Traduction de «alleged union sales had eventually » (Anglais → Français) :

Furthermore, the Commission could not, on the basis of the provided documents, ascertain which part of TK Corporation's alleged Union sales had eventually been properly classified and imported and also the claim that the prices had not been subject to cross-compensation could not be verified and therefore could not be accepted as the supporting documents were only provided after the verification visit.
En outre, les documents fournis n'ont pas permis à la Commission de déterminer quelle partie des ventes supposées de TK Corporation dans l'Union avaient finalement été correctement classées et importées. L'affirmation selon laquelle les prix n'avaient pas fait l'objet d'une compensation croisée n'a pas pu être vérifiée elle non plus et n'a donc pas pu être acceptée, étant donné que les pièces justificatives n'ont été établies qu'après la visite de vérification.

Second, it alleged that since no verification visit to the Indian producer had been carried out, the Commission could not guarantee that no special products for military and nuclear uses were included in the Indian domestic sales.
Deuxièmement, il a soutenu qu'en l'absence de visite de vérification auprès du producteur indien, la Commission ne pouvait pas garantir qu'aucun produit spécial destiné à des utilisations nucléaires et militaires n'avait été inclus dans les ventes sur le marché intérieur indien.

The significant dumping practised by the Chinese producers had a negative effect on the Union industry's performance, as these prices severely undercut Union industry's sales prices.
Le dumping important pratiqué par les producteurs chinois a exercé un effet négatif sur la performance de l'industrie de l'Union, car ces prix sont nettement inférieurs aux prix de vente de cette dernière.

Following the additional clarifications explained in recital (53), the Chinese exporting producer alleged that the Union had been chosen as an additional analogue country but without a possibility for the interested parties to comment on the choice.
À la suite des éclaircissements complémentaires mentionnés au considérant 53, le producteur-exportateur chinois a déclaré que l'Union avait été choisie comme pays analogue supplémentaire sans que les parties intéressées aient la possibilité de s'exprimer sur ce choix.

The exporting producer which had used AAS for its Union sales had no comments on the findings as concerns description and practical implementation, as summarised under sections (a) to (c), but it contested a number of figures in the calculation of the subsidy amount.
Le producteur-exportateur qui a eu recours au régime des autorisations préalables pour ses ventes dans l’Union n’a présenté aucune observation sur les conclusions concernant la description et la mise en œuvre pratique, tel que précisé aux sections a) à c), mais il a contesté un certain nombre de chiffres dans le calcul du montant de la subvention.

the reorganisation by exporters or producers of their patterns and channels of sales in the country subject to measures in order to eventually have their products exported to the Union through producers benefiting from an individual duty rate lower than that applicable to the products of the manufacturers.
la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers l'Union par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants.

The investigation of Union producers, and the investigation of Argentinian exporters, showed this fact and no evidence has been provided to substantiate any allegation that Argentinian exporters and Union producers had agreed not to compete in sales of biodiesel to end users.
L’enquête auprès des producteurs de l’Union et celle auprès des exportateurs argentins ont montré que tel était le cas et aucun élément de preuve n’a été fourni pour étayer l’allégation voulant que les exportateurs argentins et les producteurs de l’Union aient convenu de ne pas se faire concurrence dans la vente de biodiesel aux utilisateurs finaux.

One interested party alleged that those imports were a cause of injury because only the Union industry had the capacity to blend the SME from Argentina and PME from Indonesia with Union produced biodiesel for resale to diesel refiners.
Une partie intéressée a fait valoir que ces importations constituaient un préjudice parce que seule l’industrie de l’Union avait la possibilité de mélanger l’EMS en provenance de l’Argentine et l’EMP en provenance de l’Indonésie avec du biodiesel produit par l’Union pour le revendre aux raffineurs de diesel.

The judgment of the Civil Service Tribunal of the European Union [confidential] is set aside in so far as it did not rule on the plea alleging infringement of the principle of impartiality, rejected the plea alleging factual inaccuracy and a manifest error of assessment and held that the appellant had not claimed that the Parliament should be ordered to pay the costs.
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, qu’il a rejeté le moyen tiré de l’inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’il a jugé que le requérant n’avait pas demandé la condamnation du Parlement aux dépens.

In this context, the Commission examined i) the development of dumped imports of ironing boards produced by Since Hardware; ii) whether those imports had been made at prices undercutting the sales prices of the Union industry and what was the profitability of the Union industry prices; and iii) any information provided by the Union industry indicating that Since Hardware’s exports to the Union had caused it injury, e.g. concerning the Union industry’s losses of customers and orders to Since Hardware and the profitability of their Union sales during the IP.
Dans ce contexte, la Commission a examiné i) l'évolution des importations de planches à repasser produites par Since Hardware et qui faisaient l'objet d'un dumping; ii) si ces importations avaient eu lieu à des prix inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et quelle était la rentabilité des prix de celle-ci; et iii) toute information fournie par l'industrie de l'Union indiquant que les exportations de la société Since Hardware vers l'Union lui avaient porté préjudice, par exemple en ce qui concerne les pertes de clients et de commandes au profit de cette société et la rentabilité de leurs ventes dans l'Union pendant la période d'enquête.