récapitulant les ressources publiques ou assimilables et, le cas échéant, les ressources privées estimées, ainsi que les dépenses structurelles communautaires pour chacune des priorités proposées dans le plan.

The establishment of a Crisis Pool Quick Release Mechanism was approved as a pilot for 2011-12 and 2012-13 whereby $50 million of the crisis pool is allocated in advance to CIDA to provide rapid access to additional funds to respond to international crises and disabilities.
La création d'un tel mécanisme a été approuvée comme projet pilote pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 en vue d'affecter à l'avance 50 millions de dollars du compte de crises à l'ACDI pour assurer l'accès rapide à des fonds supplémentaires en réponse à des crises et à des problèmes internationaux.