Traduction de «allocated in 2013-2015 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On turbot fisheries in the Black Sea, as of 2018, GFCM contracting and cooperating non-contracting parties have committed not to exceed the level of fishing opportunities allocated in 2013-2015.
En ce qui concerne les pêcheries de turbot dans la mer Noire, les parties contractantes à la CGPM et les parties non contractantes coopérantes se sont engagées à ne pas dépasser, dès 2018, le niveau des possibilités de pêche attribuées en 2013-2015.

Ultimately, the annual budget will have grown from a little under €1 billion per year in 2015 to almost €2 billion per year in 2020, with the average annual budget for the period 2013-2015 as a baseline.
À l'issue de cette période, le budget annuel sera passé d'un peu moins de €1 milliard par an en 2015 à près de €2 milliards par an en 2020, le budget annuel moyen en 2013-2015 servant de référence.

71. Welcomes the Commission's allocation in April 2015 of a budget of EUR 10 million to finance a programme of assistance to partner countries to counter radicalisation in the Sahel/Maghreb and stem the flow of foreign fighters from North Africa, the Middle East and the Western Balkans (a first tranche of EUR 5 million to fund technical assistance to enhance the capacities of criminal justice officials to investigate, prosecute and adjudicate cases of foreign fighters or would-be foreign fighters; a second tranche of EUR 5 million to finance the countering of radicalisation programmes in the Sahel/Maghreb); stresses the importance of strictly monitoring the proper use of these funds to ensure that they do not finance projects linked to proselytism, indoctrination and other extremist purposes;
71. salue l'attribution par la Commission, en avril 2015, d'une enveloppe de 10 millions d'euros pour financer un programme destiné à aider les pays partenaires à lutter contre la radicalisation dans la région du Sahel/au Maghreb et à endiguer le flux de combattants étrangers en provenance d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et des Balkans occidentaux (une première tranche de 5 millions d'euros pour financer l'assistance technique visant à renforcer les capacités du personnel de la justice pénale à enquêter, à engager des poursuites et à statuer sur des affaires impliquant des combattants étrangers ou des combattants étrangers potentiels et une seconde tranche de 5 millions d'euros pour financer des programmes de lutte contre la radicalisation dans la région du Sahel/au Maghreb); souligne l'importance que revêt le contrôle strict de la bonne utilisation de ces fonds afin de s'assurer qu'ils ne servent pas à financer des projets liés au prosélytisme, à l'endoctrinement et à d'autres fins extrémistes;

65. Welcomes the Commission's allocation in April 2015 of a budget of EUR 10 million to finance a programme of assistance to partner countries to counter radicalisation in the Sahel/Maghreb and stem the flow of foreign fighters from North Africa, the Middle East and the Western Balkans (a first tranche of EUR 5 million to fund technical assistance to enhance the capacities of criminal justice officials to investigate, prosecute and adjudicate cases of foreign fighters or would-be foreign fighters; a second tranche of EUR 5 million to finance the countering of radicalisation programmes in the Sahel/Maghreb);
65. salue l'attribution par la Commission, en avril 2015, d'une enveloppe de 10 millions d'euros pour financer un programme destiné à aider les pays partenaires à lutter contre la radicalisation dans la région du Sahel/au Maghreb et à endiguer le flux de combattants étrangers en provenance d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et des Balkans occidentaux (une première tranche de 5 millions d'euros pour financer l'assistance technique visant à renforcer les capacités du personnel de la justice pénale à enquêter, à engager des poursuites et à statuer sur des affaires impliquant des combattants étrangers ou des combattants étrangers potentiels et une seconde tranche de 5 millions d'euros pour financer des programmes de lutte contre la radicalisation dans la région du Sahel/au Maghreb);

D. whereas Draft amending budget No 2/2015 provides for the transfer of the largest share of those allocations to the 2015 budget with smaller transfers to be integrated into the Draft Budgets for the years 2016 and 2017,
D. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2015 prévoit le transfert de la plus grande part de ces dotations vers le budget 2015, des transferts plus limités devant être inscrits dans les projets de budget pour les exercices 2016 et 2017;

D. whereas Draft amending budget No 2/2015 provides for the transfer of the largest share of those allocations to the 2015 budget with smaller transfers to be integrated into the draft budgets for the years 2016 and 2017;
D. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2015 prévoit le transfert de la plus grande part de ces dotations vers le budget 2015, des transferts plus limités devant être inscrits dans les projets de budget pour les exercices 2016 et 2017;

The legislative proposal under examination, which amends the general regulation on the Funds for the period 2007-2013 currently in force (Council Regulation (EC) No 1083/2006), provides for an additional European Social Fund (ESF) envelope of EUR 150 million, made available through the flexibility instrument, to be allocated for 2013 to three Member States, notably France, Italy and Spain (receiving EUR 100 million, 30 million and 20 million respectively in current prices).
La proposition législative à l'examen, qui modifie le règlement général sur les Fonds pour la période 2007-2013, actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil), prévoit une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros au titre du Fonds social européen (FSE), les montants étant mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument de flexibilité et devant être alloués pour 2013 à trois États membres: la France, l'Italie et l'Espagne (respectivement 100 millions, 30 millions et 20 millions d'euros en prix courants).

Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.
Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.

To give effect to the transitional system provided for by Article 10a(11) of Directive 2003/87/EC, according to which the free allocation of emission allowances should decrease from 80 % of the amount that corresponded to the allowances to be allocated in 2013 to 30 % of this amount in 2020 with a view to reaching no free allocation in 2027, the factors set out in Annex VI apply. Where a sector or sub-sector has been put on the list determined by Commission Decision 2010/2/EU of 24 December 2009 determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage , these factors do not apply.
Pour mettre en œuvre le système transitoire prévu à l’article 10 bis, paragraphe 11, de la directive 2003/87/CE, en vertu duquel la quantité de quotas allouée à titre gratuit doit passer de 80 % de la quantité correspondant aux quotas à allouer en 2013 à 30 % de cette quantité en 2020, en vue de parvenir à la suppression totale des quotas gratuits en 2027, il y a lieu d’appliquer les facteurs établis à l’annexe VI. Lorsqu’un secteur ou un sous-secteur figure sur la liste établie par la décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone , ces facteurs ne s’appliquent pas.

For other sectors covered by the Community scheme, a transitional system should be put in place for which free allocation in 2013 would be 80 % of the amount that corresponded to the percentage of the overall Community-wide emissions throughout the period from 2005 to 2007 that those installations emitted as a proportion of the annual Community-wide total quantity of allowances.
Pour les autres secteurs couverts par le système communautaire, il y a lieu de mettre en place un système transitoire en vertu duquel la quantité de quotas délivrés à titre gratuit en 2013 représenterait 80 % de la quantité correspondant au pourcentage des émissions globales de la Communauté pendant la période 2005-2007 imputable aux installations concernées, en proportion de la quantité annuelle totale de quotas pour l’ensemble de la Communauté.