Vertaling van "allocate votes according " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

debating time [ time allocated | speaking time | time alloted | time accorded to speakers ]
temps de parole [ temps de débat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Prosecutor shall have a right to vote, except as regards the Permanent Chamber’s decisions on delegation or withdrawal of delegation in accordance with paragraph 7 of this Article, on allocation and reallocation under Article 26(3), (4) and (5) and Article 27(6) and on bringing a case to judgment in accordance with Article 36(3), where more than one Member State has jurisdiction for the case, as well as situations described in Article 31(8).
Le procureur européen dispose d’un droit de vote, sauf en ce qui concerne les décisions prises par les chambres permanentes au sujet de la délégation ou du retrait de la délégation en vertu du paragraphe 7 du présent article, de l’attribution et de la réattribution en vertu de l’article 26, paragraphes 3, 4 et 5, et de l’article 27, paragraphe 6, et de la mise en état d’une affaire conformément à l’article 36, paragraphe 3, lorsque plus d’un État membre est compétent pour l’affaire, ainsi que dans les situations décrites à l’article 31, paragraphe 8.

3. When other parties accede to the EFSI Agreement in accordance with Article 1(2), the number of members and votes within the Steering Board shall be allocated based on the respective size of contributions from contributors in the form of cash or guarantees. The number of members and votes of the Commission and the EIB, according to paragraph 2, shall be recalculated accordingly.
3. Lorsque d’autres parties adhèrent à l’accord EFSI conformément à l’article 1er, paragraphe 2, le nombre de membres et de votes au comité de pilotage est réparti en fonction de l’importance respective des contributions fournies par les différents contributeurs sous la forme d’espèces ou de garanties. Le nombre de membres et de votes dont disposent la Commission et la BEI, conformément au paragraphe 2, est recalculé en conséquence.

Today’s vote paves the way for new negotiations and says ‘no’ to allocating rights according to workers’ market value.
Le vote d’aujourd’hui ouvre de nouvelles négociations et donne une réponse négative à l’attribution de droits en fonction de la valeur marchande des travailleurs.

2. Proposes that an additional 25 MEPs be elected by a single constituency formed of the whole territory of the European Union; transnational lists would be composed of candidates drawn from at least one third of the States, and may ensure an adequate gender representation; each elector would be enabled to cast one vote for the EU-wide list in addition to their vote for the national or regional list: voting for the EU constituency would be in accordance with the closed list proportional system; and seats would be allocated without a minimum threshold in accordance with the D'Hondt method; further, proposes that an electoral authority be established at EU level in order to regulate the conduct and to verify the result of the election taking place from the EU-wide list;
2. propose que 25 députés européens supplémentaires soient élus au titre d'une circonscription unique correspondant à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; que les listes transnationales soient composées de candidats provenant d'au moins un tiers des États et puissent garantir une représentation équitable des hommes et des femmes; que chaque électeur puisse exprimer une voix pour la liste paneuropéenne en plus de son vote pour la liste nationale ou régionale; que le vote pour la circonscription paneuropéenne se fasse selon le système proportionnel de liste fermée; et que les sièges soient attribués, sans seuil minimum, selon la méthode D'Hondt; en outre, propose qu'une autorité électorale soit établie à l'échelle de l'Union pour réguler le déroulement de l'élection et pour vérifier les pouvoirs des députés européens élus à partir de la liste paneuropéenne;

23. Takes note of the interest in a strengthened role for the IMF as lender of last resort and of the boosting of IMF lending capacity through the assignation of approximately USD 500 billion in funds; welcomes, in particular, the issuing of USD 250 billion in Special Drawing Rights (SDR); is, however, disappointed that the new SDRs will be allocated to the 186 IMF members according to their quotas or voting shares, resulting in a serious underfunding of the needs of the middle-income and poor developing members, with only USD 80 billion's worth of SDRs allocated to those countries;
23. remarque l'intérêt manifesté pour le renforcement du rôle du FMI en tant que prêteur en dernier ressort et pour l'accroissement de la capacité de prêt du FMI grâce à l'octroi de fonds à hauteur d'environ 500 milliards de dollars américains; se félicite en particulier de la mise à disposition de 250 milliards de dollars américains en droits de tirage spéciaux (DTS); est cependant déçu que les nouveaux DTS soient accordés aux 186 membres du FMI en fonction de leur quotas ou de leurs voix, ce qui a pour conséquence un financement insuffisant par rapport aux besoins des membres à revenu moyen et des pays en développement pauvres, puisque seuls 80 milliards sont alloués à ces pays;

Where the statutes provide for the possibility of an SCE to admit investor (non-user) members, or to allocate votes according to capital contribution in SCEs involved in financial or insurance activities, the statutes shall also lay down special quorum requirements with relation to members other than investor (non-user) members or members that have voting rights according to capital contribution in SCEs involved in financial or insurance activities.
Lorsque les statuts prévoient que la SEC peut admettre des membres investisseurs (non usagers) ou attribuer les droits de vote en fonction de la contribution au capital des SEC participant à des activités dans le domaine financier ou de l'assurance, les statuts peuvent également comporter des dispositions particulières relatives au quorum à atteindre par les membres autres que les membres investisseurs (non usagers) ou les membres disposant de droits de vote en fonction de la contribution au capital des SEC participant à des activités dans le domaine financier ou de l'assurance.

An amount of EUR 3 106 882 was already been mobilised for two applications and a further two cases for a total amount of EUR 10 770 772 have been proposed by the Commission and voted by the European Parliament on 13 October 2008, out of the 500 million allocated annually to this instrument according to the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006.
Un montant de 3 106 882 EUR a déjà été alloué à deux demandes précédentes, et deux autres dossiers représentant un montant de 10 770 772 euros ont été proposés par la Commission et approuvés par le Parlement européen le 13 octobre 2008, sur les 500 millions EUR alloués annuellement à cet instrument, conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

3. Furthermore, under the ordinary legislative procedure, where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least a simple majority of the votes allocated to the national Parliaments in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, the proposal must be reviewed.
3. En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par une proposition d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être réexaminée.

2. Where reasoned opinions on a draft legislative act's non-compliance with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national Parliaments in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, the draft must be reviewed.
2. Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, le projet doit être réexaminé.

In accordance with the accession protocol, as is the case with other international organisations, the Community and the Member States will participate in the work of Eurocontrol, with voting rights allocated according to whether an issue falls within an area of Community competence or that of the Member States.
Selon le protocole d’adhésion, comme c’est le cas pour d’autres organisations internationales, la Communauté et les États membres participeront aux organes d’Eurocontrol, avec un partage du droit de vote selon qu’il s’agit d’un domaine de compétence communautaire ou d’un domaine qui relève de la compétence des États membres.