Vertaling van "allegedly committed acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commit acts on [ commit an act on ]
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

alleged criminal acts against the ruling power
actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

to commit acts of violence,assault and battery
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

act alleged against a person
acte imputé à une personne

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

offence committed abroad | act carried out abroad
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) When a person has committed acts that are alleged to be criminal acts according to the charge, but their criminal character by themselves is ambiguous or doubtful, words of the actor or another person present that were substantially contemporaneous with the acts and that suggest some further inference concerning the nature or quality of the acts are, subject to subsection (3), admissible and may be quoted by a reporting witness.
(2) Lorsqu’une personne a commis des actes qui sont réputés des actes criminels d’après l’accusation, mais que leur nature criminelle est en elle-même ambiguë ou douteuse, les mots de l’auteur ou d’une autre personne présente qui furent prononcés substantiellement au même temps que les actes ont été commis et qui suggèrent quelque autre déduction concernant la nature ou la qualité des actes, sont, sous réserve du paragraphe (3), recevables et peuvent être cités par un témoin rapporteur.

We proposed an amendment that said “nothing in this act should cause Canadian courts to treat crimes allegedly committed outside of Canada retroactively”.
Nous avons proposé un amendement portant que rien dans le projet de loi ne devait amener les tribunaux canadiens à traiter de façon rétroactive des crimes qui auraient été commis à l'extérieur du Canada.

E. whereas following the deployment of an anti-terrorist squad in front of the border police post, reporters from the Tunisian television stations Al Wataniya, Hannibal and Nesma were despatched to the scene and broadcast a news flash in the night between 13 and 14 November 2011 justifying the arrest of a group of young Moroccan fans on the grounds that they had allegedly committed acts of vandalism in the airport's departure lounge;
E. considérant qu'après le déploiement de la brigade anti-terroriste devant le poste de police des frontières, les télévisions nationales Al-Watania, Hannibal et Nesma dépêchées sur les lieux ont diffusé un flash d'information dans la nuit du 13 au 14 novembre 2011 justifiant l'arrestation d'un groupe de jeunes supporters marocains par le fait qu'ils auraient commis des actes de vandalisme dans la salle d'embarquement de l'aéroport;

E. whereas following the deployment of an anti-terrorist squad in front of the border police post, reporters from the Tunisian television stations Al Wataniya, Hannibal and Nesma were despatched to the scene and broadcast a news flash in the night between 13 and 14 November justifying the arrest of a group of young Moroccan fans on the grounds that they had allegedly committed acts of vandalism in the airport’s departure lounge;
E. considérant qu'après le déploiement de la brigade anti-terroriste devant le poste de police des frontières, les télévisions nationales Al-Watania, Hannibal et Nesma dépêchées sur les lieux ont diffusé un flash d'information dans la nuit du 13 au 14 novembre justifiant l'arrestation d'un groupe de jeunes supporters marocains par le fait qu'ils auraient commis des actes de vandalisme dans la salle d'embarquement de l'aéroport;

Section 7(2) allows Canadian courts to take jurisdiction over individuals who have committed the acts or omissions described in section 7(2), despite the fact that the events took place outside Canada, as long as the person who allegedly committed them is present in Canada.
Le paragraphe 7(2) permet aux tribunaux canadiens de se déclarer compétents à l’égard de toute personne ayant commis l’une ou l’autre des actions ou omissions visées dans cette même disposition, même lorsque le fait est survenu à l’étranger, pourvu que la personne l’ayant censément commise se trouve au Canada.

5. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention and alleged forced disappearances and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council calling for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011 in order to establish the facts and circumstances of these crimes and violations, identify those responsible and ensure that the perpetrators are held accountable;
5. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour mener une enquête sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011, afin d'établir les faits et les circonstances de ces crimes et violations, d'en identifier les responsables et de veiller à ce qu'ils aient à répondre de leurs actes;

Despite the undisputed fact that Mr. Khadr will be tried for the acts he allegedly committed when he was a 15-year- old, not when he was 18 or 21, the U.S. military tribunal refused to consider him as a child soldier and denied the defence counsel's motion.
En dépit du fait indéniable que M. Khadr sera jugé pour des actes qu'il aurait commis à 15 ans, pas à 18 ou 21 ans, le tribunal militaire américain a refusé de le considérer comme un enfant-soldat et a rejeté la requête de l'avocat de la défense.

Given that Mr Camre is a Danish Member and committed the alleged criminal acts at and in connection with a conference of his national political party in Denmark, Article 9 of the Protocol on Privileges and Immunities does not apply.
Étant donné que M. Camre est un député danois et qu'il est accusé d'avoir commis l'acte incriminé lors d'un congrès de son parti politique national au Danemark et en liaison avec celui-ci, l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités ne s'applique pas.

Clause 14 would give youth justice courts exclusive jurisdiction over federal offences allegedly committed by persons between the ages of 12 and 17 inclusive, with the exception of regulatory offences dealt with under the Contraventions Act and offences subject to military jurisdiction under the National Defence Act.
L’article 14 accorde au tribunal de justice pénale pour adolescents la compétence exclusive pour toute présumée infraction à une loi fédérale qu’une personne aurait commise entre l’âge de 12 et de 17 ans inclusivement, mais sous réserve des infractions réglementaires visées par la Loi sur les contraventions et des infractions de compétence militaire en vertu de la Loi sur la défense nationale.