Traduction de «alleged infringement learn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged infringement of an obligation
prétendue violation d'une obligation

alleged infringement of the Treaty
violation présumée du Traité

alleged infringement
violation alléguée

Effective information on collective action is a vital condition for ensuring that those who could claim to have been harmed by the same or similar alleged infringement learn of the possibility to join a representative action or a group action and, thus, can make use of this means of accessing justice.
Il est absolument crucial d’assurer une bonne information sur les actions collectives, pour que les personnes qui pourraient invoquer un préjudice causé par une infraction alléguée identique ou similaire prennent connaissance de la possibilité de s’associer à une action en représentation ou à une action de groupe et, ce faisant, puissent recourir à ce moyen d’accéder à la justice.

During the course of the inquiry, the Ombudsman came to the conclusion that the complainant's real concern is to learn who made submissions to the Commission, and which representatives of a trade association attended a meeting organised by the Commission, in the context of its investigation into the complainant's allegation of an infringement of Community law.
Au cours de l'enquête, le Médiateur est parvenu à la conclusion que le véritable objectif du plaignant était d'apprendre quels documents avaient été soumis à la Commission et quels représentants d'une organisation professionnelle avaient participé à la réunion organisée par la Commission, dans le cadre de son enquête sur l'allégation du plaignant selon laquelle il y avait infraction au droit communautaire.